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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable lors de son licenciement était la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, au sens de l'article L.

sans tenir compte du préavis, renoncé à toute indemnité ainsi qu'à la convention de conversion, considéré enfin qu'à la suite du règlement à venir d'une certaine commission la société serait quitte de toute somme à son égard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'il existait entre les parties une convention synallagmatique de transaction, et que la concession non négligeable de l'employeur consistait en sa renonciation à rechercher la responsabilité civile ou pénale de son ancienne salariée à raison de faits suceptibles de constituer des actes de détournement de clientèle ou de concurrence déloyale ; Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à…

'entreprise durant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a privé le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire de mise à pied, de congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cedao aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cedao à payer à M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, alors selon le moyen, que selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; qu'il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier…

qui l'a signé, au terme duquel l'horaire de travail a été fixé forfaitairement à quarante-six heures de travail, qui a été par la suite modifié en novembre 1998 (quarante-quatre heures) et en octobre 1999 (quarante-deux heures) ; que le salarié, considérant qu'il y avait eu baisse du taux horaire qui lui était appliqué avant mars 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de 13e mois et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... pour la période du 1er mars 1997 au 30 septembre 1999 des sommes à titre de rappel de salaire calculé sur le taux horaire de 9,89 euros, au titre du 13e mois et au titre des congés payés alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé que M. X...

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS devait garantir les créances du salarié nées postérieurement au 20 novembre 1997, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période postérieure au 20 novembre 1997 ; Condamne M. Y..., ès qualités, la société Hôtel service international aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

était mensongère ou non , et, dans l'affirmative, si la salariée avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a débouté Mme X... de sa demande de paiement des jours de mise à pied et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'association 3 AH et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

; que par lettre en date du 6 septembre 2002, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat des congés payés, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents..." - page 3, lire le dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se

; que dès lors, la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter l'action de la salariée en paiement d'un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires et congés payés afférents en application des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, l'arrêt retient que si la maison Saint-Joseph fonctionne toute l'année sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, l'existence d'un cycle continu suppose que l'activité soit exécutée par des personnes formant des équipes distinctes se succédant les unes aux autres sur un même travail suivant trois cycles d'horaires de huit heures chacun ; qu'en l'espèce, si…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), M. X..., a été licencié le 8 septembre 1988 par la société Cristal du Palais, qui l'employait en qualité de VRP multicartes ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte puis sa liquidation judiciaire prononcée ; que la juridiction prud'homale a fixé les créances de salaire, commissions, préavis et congés payés sur salaire et commissions et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... au passif de son ancien employeur ; que, soutenant que Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Cristal du Palais, avait commis une faute en l'excluant des opérations de répartition entre créanciers, M. X...

Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Selon l'article 43, alinéa premier, de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors applicable, à l'exception des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction et reconnue comme telle aux annexes particulières à la convention, les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement du personnel.

Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est pas le cas d'un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions qui ne peut dès lors avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l'une des sociétés à une autre.

; que la cour d'appel, ayant relevé que la procédure de licenciement n'avait pas été conforme aux exigences légales, a décidé à bon droit que la transaction était nulle ; Sur le deuxième moyen : Donne acte à la société Dassault aviation de son désistement partiel sur la quatrième branche du deuxième moyen ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend victime de discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; que dès lors, le salarié qui prétend faire l'objet d'une discrimination salariale par rapport à d'autres salariés doit rapporter des éléments précis démontrant qu'il effectue le même…

Nutrition Animale ; qu'il a donné sa démission le 23 juillet 1997 ; que soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 200, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la cour d'appel qui a décidé par arrêt confirmatif que le salarié devait bénéficier du coefficient 190, a néanmoins débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents, en énonçant que le salaire minimum de chaque mois n'est pas contesté, et que si l'on compare ce qui a été versé au salarié en vertu de son contrat de travail et des usages dans l'entreprise, à l'exclusion de primes prévues par la convention collective, il a reçu plus que le minimum de la convention collective pour le coefficient 190 et même pour le coefficient 200 comme le démontre le tableau versé aux débats en pièce 4 ; Qu'en statuant ainsi d'une part, sans préciser les éléments de comparaison chiffrés qu'elle…

; que l'examen des bulletins de paie délivrés à l'intimé et à son collègue Christian Chazarra pour août 2000 démontre que l'intégration des primes dans le salaire de base a été effective le 7 septembre 2000, date du paiement des salaires d'août ; que le délai de préavis consenti par la société Entreprise Blondet Marius a été insuffisant et même inexistant compte tenu des congés payés, pour laisser une place à la négociation collective ; que la dénonciation de l'usage étant irrégulière, Jean-Claude X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire sur la période du 1er janvier 1995 au 3 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la prime de 13e mois et au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour le condamner au paiement de l'intégralité du rappel de salaires demandé par Mlle X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle disposait des éléments nécessaires et suffisants pour fixer les sommes dues à la salariée à 9 756,11 euros bruts et à 975,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'en statuant de la sorte, au seul visa des éléments de la cause et sans…

Le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d'un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même si ceux-ci n'ont pas été énoncés dans l'écrit adressé à l'employeur par lequel le salarié a pris acte de la rupture.

son employeur condamné à lui verser les sommes suivantes: - 70.560 ç à titre d'indemnité liée à la nullité du licenciement d'un conseiller prud'hommes, - 20.000 ç au titre de l'article L 122-14-5 du code du travail, - 2.352 ç à titre d'inobservation de la procédure de licenciement, - 4.704 ç à titre d'indemnité de préavis, - 470,40 ç au titre des congés payés afférents, - 1.321,26 ç au titre du solde de son indemnité d'ancienneté. Par décision du 1er octobre 2004, le Conseil de prud'hommes condamne l'association chambre syndicale des cochers-chauffeurs à verser à Paul X... les sommes suivantes: - 14.112 ç à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, toutes causes confondues, - 70.560 ç à titre d'indemnité de perte de salaire pendant la période de nullité du licenciement, - 500 ç à titre d'indemnité de procédure.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement était soumis aux dispositions protectrices relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice par application de l'article L. 122-32-6 du code du travail, des congés payés afférents et d'une indemnité sur le fondement de l'article L.