Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société H3M, exerçant sous l'enseigne " la Compagnie des petits ", à compter du 7 octobre 2008 ; que, le 12 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que celui-ci lui a, le 21 décembre 2009, notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, que d'indemnité de licenciement, l'arrêt, pour apprécier la gravité d'un seul autre manquement, retient que si cette salariée fait grief à l'employeur d'avoir violé son obligation générale de sécurité en lui imposant des conditions matérielles de…

; que déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 29 mars 2011 et licencié le 29 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a cherché à mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs propres, que l'EURL Gilles Y...

; que licenciée le 16 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; que pour déclarer le licenciement de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours à lui verser les sommes de 22 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et 10 000 ¿ au titre de ses préjudices moral et physique ; AUX MOTIFS QUE "¿ pour contester le bien-fondé de son licenciement, Madame X...

Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en application des articles L.

du travail ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salarié peut à la fois demander la résiliation de ce contrat pour manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en refusant de fixer au passif de la liquidation de la société Superdis une créance à hauteur d'un rappel de salaire pour la période du 8 avril 2006 au 2 juillet 2012 au motif inopérant que Madame Jocelyne Z..., qui avait retrouvé un emploi à plein temps à compter du 22 mai 2006, ne pouvait prétendre, compte tenu du…

de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté./ ¿ Sur la résiliation judiciaire. Les manquements allégués à l'encontre des employeurs, la dissimulation d'emploi de la salariée, sa sous-qualification, le harcèlement moral et la discrimination à son encontre, n'ayant pas été établis, il ne sera pas fait droit à cette demande./ Sur le licenciement et ses conséquences.

Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l'application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

dans son personnel, de rompre d'un commun accord le contrat de travail, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes dès le 16 décembre 2010 pour contester la validité de sa démission en arguant d'une décision imposée par l'employeur, que ce dernier a lui-même mis en doute la démission reçue puisqu'il a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement le 20 décembre 2010, avant de se raviser ; qu'il se déduit suffisamment de ce contexte et de ces circonstances que la démission de M. X...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 19 mars 2013 et condamne la société Groupe Ségur à verser à Mme X... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'écroulement du mur, visé dans la lettre de licenciement, résultait de la mise en oeuvre par le salarié des instructions du chef de chantier, chargé de définir les techniques de construction et absent le jour du sinistre, a pu en déduire que la faute grave de l'intéressé n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de réalisation en bâtiment et travaux publics aux dépens ;

considérant que le CGEA de Rouen rapportait la preuve lui incombant de la fictivité du contrat de travail de M. X..., cependant qu'il ne ressortait ni de ses écritures d'appel ni des pièces qu'il versait aux débats qu'il aurait fait valoir que la déclaration effectuée le 25 juin 2008 par Mme Marlène X... auprès de I'ASSEDIC, pour connaître si M. François X... relevait du régime d'assurance chômage, indiquait que M. X... ne recevait aucune instruction dans le cadre de ses fonctions techniques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de la déclaration effectuée le 25 juin 2008 par Mme Marlène X...

, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alix X... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime que le transfert de son contrat de travail résulte d'une collusion frauduleuse et demande consécutivement l'indemnisation de la rupture abusive du contrat ; que contestant la régularité du transfert de la relation salariale, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que le contrat de travail avait été rompu, le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Rabah X...

relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-1, 2° et L. 1245-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de nullité de son licenciement et D'AVOIR débouté M. X...

n'avait pas effectué d'heures supplémentaires, sans constater que la société Jones et Shipman justifiait de la réalité des horaires effectués par la salariée, a encore violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande au titre d'un harcèlement moral ainsi que de sa demande de voir constater la nullité de son licenciement fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et des demandes subséquentes de condamnation de la société Jones et Shipman à lui payer diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir été victime de 2006 à 2010 de faits de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique direct, dont elle a régulièrement informé son employeur ; qu'elle évoque des « agissements répétés de la part de M. Y...

a été engagée le 13 janvier 1997 par l'Association régionale Rhône Alpes des infirmes moteurs cérébraux comme économe 1re classe, catégorie cadre ; qu'ayant été licenciée le 3 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassification de son emploi en celui de « cadre classe 3, niveau 1 » et de sa demande en rappel de salaires et d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes handicapées, accorde aux salariés occupant des fonctions de classe 1, 2 et 3 un niveau de classification correspondant au niveau de diplôme qu'ils détiennent, sans subordonner l'exercice d'un emploi relevant de cette classe à la possession d'un niveau de diplôme, ni au fait…

accouché le 15 juin précédent, l'acte de naissance de l'enfant étant joint à ce courrier, a fait ressortir que la société Samsic Propreté ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'organiser la reprise ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le lieu de travail étant contractuellement fixé sur le site de la Défense.