Rechercher une décision

le 26 janvier 2004 pour une durée de douze mois expirant le 9 février 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6, devenu L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2004 afin d'obtenir notamment la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet , le paiement d'un rappel de salaire à titre notamment d'heures complémentaires et supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'affectation des salariés à temps partiel sur un poste à plein temps et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; que la saisine du conseil de prud'hommes par un…

ont signé différents contrats de gérants-mandataires avec la société Mod papiers peints, puis la société HPP, devenue Chantemur ; qu'en dernier lieu, ils ont signé le 12 février 1998 une convention de mandataires-gérants avec la société Chantemur ouest, pour un magasin situé à Mérignac ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2004, la société a prononcé la révocation du mandat pour cause réelle et sérieuse ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

Moyen produit par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Agfa Healthcare entreprise solutions. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de la Société AGFA HEALTHCARE ENTREPRISE SOLUTIONS du contrat de travail de Monsieur X...

de son poste de directeur de salle "non projectionniste" en raison des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats déficitaires des salles dont il était le directeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement, en alléguant sa nullité et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu' en paiement de sommes au titre d'un harcèlement moral et de rappel de rémunération ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement et en paiement de salaires depuis la date du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association régie de quartier de Trélazé, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 13 mars 2003, et licencié pour faute grave le 19 mars 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que faute pour les juges du fond de s'être expliqués, tout d'abord, sur la nature et l'importance du matériel ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte, ensuite sur les pratiques qui avaient cours au sein de l'atelier quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin sur le point de savoir si M. X...

2005, après avoir fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 13 juillet 2004 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas respecté le cahier des charges d'une étude réalisée sur l'administration à des malades, avant autorisation de mise sur le marché, d'un médicament contre le cancer des ovaires ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seuls peuvent être retenus à l'encontre de la salariée les nouveaux manquements commis dans une période de deux mois avant le licenciement et que la salariée invoquait pour expliquer ces manquements sans être utilement démentie sa charge excessive de travail et l'importance du secteur géographique qu'elle avait à couvrir, que le grief de non report dans les cahiers d'observation des effets indésirables potentiellement liés à la toxicité du produit ne pouvait être valablement visé à la lettre de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société SADEF. Il est fait grief à l'arrêt du 11 mai 2007 D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société SADEF à payer au salarié une somme de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 10. 263 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1. 026, 30 euros à titre de congés payés afférents, euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2006) que M. X..., engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage radio protection (GRP) le 1er août 2002 a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 2003, motif pris d'une absence injustifiée après ses congés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, reproduisant les termes de la lettre de licenciement, a constaté que le licenciement de M. X... avait été prononcé pour faute grave ; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait le devoir de se prononcer sur la gravité de la faute imputée à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société SILC qui l'employait en qualité de conseiller régional a été licencié pour motif économique par lettre du 27 août 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir jugé nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise la suppression du poste du salarié, énonce que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé le respect de son obligation de reclassement dès lors qu'il ne pouvait justifier d'aucun effort de formation ou d'adaptation, ni d'avoir fait aucune offre de reclassement personnalisée, précise et concrète à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des possibilités de reclassement alors que l'employeur soutenait qu'en raison des…

justifiant le licenciement, sauf pour les juges du fond à caractériser l'existence d'un contexte ou de circonstances de nature à justifier le comportement du salarié ; qu'en constatant que M. X... avait lui-même reconnu avoir tenu des " propos irrespectueux " à l'égard de M. Y..., puis en décidant cependant que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, en raison des " conditions particulières dans lesquelles s'est déroulé le différend entre M. X... et son employeur ", la cour d'appel, qui n'a nullement précisé quelles étaient ces conditions censées justifier l'attitude de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M. X..., engagé le 1er avril 1998 en qualité de directeur technique par la SARL Déménagements Plagnol, dont il était par ailleurs porteur de parts, a été licencié le 19 janvier 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement n'imputait nullement au salarié un abus de sa liberté d'expression ; qu'en retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que celui-ci avait outrepassé sa liberté d'expression d'associé minoritaire et de salarié, la cour d'appel, qui est passée outre les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007), que M. Z..., engagé le 7 juillet 1999 en qualité de tireur-filtreur et vendeur par la société Ah Sing Investissements, a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2004 ; Attendu que la société Ah Sing Investissements fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que le refus d'accomplir une tâche dans le temps imparti et suffisant, et selon les méthodes de travail habituellement suivies dans l'entreprise constitue une faute grave ; que pour écarter l'existence d'une telle faute, la cour d'appel a retenu que l'absence de traitement de soixante-huit pellicules photographiques reprochée au salarié ne résultait pas d'une volonté délibérée et que l'aide apportée par le gérant à…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la société Clos d'Aguzon et de ses demandes de rappels de primes d'ancienneté, de garanties de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de jours fériés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle de reclassement pour défaut de recours à la chambre syndicale patronale régionale, et en réparation du préjudice subi du fait des pertes de rémunération en méconnaissance de la convention collective, et de remise de bulletins de salaire et d'attestation pour l'ASSEDIC rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 de la convention collective nationale des industries…

répondait ainsi aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement économique d'un salarié dont l'emploi est supprimé ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible ; que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter une offre de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, le refus du salarié ne dispensant pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant que la salariée avait refusé deux propositions de reclassement et qu'en conséquence, l'employeur avait respecté son…

; que selon le troisième, les parties ne peuvent déroger à un accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour les salariés ; que selon le quatrième, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause ; Attendu que pour dire que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999 permettait à l'employeur de réduire la durée du travail des salariés à domicile en dessous de la durée conventionnelle de travail, et, partant, de réduire leur rémunération, et de débouter en conséquence la salariée de ses demandes à titre de perte de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du fait de cette perte de rémunération, l'arrêt retient que si l'accord s'appliquait bien aux…

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. La cour d'appel, qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.

L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée