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destiné aux professionnels assistants des avocats dans l'exécution de certaines activités et comportant un chemin de carrière et des grades spécifiques, que par lettre du 1er mars 2010, elle a notifié à Mme [T] son classement au grade de « paralegal » confirmé, ce que celle-ci a refusé ; que le 1er juillet 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de ce contrat par l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul et de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la salariée fait valoir qu'il n'existait précédemment dans l'entreprise que deux catégories de personnel, le personnel « support » auquel elle appartenait à l'origine et le personnel professionnel qu'elle a rejoint en octobre 2005 lors de sa…

de ses demandes de paiement des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappels de salaires, et à ce que sa créance soit prise en charge par les AGS.

; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant dans l'entreprise, la salariée a, le 7 novembre 2005, saisi la juridiction prud'homale de demandes en invoquant des manquements de l'employeur, qui ne l'avait pas licenciée, à ses obligations liées à son inaptitude ; que la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au…

préjudice à prendre en considération concernait la période s'achevant le 4 janvier 2005 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement nul est réputé n'avoir jamais existé et le contrat de travail s'être poursuivi ; que la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement de Mme [K] était nul, ne pouvait dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes indemnitaires ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1, L. 1235-1, L.

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé par la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente CFTC CSFV le 1er avril 2000 en qualité de « conseiller technique, responsable du service de formation/juridique » ; qu'il a saisi le 12 février 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt, après avoir énuméré les missions mentionnées dans le contrat de travail, retient qu'au sein de toute organisation les attributions d'un chargé de mission sont nécessairement évolutives, et que, contrairement à ce que soutient M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé par la société Samu Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France, en 1994, en qualité de chef de rayon ; qu'il a été détaché au Luxembourg, auprès de la société Auchan Luxembourg, aux termes d'un avenant du 10 novembre 2006 ; que par un nouvel avenant conclu avec la société Auchan France le 16 juin 2010, son contrat de travail a été suspendu pendant la période d'exécution de la nouvelle mission, d'une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, qu'il a acceptée d'accomplir auprès de la succursale de la société Auchan International à Genève ; qu'il a concomitamment été engagé par contrat du 25 septembre 2010, soumis au droit suisse, par la société Auchan international, en qualité de « Key Supplier Manager » ; qu'en 2012 le groupe Auchan a décidé de réorganiser ses activités de négoce, et de transférer à…

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Organisation intragroupe des achats Auchan, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée par la société Samu Auchan en 1997 en qualité d'employée ; que son contrat de travail a été transféré en 2003 à la société Organisation intragroupe des achats (OIA) ; que la société OIA a transféré en 2003 à la société Auchan international ses activités support pour la négociation des produits distribués par les grandes marques internationales ; que la salariée a conclu le 1er mai 2003 un contrat de travail, régi par le droit suisse, avec la société Auchan international, et que son contrat de travail avec la société OIA a été simultanément suspendu ;…

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Organisation Intragroupe des Achats Auchan, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[K] inclut un montant de 3.355,70 € à titre de commissions. Cette somme correspond donc aux commissions dues à M. [K] avant la cessation de son activité. La Cour constate qu'il a donc été rempli de ses droits de ce chef et rejette sa demande à ce titre. - Sur le remboursement des frais professionnels L'employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail ou de rembourser les frais engagés par le salarié pour le compte de l'entreprise. Le salarié qui réclame le remboursement de frais professionnels doit justifier d'une part de leur nécessité pour l'exécution de son contrat de travail et d'autre part de leur réalité. En l'espèce, M.

[L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 juin 2012, n°11-10953), que M.

