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Par jugement en date du 5 septembre 2022 dont la notification est revenue ' n'habite pas à l'adresse indiquée ' le conseil de Prud'hommes a Constaté que la relation entre Monsieur [S] [Y] et Messieurs [J] et [N] et les sociétés GETBIGGER, LA FACTORY COWORKING, SWITCH IT CONSULTING est exclusive de tout contrat de travail ; Reçu l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par Messieurs [J] et [N], les sociétés GETBIGGER, LA FACTORY COWORKING, SWITCH IT CONSULTING ; S'est déclare incompétent ratione materiae ; Désigné le Tribunal de Commerce d'Aix En Provence compétent pour juger l'affaire ; Par déclaration enregistrée au RPVA le 14 octobre 2019 M [Y] a interjeté appel de la décision dans chacun des chefs de son dispositif et

Par jugement du 14 août 2019, notifié le 10 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': - dit que Mme [U] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ni de discrimination syndicale, - déboutée Mme [U] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens. Le 3 octobre 2019, Mme [U] a fait appel de ce jugement. Selon sa déclaration d'appel, Mme [U] a indiqué qu'elle entendait contester le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ni de discriminations syndicales et l'a déboutée de ses demandes financières à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discriminations syndicales.

l'employeur, ne sauraient être considérées comme constitutives de harcèlement moral, - débouter M.[E] en conséquence de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence d'un harcèlement moral supposé, - le débouter, de fait, des demandes financières qu'il formule à l'appui, - débouter M.[E] de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, - le condamner à lui payer la somme de 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes le 28 février 2019. Le délibéré, prévu pour le 10 juin 2019, a été sucessivement prorogé au 26 juin 2019, au 15 juillet 2019 puis au 22 août 2019, date à laquelle le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté M.

Madame [S] [V], épouse [H], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 5 448,72 francs (830,60 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 5] et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Madame [N] [K], épouse [I], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [10] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 5 675,23 francs (865,58 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [10] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [10] près de 300 salariés.

Madame [P] [C], épouse [X], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 31 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

Madame [E] [W] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 5 405,03 francs (823,99 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [S] [F], épouse [R], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 juin 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 6 194,43 francs (944,33 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [N] [J] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 2 243,32 francs (341,99 euros), par un temps partiel de 65 heures. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux [Adresse 10]. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [R] [V] [J], épouse [B], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 1er août 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 3 572,74 francs (544,66 euros) pour un temps partiel de 65 heures. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 5] et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC, versée par UA pour les années de la relation de travail de 1992 à 2005, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny le 9 mars 2020.

Madame [V] [O] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 5 947,72 francs (909,72 euros). Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [M] [D], épouse [O], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

Madame [W] [B] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 5 967,03 francs (909,67 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [E] [H] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 23 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 503,90 francs (686,62 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [L] [S], épouse [P], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de[7]e et pour une rémunération brute de 6 032,09 francs (919,59 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de

Madame [K] [G] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 7 789,98 francs (1 187,58 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime

Madame [M] [N] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 6 175,79 francs (941,92 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [I] [V] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 5 402,75 francs (824,02 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de

Madame [J] [U], épouse [X], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [11] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [9] (Illinois) et qui possède un établissement sur [11] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [10] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite

Monsieur [K] [E] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 9 796,40 francs (1 493,45 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation