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par arrêt du 12 mars 1998, la cour d'appel de Versailles a constaté que l'article 29 de l'ancien statut était abrogé et remplacé par le titre 2 de l'accord collectif sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière du 19 décembre 1985, énoncé que les dispositions de l'article 12 de cet accord s'appliquaient à toutes les caisses du réseau, dit qu'à défaut d'accord spécifique conclu en application de l'article 12 les usages en vigueur au sein des entreprises fusionnées devraient être maintenues dans l'attente de la signature d'un nouvel accord ou de l'élaboration d'un dossier-type par la Commission paritaire nationale, et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de

l'employeur ayant été prononcée, le salarié a été licencié le 31 mars 1994 par le mandataire-liquidateur ; que M. Z... a demandé à la juridiction prud'homale de fixer au passif de la procédure collective de M. X... et de déclarer opposables à l'AGS les créances, d'une part, des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant sa maladie si l'employeur avait cotisé au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective applicable à la relation de travail et, d'autre part, des sommes dues en contrepartie de son défaut d'affiliation par l'employeur à une caisse de retraite complémentaire ; que la cour d'appel s'est prononcée par deux arrêts, le second réparant une omission de statuer apparue dans le premier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

par requête en date du 11 mai 1999, le Syndicat commerces et services de l'Hérault CFDT a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler les élections des délégués du personnel du 4 mai 1999 à la Société française de gestion hospitalière ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'au moment où le Sycose 34 CFDT négocie le protocole des délégués du personnel à Montpellier, il n'a pas été invité pour négocier à Meyreuil les modalités des élections des membres du comité d'établissement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, stipulant pour le Syndicat national des casinos de France, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 2086 FS-P rendu par la chambre sociale le 9 mai 2000 dans l'instance l'opposant : 1 / au Syndicat national des casinos et cercles de France Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / à la Fédération nationale de la Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège est ..., 3 / au Syndicat professionnel des employés de jeux de la confédération générale du travail, dont le siège est ..., 4 / au Syndicat national des cadres du personnel des casinos et cercle de France Force ouvrière, dont le siège est ..., et en présence : 1 / de la Fédération des services de la Confédération française et démocratique du travail, dont le siège est…

par lettre en date du 6 avril 1999, l'Union locale CFTC de Bayonne et du Pays Basque a notifié au directeur de l'Institut de Thalassothérapie, Thalassa International, situé à Biarritz, la désignation de Mme Odile X..., en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise dans l'établissement sous réserve que l'Hôtel Miramar, également exploité à Biarritz par la société Accor, constitue une entité juridique distincte de l'Institut, Mme X... étant désignée délégué syndical pour toute l'unité dans le cas contraire ; que la société Accor a saisi le tribunal d'instance de Biarritz d'une contestation tendant à faire juger que Mme X... ne pouvait être délégué syndical que dans le cadre de l'Institut de Thalassothérapie à l'exclusion de l'Hôtel Miramar ;

par lettre du 7 novembre 1990, proposé au personnel de renoncer à un certain nombre de primes et d'avantages et d'autoriser une refonte des classifications, afin de faire face aux difficultés économiques ; qu'elle a dénoncé les usages instituant ces avantages, a procédé à une réduction des salaires sur la base de nouvelles classifications, et a licencié le personnel qui a exprimé un refus ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRW Repa, à verser aux salariés une indemnité égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en

il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail, destiné à éviter un vide juridique qui pourrait porter atteinte à des avantages matériellement obtenus par des salariés transférés à la suite de la reprise d'une entité économique, que le nouvel employeur peut soit remplacer la convention collective régissant l'ancienne exploitation par une nouvelle convention, normalement la sienne, soit entamer une négociation pour parvenir à l'élaboration de nouvelles dispositions ; que la société HDB-Lorient ayant immédiatement soumis les salariés repris et spécialement M. Z..., aux conditions de la convention collective du bricolage correspondant à son activité spécifique, sans du reste susciter la moindre protestation, s'est conformée au premier terme de l'aternative posée par l'alinéa 6 ;

la salariée qu à compter du 1er mars 1996 serait substituée à son intéressement une prime fixe annuelle de 60 000 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 122-14-4 du Code du travail l arrêt attaqué qui retient que, selon la lettre du 12 février 1996 de la société Actor, le contrat de travail de Mme Y... devait faire l objet d une modification substantielle au niveau de sa rémunération, faute d avoir tenu compte de la précision dudit courrier du 12 février 1996, expressément invoquée par la société Actor dans ses conclusions d appel, que la modification de rémunération litigieuse correspondait à une demande de la salariée ("pour satisfaire à votre demande") ; Mais attendu qu'en l'état du refus exprimé par Mme Y..., la mention figurant dans la lettre du 12 février 1996 et invoquée par le moyen est sans portée ;

