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mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite un rappel d'heures supplémentaires sur 5 ans, de mai 2008 à mars 2013 à hauteur de la somme de 16.424,62€, ainsi que la somme de l.642,46€ au titre des congés payés afférents ( ) ; en application de l'article L.

la prétention du salarié était étayée par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, violant ainsi les articles L. 3121-45 dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des éléments du dossiers comme des motifs ci-dessus qu'il n'est nullement établi que la société Lowendalmasai ait dissimulé des heures de travail qui auraient été réalisées par M. Y... sans être rémunéré ou déclaré pas plus que n'est établie l'intention de cette société de dissimuler des heures de travail réalisées ; qu'en conséquence, M. Y... est débouté de sa demande d'indemnité ; que le jugement est confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, M. Y...

réitérée était établi, a pu en déduire que ces faits caractérisaient à eux seuls une faute grave qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que le versement d'une prime exceptionnelle ne peut valoir paiement d'heures de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer que si le versement de primes exceptionnelles de montant variable apparaissait sur les bulletins de salaire des mois de décembre 2010 et juin 2011, aucun élément ne permettait de considérer que ces primes correspondaient à la rémunération déguisée d'heures supplémentaires, lesquelles étaient mentionnées de façon distincte sur les bulletins de paie et rémunérées comme telles,…

3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cemex bétons Centre et Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CEMEX BETONS CENTRE ET OUEST à verser à Monsieur X... la somme de 9.011,34 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 14/1/2015 ; AUX MOTIFS QUE « La présente cour a relevé dans son précédent arrêt que la SAS Cemex Bétons Centre et Ouest imposait à Monsieur X... des horaires de travail précis et fixes, des consignes notamment quant aux bons de livraison, qu'elle se réservait le droit d'effectuer des contrôles et qu'elle a, notamment le 10/9/2009, reproché des retards et une absence à Monsieur X..., qu'enfin elle l'a sanctionné en rompant les relations contractuelles.

que l'intéressée n'établissait pas s'être tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes interstitielles, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à un rappel de salaire à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée le quatrième moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement des salaires jusqu'à la date de son prononcé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que Mme B... E... a été salariée de H... F... entre le mois de septembre 2004 et le 30 septembre 2008 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, en conséquence, de limiter les condamnations de M. F... et Mme F... , ès qualités, à certaines sommes à titre de rappels de salaire de septembre à octobre 2006, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement et dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l'absence de cotisations sociales, et de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Y..., attestent judiciairement avoir été occupé 39 heures par semaine et ne souffrir d'aucune heure supplémentaire de travail exécutée et non payée. En conséquence le Conseil dit que la réalisation d'heures supplémentaires n'est pas étayée ni prouvée, que le versement de la prime en compensation des heures supplémentaires n'est pas établie. Déboute Monsieur H... Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de travail dissimulé ».

3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents, et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'attestation par laquelle son supérieur hiérarchique atteste avoir eu chaque année un entretien avec l'intéressée concernant son travail et ses objectifs n'ayant pas fait l'objet d'une inscription pour faux, la cour la tient pour acquise aux débats, d'autant que le propos de son supérieur direct est corroboré par des courriels invitant la salariée à ces différents entretiens ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était…

sur la possibilité d'ouvrir le magasin avec une seule personne durant de courtes plages horaires ; - son insistance à vouloir lui faire signer le "contrat T. " ; - la tension provoquée par M. Y..., le 29 septembre au matin, lorsque celui-ci lui a reproché de "faire travailler Mlle D... " (qui était arrivée un peu plus tôt que prévu, vers 8h20), "sans lui compter ses heures, ce qui constituait "du travail dissimulé" ; - l'appel téléphonique de M. Y..., le même jour vers 14hl0, afin de lui faire remarquer son retard (il était arrivé à 14h02 en raison d'un embouteillage), ce responsable lui ayant alors tenu "des propos (qu'il a) ressenti comme de manière à (le) provoquer et créant une situation de conflit", au point qu'il a raccroché le téléphone, si bien que M. Y... l'a aussitôt rappelé pour lui reprocher son attitude "sur un ton très vif » ; - la lettre de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... Z... de débouté Mme Y... Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société lyonnaise de gestion et d'expertise comptable à lui payer la somme de 856, 69 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, la somme de 85, 67 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 13 432, 08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « faute de requalification, la demande en paiement d'heures supplémentaires (856, 68 € + congés payés afférents), qui correspondraient selon pièce 5 aux semaines pour lesquelles elle aurait travaillé plus de 35 heures (semaine 40 année 2010, semaine 47…

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, une somme au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE il est de principe que l'irrégularité d'un accord d'aménagement du temps de travail ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire mais qu'elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que en l'espèce, la SAS Eurofeu Services verse aux débat un accord sur l'organisation et les temps de travail du 19 novembre 2008 prévoyant un aménagement annuel de la durée du travail et…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... d'indemnités au titre de la nullité de son forfait jours ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du forfait-jours, Mme Y... sollicite le prononcé de la nullité du forfait-jours au motif qu'il n'existait pas de dispositif de contrôle du temps de travail ; qu'elle demande le paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat et d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires par l'effet de la prescription ; Que la Cie IBM France ne conclut pas sur ce point ; Que la cour relève que Mme Y...

rejeté la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de chômage et des cotisations au régime général de la sécurité sociale sur la part de salaire versée par la Société brésilienne Horiba ABX. De même, la SA C... ayant payé dans leur intégralité les cotisations sociales qui lui étaient imputables, la demande de Monsieur A. au titre du travail dissimulé par absence de déclarations de cotisations, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y... a été mandataire à titre gratuit pour la période de décembre 2008 au 1er décembre 2009 et le déboute de ses demandes de rappel de salaire de décembre 2008 à novembre 2009, des congés payés y afférents, de sa demande de bulletin de paye, de régularisation auprès des organismes sociaux pour la même période et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé pour cette période, l'arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la SCP C... , en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Z... , aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP C...

aux accords passés avec les éditeurs ; que c'est à tort que Monsieur Gérard X... soutient qu'il bénéficie d'un contrat de travail justifiant sa requalification et sollicite le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement et au titre d'un travail dissimulé outre les indemnités kilométriques ; qu'il est tout aussi mal fondé à soutenir que la résiliation du contrat doit intervenir aux torts de l'employeur en raison de la rupture irrégulière et abusive de celui-ci ; qu'il convient donc de confirmer le jugement prononcé le 20 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Périgueux en ce qu'il a retenu qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Monsieur Gérard X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alloué à M. Johann Y... à la somme de 40 000 euros et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement au titre du non-respect du repos quotidien, de la contrepartie obligatoire en repos et de ses demandes au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

la somme de 221,87 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité pour les repos compensateurs en raison du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour un montant de 4.794,46 euros, de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail et non respect des règles du repos hebdomadaire, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 35.826 euros, de délivrance sous astreinte de 100 euros par jour d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés et enfin de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 3.500 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Résidence Hermès à payer à Mme Malika Y... Z... les sommes de 104,37 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures complémentaires, 10,4 euros bruts au titre des congés payés subséquents, 147,83 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, 14,78 euros bruts au titre des congés payés subséquents et 7.564,26 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Jean-Paul Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'un complément d'allocation de fin de carrière et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, le salarié occupait un emploi posté ; que, depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982, le temps de travail des salariés occupés en continu a été réduit à 35 heures par semaine et devait l'être encore par les accords postérieurs ; que l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles, les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. Celle-ci est de 258 jours par an.