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été modifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon les moyens, qu'il est reproché à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté le représentant de sa demande d'indemnité de clientèle, d'autre part, de ne lui avoir alloué que la moitié de la contrepartie pécuniaire mensuelle d'une clause de non-concurrence, alors que la modification unilatérale du contrat de représentation sur un point essentiel rendait la rupture imputable à l'employeur et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1990), M. C... a été engagé par M. D... à compter du 16 octobre 1984 en qualité d'ambulancier à Pontchâteau ; que Mme C... a été, elle-même, engagée par M. D... en qualité de chauffeur d'ambulance, à compter du 1er février 1985 ; que le contrat de travail de M. C... contenait, dans une partie manuscrite, une clause de non-concurrence ainsi libellée : "M. C... s'interdit... de s'installer dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau" ; que, le 20 septembre 1988, M. D... a adressé à M. C... une lettre dans laquelle il précisait que l'interdiction d'installation dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau était "déterminée pour une période minimum de deux années" ; que, le 23 septembre 1988, les époux C...

a été engagé le 9 octobre 1968 par la société Gesa assistance (sociétéroupe européen) société d'assurance et d'assistance ; qu'ayant accédé au poste de directeur-adjoint, il est devenu, depuis 1985, responsable du développement commercial de la société dans l'Europe de l'Est, dans certains pays du pourtour méditerranéen et sur des axes d'activités intéressant la France ; qu'un avenant au contrat de travail du 6 juin 1985 a prévu une clause de non-concurrence, dont le champ d'application a été restreint par une convention du 11 décembre 1985 ; que M. Y...

a été embauché le 4 novembre 1985 par la société Billon, en qualité de représentant, avec une période d'essai de quatre mois pouvant être reconduite une fois ; que l'employeur, après avoir prolongé la période d'essai par avenant du 27 février 1986, a rompu les relations contractuelles le 9 avril 1986 ; que le contrat de travail de l'intéressé comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au représentant pendant la durée de l'interdiction une somme mensuelle d'un montant de 2/3 de mois calculée sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

commercial" ne constitue pas une modification d'un contrat de travail, les deux termes de directeur et de responsable étant de même nature ; qu'en considérant que ce changement entraînait une diminution importante d'autorité et modifiait substantiellement le contrat de travail de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel qui a négligé de rechercher si l'absence d'une clause de non-concurrence sur 15 départements constituait une condition essentielle de l'accord des parties, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les mesures adoptées par l'employeur constituaient une modification substantielle du contrat de travail qui était sans relation avec les demandes que M. Z...

a été engagé, à compter du 9 janvier 1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cogite et de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 1989), que M.

vise que la contrepartie financière due au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel en a violé, par fausse application, les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de frais, de prime de treizième mois, d'indemnités de congés payés pour la période de mai à août 1986, et d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 23 septembre 1986, il a opté pour l'indemnité spéciale de rupture ; que, le 15 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable, en vue d'un licenciement pour faute lourde commise en cours de préavis, la convocation précisant que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, M. X... faisait valoir que les informations données à la clientèle sur les difficultés économiques de l'entreprise l'avaient été en 1987, qu'il rappelait qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence ;

; que l'arrêt du 11 juillet 1988, a été cassé par arrêt de ce jour en ce qu'il avait décidé que la rupture était imputable à l'employeur ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1990) d'avoir débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles en répétition de commissions indûment payées et en dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, d'une part, selon le moyen, que ces demandes étrangères, au demeurant, à la mission de l'expert, mais qui dérivaient du contrat de travail, étaient recevables en appel (violation de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que peu important qu'ils n'aient pas été soumis à l'expert, il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen (violation de l'article 1353 du…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 mai 1989), que M. Prod'homme, engagé le 1er juin 1985 par la société Ibex-Paris comme représentant multicartes, a été licencié pour motif économique le 30 juin 1987, avec préavis de trois mois dont il a été dispensé et que les associés ont décidé la dissolution de la société lors d'une assemblée générale du 31 août 1987 ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, sans fixer de contrepartie pécuniaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 9 octobre 1975, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la clause du contrat…

Y..., qui avait créé, avec un tiers, deux sociétés, la Soframe et la Soloser, ayant respectivement pour activité la mécanique et le travail temporaire, a cédé, début 1981, en même temps que son co-associé, la majorité de ses actions à la société Sofigesco ; qu'à sa demande, simultanément à cette cession, il est devenu directeur d'exploitation salarié de la société Soframe, cet engagement prévoyant une clause de non-concurrence pendant une durée de dix ans ; que M. Y...

équivoque par celui-ci de renoncer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 17 de l'accord interprofessionnel des VRP ; alors, surtout, que M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1989) et la procédure, M. Z... a été engagé le 6 janvier 1981 par la société Serge Lecomte, en qualité de cadre chargé de l'exportation ; qu'il a donné sa démission à compter du 30 avril 1986 ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; que, se référant aux dispositions de l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Serge Lecomte à verser à son ancien employé qui avait démissionné, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mme X... a été engagée, le 19 avril 1971, en qualité de cadre par la société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la compagnie Pechiney, son contrat de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective nationale des industries chimiques ; que le 15 juin 1983 Mme X... est passée, en conservant son ancienneté, au service de la société CDF chimie ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Magasins du Val-d'Oise, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... et M. Y..., voyageurs-représentants-placiers au service de la société des Magasins du Val-d'Oise, M. Y... étant seul soumis à une clause de non-concurrence, ont été licenciés pour motif économique en raison de la suppression de l'activité de vente à crédit du magasin d'Angers auquel ils étaient affectés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société des Magasins du Val-d'Oise à payer à M.

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'au moment où la société a proposé le reclassement du salarié, elle n'avait pas connaissance de la totalité des faits reprochés à l'intéressé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M. X... n'était pas abusive, alors que, d'une part, selon le moyen, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., soutenant que la clause lui interdisait toute activité conforme à sa qualification et ses compétences, si M. X...