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les sommes, assorties des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 5. 919, 24 euros à titre de rappel de salaire, 591, 92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3. 230, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, 646, 24 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle, assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1.

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Sophartex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société Laboratoires Sophartex n'avait pas respecté son obligation de reclassement, dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Laboratoires Sophartex à verser à Mme X... les sommes de 48.000 euros à titre d'indemnité et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QU'il apparaît en ce qui concerne la situation personnelle de Mme X...

X..., engagé le 4 janvier 1989 en qualité d'inspecteur par la société Auxiga a été en arrêt maladie à compter du 24 avril 2008 ; qu'il a été licencié le 17 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la société SOPEBA et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement dont elle a été l'objet et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et au titre du préjudice subi du fait du harcèlement ainsi qu'au paiement de l'indemnité de préavis et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence de droit à la prime mensuelle d'encadrement pendant les périodes de maladie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui dit le licenciement de la salariée, fondé sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au besoin, en les sollicitant - les propositions de mesures individuelles émises par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par M. Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel road Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Michel X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Alloin Transports à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX SEULS MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

la salariée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il incombe à madame Sylvie X... de démontrer que la rupture du contrat de travail est imputable au docteur Jacques Y... ; de démontrer que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et que ses manquements sont d'une gravité suffisante qu'ils justifient la résiliation du contrat à ses torts ; que c'est à juste raison que le conseil de prud'hommes a considéré que les griefs invoqués par la salariée n'étaient pas établis dès lors que : - les violences du 29 novembre 2010 alléguées par elle, et fermement contestées par l'employeur, n'ont eu aucun témoin, n'ont donné lieu à aucun dépôt de plainte et n'ont pas été constatées par un médecin ; - les retards systématiques dans le versement des

X..., engagé le 3 novembre 2008 en qualité de conducteur-receveur par la société Veolia transports Alpes-Maritimes, nouvellement dénommée Transdev Alpes-Maritimes a été, à l'issue de deux visites médicales, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail ; qu'après avoir refusé les deux postes proposés en reclassement, le salarié a été licencié le 27 octobre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a expressément constaté que l'une des deux offres de reclassement proposées par la société Veolia transport Alpes-Maritimes à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que licenciée le 14 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que cette salariée ne justifie pas de l'appartenance à un groupe de la société Lidl, ni du fait qu'une adaptation de poste ait pu être envisageable sans contrevenir aux prescriptions du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CORSAIR à payer à Madame Karine X... les sommes de 7. 368, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 736, 85 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation pour l'audience du bureau de conciliation, 35. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR fait masse des dépens de première instance et d'appel qui sont partagés par moitié entre Madame Isabel Y... et la société CORSAIR ; AUX MOTIFS QUE « Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats (...).

indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux, a été licencié le 2 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié inapte doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant au sein de l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail ; qu'au cas…

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C sport. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame X...

janvier 2011 ; que les parties ont signé un protocole transactionnel portant la date du 18 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la transaction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une transaction sur les conséquences d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'après celui-ci, ce qui exclut l'existence de négociations sur la transaction à venir avant le congédiement, peu important alors la date de signature de la transaction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dès le 31 décembre 2010, Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que Monsieur X... avait bien la qualité de salarié de la société ECOBOIS SERVICES, et d'avoir, en conséquence, fixé diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société ECOBOIS SERVICES, Aux motifs propres que « un contrat de travail écrit ayant été conclu entre les parties le 12 juin 2010, des bulletins de paie ayant été établis et une procédure de licenciement diligentée, il existe un contrat de travail apparent entre M. Xavier X... et la société ECOBOIS SERVICES ; qu'aussi, il incombe au liquidateur de la société, qui conteste la qualité de salarié de M. X..., de rapporter la preuve qu'en réalité, il n'existait pas de lien de subordination entre ce dernier et M.

le contrat de travail était devenu caduc de par la volonté même des parties, celles-ci n'ayant exécuté que le contrat de « consultant » alors que par un courrier en date du 26 octobre 2010 l'appelant a lui-même précisé qu'il n'était en rien « subordonné » à la société DORADO SOFTWARE Inc ; qu'il convient par ailleurs de relever que la prétendue lettre de licenciement adressée par la société DORADO à Monsieur François X... le 2 novembre 2010 n'est en réalité qu'une simple lettre de rupture du contrat de « consultant » unissant la société DORADO SOFTWARE Inc à la société VALUEFIRST, adressée au gérant de cette dernière société et nullement à titre personnel à Monsieur François X..., cette dernière société et nullement à titre personnel à Monsieur François X...

Attendu cependant qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le moyen ne critique pas le chef du dispositif relatif à l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement du salarié, qui présentait moins de deux ans d'ancienneté ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Assu 2000 à payer à M. X... la somme de 300 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X...

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 2004 par la société K par K en qualité de responsable régional des ventes ; qu'ayant été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'antérieurement au 6 avril 2010, date de la réception de la lettre de licenciement du 31 mars 2010, le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 avril 2010, réitéré par un écrit non motivé le 5 avril suivant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d¿avis de réception notifiant la rupture, laquelle marque la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de…