l'employeur, qui, même en présence d'un plan social, est tenu de justifier de l'exécution, à l'égard de la salariée, de son obligation de reclassement et tenu de faire droit à la priorité de réembauchage revendiquée par la salariée, avait failli à ces obligations, a pu décider que la salariée licenciée pour motif économique pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque générale de commerce (BGC) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur à son obligation de reclassement à l'appui d'une contestation de l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la société ne justifiait pas de ce qu'il n'existait pas de possibilité de reclasser, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, constatant qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 21 juin 1994, passé en force de chose jugée, a déclaré irrégulière, au regard de l'article 49 de la convention collective renforçant les dispositions de l'article L.

par contrat du 30 juin 1994 pour une durée de trois années; qu'une clause de résiliation dite clause libératoire, applicable à compter du 15 avril 1995, a été insérée dans le contrat ; que, le 20 septembre 1994, le salarié a été déchargé d'une partie de ses fonctions et remplacé par un nouvel entraîneur ; que les 3 et 23 novembre suivants, l'employeur lui a fait savoir qu'il invoquait la clause libératoire prévue au contrat et que le terme de celui-ci serait fixé au 30 juin 1995 ; que les 10 et 24 novembre 1994, M. Y... a refusé la modification de son contrat de travail et a demandé à l'employeur de lui restituer l'intégralité de ses attributions ; que, le 20 mars 1995, la commission juridique de la Fédération française de football a rejeté sa réclamation ;

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence ; qu'aucun texte n'exige que soit en outre portée sur cette attestation l'indication du treizième mois et de la prime de vacances ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles R.323-4, R.323-6 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que, dans ses lettres de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et de la cour d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son employeur avait fourni tous les documents réclamés par le centre de paiement mais que le douzième de la régularisation ne pouvait être inclus dans la deuxième ligne du salaire brut de l'

l'employeur a mis fin à la période d'essai le 13 avril 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'absence de manoeuvres de l'employeur qui auraient fait croire à une période d'essai de pure forme, et l'absence d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions définies au contrat de travail ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas commis d'abus de droit dans sa décision de mettre fin à la période d'essai ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

l'employeur, statuant ainsi en dehors des termes du litige sans s'expliquer sur les raisons de son choix et sans respecter le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel était tenue de trancher le litige conformément à la convention collective dont l'application concernant la classification du salarié était dans le débat et a été contradictoirement débattue ; qu'ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté qu'elles correspondaient au coefficient 185, elle a motivé sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au

l'employeur de remettre sous astreinte à la salariée la dérogation de l'inspecteur du travail, l'avis du Comité d'entreprise et l'accord collectif l'autorisant à faire exécuter les heures supplémentaires ; - l'arrêt du 2 décembre 1998 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - ordonnance de référé du 20 février 1998 condamnant l'employeur à payer une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - arrêt du 16 juin 1999 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 20 février 1998 ; Attendu cependant que l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997, a été rendue sur une demande qui, tendant à la production de documents autres que ceux visés à l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Courbevieille, Auraules, 43200 Yssingeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société l'Atelier du Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Mme X..., salariée de la société Transrepas, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; Attendu que, pour dire que l'activité de l'entreprise ne relève pas de cette convention collective et rejeter, en conséquence, la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes, reprenant les allégations de l'employeur, énonce que l'activité de la société Transrepas est : "Préparation de repas à emporter, traiteur, régisseur de restaurant, préparation, livraison, fourniture de repas sous toute forme" ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'en est tenu à l'objet social sans rechercher qu'elle était la véritable activité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié se déplacait hors du siège de l'entreprise pour visiter personnellement la clientèle à Paris et en région parisienne et qu'il transmettait à son employeur les ordres de souscription de contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande tendant à se voir appliquer le statut de VRP, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti à la retraite, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à l'espèce sans constater que l'intéressé avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude à reprendre son travail de la part du médecin du Travail ; alors, 2 / subsidiairement, que viole le texte précité, l'arrêt attaqué qui condamne la CRCAM du Midi à payer à M. X... l'intégralité de ses salaires à compter du 18 mai 1994 (soit un mois après la date de l'examen médical ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise) et jusqu'au 21