[G] a été licencié pour faute grave, et il conteste ce licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ledit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié ;…

de Me Copper-Royer, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois N° V 15-10.980 et W 15-10.981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P] a été engagé le 6 mars 1995 par la société Hochner travel international (HTI) principal actionnaire de la société [E] avec laquelle il était lié par un contrat de travail en qualité de directeur des opérations administratives et logistiques ; qu'au mois de novembre 2007 la société [E] a été cédée à la société Plein vent voyages et que M. [P] a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2010 par la société [E], devenue Financière plein vent ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 15-10.980 : Vu l'article L.

instance, développée devant la juridiction du second degré et reprise devant la cour de renvoi, reposant sur une cession du journal Libération au sens de l'article L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste motivée par la cession du journal lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L.

Attendu que Mme [D]-[L], employée par la SA Crédit Lyonnais devenue SA LCL- le Crédit Lyonnais a demandé en décembre 2009 le bénéfice du dispositif de préretraite conventionnel intitulé 'Départ anticipé de fin de carrière DAFC' résultant d'un accord d'entreprise signé le 18 juillet 2007 ; Attendu que ce dispositif prévoyait, outre l'indemnité de départ versée au moment de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une allocation mensuelle représentant 65 % du salaire brut antérieur, le maintien de la couverture sociale principale et complémentaire pour la maladie, la retraite et la prévoyance (capital décès) ainsi que des conditions préférentielles accordées aux collaborateurs du Crédit Lyonnais ; Attendu que le 23 décembre 2009, Mme [D]-[L] a signé une convention individuelle d'adhésion prévoyant la cessation de l'activité professionnelle au 31 janvier 2010 au soir et stipulant…

définitive à votre poste de travail. Par courrier en date du 25 septembre 2012, nous avons interrogé le médecin du travail quant aux éventuelles possibilités de reclassement car nous disposions notamment de deux postes sur l'hôtel atrium best western pour vous accueillir en qualité de lingère polyvalente ou de cuisinière en restauration, dans le cadre de contrat de travail à durée indéterminée. Néanmoins, par courrier en date du 4 octobre dernier, le docteur [X] nous a indiqué que malheureusement il ne voyait dans notre entreprise aucun poste susceptible de vous convenir, ou susceptible d'être aménageable. En apportant comme informations complémentaires, que vous avez été consolidée sans soins et sans séquelles par la sécurité sociale et que son inaptitude est prononcée pour une pathologie sans rapport avec l'accident du travail initial.

et il en immédiatement informé son employeur. (…) En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; La cause doit être licite. Qu'elle est réelle si elle est établie, objective et exacte. Que le motif est sérieux s'il rend impossible la continuation du contrat de travail sans dommages pour l'entreprise. Le motif du licenciement doit être à la fois réel et sérieux.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. [Q] a été signée de M. [W] [X], responsable ressources humaines, en date du 24 septembre 2010 (ci-après, la Lettre). La Lettre est longue de huit pages. La cour ne peut donc la citer ici intégralement mais, y renvoyant expressément, reprendra la distinction en cinq « missions » dont SAPJ considère qu'elles étaient celles de M. [Q] aux termes de son contrat de travail : (…) La cour note, à ce stade de la discussion, que les griefs ayant justifié le licenciement, selon SAPJ, sont précisément définis et circonstanciés, tandis que la Lettre indique clairement que ce n'est pas la « bonne volonté » de M. [Q] à effectuer son travail mais sa performance et les moyens qu'il utilise (ou pas) pour y parvenir. Dans cette perspective, il importe d'indiquer que l'attestation délivrée le 30 septembre 2010, par le délégué syndical ayant accompagné M.

Attendu que le moyen, en ses première et troisième branches, est contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 9 octobre 2013, à laquelle la cour d'appel de renvoi s'est conformée, affirmant que l'association Provence formation pouvait être tenue au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief infondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements de l'établissement d'enseignement privé à ses obligations pendant le cours de l'exécution du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et troisième branches, n'est…

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Régence étoile, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que M.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a fixé, conformément aux stipulations du contrat de travail, la créance de rappel de salaire au titre de la partie variable de la rémunération ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de motifs, de motifs hypothétiques, de motifs dubitatifs et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de…