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En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

par lettre recommandée du 9 août 2010, l'union syndicale solidaires Réunion a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société d'économie mixte transports Ouest (SEMTO) ; que la SEMTO a contesté cette désignation aux motifs que le champ professionnel de l'union syndicale solidaires Réunion n'est…

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.

18 septembre 2010 par le syndicat Sud Médiapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Médiapost fait grief au jugement de valider cette désignation, alors, selon…

18 septembre 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement d'Albi au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider cette désignation alors, selon le…

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L.

; qu'en raison des mêmes prérogatives que les délégués syndicaux partagent avec les représentants de sections syndicales édictées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, il est manifeste que l'éviction d'un représentant de section syndicale issu de la confédération CFE-CGC entraînerait une rupture d'égalité avec la double représentation des délégués…

, ainsi qu'il y était invité, si les conditions de désignation d'un représentant de section syndicale tenant à l'existence d'une section composée d'adhérents étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; Alors, enfin, qu'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail le…

par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce dernier a invoqué les dispositions plus…

par lettre du 8 février 2010, la Confédération autonome du travail du secteur privé (union CAT secteur privé) a informé la MAIF et la Filia MAIF de la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale (UES) qu'elles forment ; que saisi par l'employeur, le tribunal d'instance a annulé cette désignation au motif…

; qu'ayant ensuite relevé, d'une part, qu'à la date de désignation du représentant de section syndicale l'USSI n'avait pas encore un syndicat affilié au sein de l'établissement Rueil-Lardy, et d'autre part, qu'il n'était pas contesté qu'elle y avait au moins deux salariés adhérents, il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du…

Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la désignation du représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; Et attendu que le tribunal a souverainement constaté que le dépôt des listes avait été enregistré par l'employeur le 16…

AVOIR dit que la désignation le 27 avril 2010 de Jérôme Y... en qualité de représentant de section syndicale pour le compte de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE au sein de l'établissement de RUEIL-LARDY est régulière ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE a désigné le 27.04.10 Jérôme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens…

la désignation par l'Union Syndicale Solidaire de M. X... en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 11 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2142 du Code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que dès lors qu'is ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est…

par arrêt du 18 juin 2010 (n° 12075) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire distinct du 22 avril 2010 fondée sur ces griefs au motif qu'elle ne soulevait aucune question sérieuse ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure…

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

il résulte des énonciations du jugement que le syndicat CGT-FO du personnel des professions de l'assurance et de l'assistance 92 était seule partie à l'instance et non pas l'union départementale CGT-FO, au siège de laquelle il était domicilié ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la…

Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X...