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; qu'en affirmant que la Société SSC avait été facturée du montant de la prise en charge de la formation en raison de l'absence injustifiée de M. [Y], sans examiner les pièces produites par M. [Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS AU SURPLUS QUE, au soutien de sa demande destinée à établir qu'il avait été victime de harcèlement moral, M. [Y] avait encore démontré, pièces à l'appui, qu'il avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire injustifiée et que l'ensemble des manquements de son employeur avaient entraîné un syndrome anxiodépressif justifiant plusieurs arrêts de travail ; qu'en s'abstenant d'examiner ces faits et les documents médicaux produits par M. [Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

[N], sa N+1, était devenue très dure avec lui car elle "devait monter un dossier" ; qu'il fait également observer avoir été licencieì pour faute grave le 17 novembre 2015 soit un mois a peine après avoir dénoncé les graves manquements de sa direction et ses conditions de travail et considère que son licenciement pour faute grave en l'accusant de faits de harcèlement moral participe des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique qu'il invoque a la fois un harcèlement moral, une grave atteinte a sa sante tant physique que morale et une violation de sa vie privée ; que M.

Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires pour la période d'avril 2009 au 24 mars 2012, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en relevant d'office un moyen tiré de ce que l'accord d'annualisation du temps de travail du 28 décembre 2010 ne pouvait être invoqué pour la période antérieure au 24 mars 2012, date d'entrée en vigueur de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en l'absence d'accord démontré du salarié, sans inviter les parties à…

manquement présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Si les manquements sont établis et présentent un degré de gravité suffisant, la résiliation est alors prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou - si la résiliation est fondée sur des faits de harcèlement moral - d'un licenciement nul par l'effet de l'article L. 1152-3 du code du travail. La résiliation produit effet au jour où le juge la prononce si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur (et en cas d'arrêt confirmatif, à la date du jugement de première instance). Si en revanche le salarié a été licencié à la date du prononcé de la résiliation, alors c'est à la date d'envoi de la notification du licenciement qu'est fixée la prise d'effet de la résiliation judiciaire.

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Pour rejeter la demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt retient que les manquements et fautes de l'employeur à l'égard de la salariée à savoir, une dispense d'activité imposée, un harcèlement moral, un avertissement injustifié, une modification du contrat de travail illicite, sont intervenus en 2014, qu'ils ont motivé la décision de la salariée de prendre un congé parental qui a pris effet en janvier 2015 et suspendu son contrat de travail, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est intervenue que le 2 mai 2016 soit dix-huit mois après les derniers faits reprochés lesquels ne peuvent, compte tenu de leur…

Le 30 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 6 janvier 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement 4. Le salarié a formé des demandes additionnelles au titre de l'exécution de son contrat de travail et des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable et pour les deux autres ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

4 janvier 2011 par la société Petit Véhicule en qualité de mécanicienne modèle corsetterie, puis a occupé les fonctions d'agent de méthode junior. Son contrat de travail a été transféré à la société Fast Retailing France (la société) le 1er janvier 2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 5. Le 14 février 2019, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2019.

Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016, elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016, en même temps que sa mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée. Elle a été licenciée le 22 décembre 2016 pour faute grave. 3. Estimant être victime d'un harcèlement moral, elle a saisi, le 2 mars 2017, la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [F] [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 8 000 euros la somme que la cour d'appel a condamné la société Aéroports de Lyon à lui payer en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions récapitulatives d'appel soutenues à l'audience, Mme [T] produisait 119 pièces, selon bordereau de pièces annexé auxdites conclusions (production n° 2, dernières pages) ; que parmi ces pièces figurait la pièce n° 56, correspondant au mémoire établi et déposé par Mme [T] devant le conseil de prud'hommes de Lyon, dans lequel étaient insérées des pièces…

comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du Centre de formation Bourgogne Franche-Comté, la salariée faisait valoir de graves manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, à savoir, le harcèlement moral, mais également le manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles et légales et le manquement à son obligation de loyauté ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que "le harcèlement qui constitue le seul fondement de la résiliation ayant été rejeté, il en sera de même pour al demande relative à la rupture du contrat de travail" ; qu'en déniant ainsi l'invocation par la salariée d'autres manquements que le harcèlement moral…

cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 9. La cassation du chef de dispositif annulant l'avertissement notifié au salarié le 14 juin 2013 n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le troisième moyen condamnant la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, qui est justifié par l'annulation de l'avertissement notifié le 22 mars 2016 et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non remises en cause.

de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) à compter de mars 2001 pour occuper des fonctions de secrétariat puis de trésorière adjointe à compter de juillet 2015. 2. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la FNTE-CGT à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) à compter du 1er septembre 2010, en qualité de secrétaire technique puis de trésorier à compter de juin 2014. 2. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la FNTE-CGT à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens. La SAS Deret Fashion a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [N] [J] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 janvier 2018, Mme [F] [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 janvier 2018, l'association Fondation Verdier a notifié à Mme [F] [X] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 26 juillet 2018, Mme [F] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, à titre principal, de voir déclarer le licenciement dont elle a été l'objet nul, de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle aurait été victime, à titre subsidiaire, de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes en conséquence.

déclaration des spectacles, des répétitions et des heures du secrétariat non déclaré auprès des organismes compétents, déclaration de la période de rupture (septembre 2018, septembre 2019), en cas de non réintégration, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (à apprécier par les juges), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20 mois de salaire : 72'962 €, harcèlement moral et mesures discriminatoires : réparation de préjudice résultant de la rupture du contrat entre le 5 septembre 2018 et le 1er septembre 2019 : 16'731 € indemnité à apprécier par les juges (minimum 6 mois de salaire) indemnité pour travail dissimulé 9126 € indemnité de congés payés 01. 10. 2017 à 25. 09.

Le 20 septembre 2016, elle a fait l'objet d'un avertissement Le 18 avril 2017, la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances lui a adressé une convocation à un entretien préalable à sanction fixé au 2 mai 2017 auquel elle se présentait. Le 11 mai 2017, son employeur prononçait à son encontre une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 6 décembre 2017, Mme [C] [F] déposait une plainte pour harcèlement moral, elle était placée en arrêt de travail le 11 décembre 2017. Par courrier daté du 20 décembre 2017, Mme [C] [F] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

des brimades, que la gérante du salon l'appelait sur son téléphone même en dehors des heures de travail en lui mettant la pression sur chiffre d'affaires alors qu'elle n'avait aucune responsabilité. Au regard de ces éléments si la salariée établi avoir été harcelé, l'employeur ne versant aucun élément établissant que son attitude était étrangère à tout harcèlement moral, il convient de relever que les constats médicaux ont été établis le 12 octobre 2018 soit un an et demi après la suspension du contrat de travail. La salariée n'établit pas que l'employeur ait eu connaissance que ses difficultés de santé ayant justifié son inaptitude pouvait s'expliquer par une dégradation de ses conditions de travail résultant du harcèlement moral subi plus d'une année et demi avant.

Mme [R] a été licenciée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET à la date du 28 décembre 2017. La fin de non-recevoir opposée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET sera donc rejetée et le jugement confirmé à ce titre. Sur la nullité du licenciement Pour infirmation et nullité du licenciement Mme [R] expose que son inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son employeur. A cet égard, Mme [R] invoque la modification de ses conditions de travail et le dénigrement subi.

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 février 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: 'Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] [X] Dit et juge que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination, dont Monsieur [V] [X] a été victime. En conséquence, condamne la SAS GUISNEL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 10.350 € (dix mille trois cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement.