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2006 des fonctions d'assistante patrimoniale, Mme S... a été mise à pied à titre conservatoire le 4 septembre 2008 puis licenciée pour faute grave par lettre du 18 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la salariée faisait valoir, pour démontrer que le mail du 24 juillet 2008 produit par l'employeur pour justifier le licenciement provenait de la messagerie personnelle de la salariée, qu'elle avait disposé, postérieurement à l'instance pénale, d'une copie du mail mentionnant, contrairement à la copie produite par l'employeur et examinée…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... W... repose sur une faute grave et d'AVOIR débouté M. U... W... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fat ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultat du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement est ainsi motivée : "(…) en conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour fautes lourdes.

1°/ que pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations en vertu desquelles le versement des indemnités de logement et de chauffage était retenu y compris après l'amortissement du capital versé et condamner en conséquence l'ANGDM à payer le montant des arriérés d'indemnité et à reprendre leur versement, la cour d'appel a retenu qu'un salarié ne pouvait valablement renoncer, tant que son contrat de travail était en cours, aux avantages qu'il tirait d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, quand les stipulations litigieuses ne s'analysaient pas en une renonciation, mais en un simple aménagement des modalités de versement des indemnités dues selon une économie aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les anciens membres du personnel minier peuvent percevoir des indemnités de logement en nature…

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-16.946 et T 15-18.752 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marmande du 29 juin 2001, M. H... avait été désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'AEIH avec pour mission d'administrer pour trois mois l'association « en lieu et place du conseil d'administration », seul compétent pour procéder aux licenciements ; que cette même ordonnance donnait spécifiquement pour mission au mandataire ad hoc de traiter le cas du contrat de travail du directeur général de l'AEIH, M. T...

. Alors qu'il a tenté d'introduire des motifs personnels dans le licenciement de nature économique qui vient d'être déclaré illégitime, l'employeur a rompu le préavis en cours d'exécution en excipant d'une faute grave du salarié relative à un comportement violent à l'égard la gérante de la société MONY COIFFURE. Il convient de relever, à ce stade, que le contrat de travail avait d'ores et déjà été rompu par l'effet de la lettre de licenciement du 22 décembre 2009 pour raison économique et que la cause de la rupture du préavis ne saurait se substituer à celle du licenciement qui l'a généré. La cour constate que la violence reprochée au salarié a été-primitivement dénoncée par celui-ci, selon une plainte contre son employeur déposée le 8 janvier 2010.

prononcé, et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférentes, dommages et intérêts, indemnité pour licenciement non causé et indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS énoncés au deux premiers moyens ET AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, que Mme U...

en matière tant prud'homale que commerciale ; qu'en l'espèce où elle statuait sur contredit formé contre une décision du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit de la juridiction commerciale et où elle avait, par un précédent arrêt, évoqué le fond de l'affaire, la cour d'appel, en retenant, après avoir écarté l'existence d'un contrat de travail entre M. F... et la société Wine and Heritage, que les demandes subsidiaires de M. F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social étaient irrecevables dès lors que seules les nouvelles demandes dérivant d'un même contrat de travail sont recevables devant la chambre sociale, a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R.

dans un établissement situé à Monaco. Tel est le cas en l'espèce, d'où il suit que l'exception sera accueillie sans examen au fond. » ALORS QU'un étranger, même non-résident en France, peut être cité devant les juridictions françaises pour l'exécution des obligations contractées, en France où à l'étranger envers un français ; qu'à supposer que le contrat de travail conclu entre un ressortissant français et une société étrangère ait pu désigner la loi française comme devant régir le contrat de travail, seule une renonciation expresse du ressortissant français à son privilège de juridiction peut justifier de l'incompétence des juridictions françaises ; qu'en l'espèce les contrats conclus entre M. G...

I..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre 1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF auprès d'une filiale anglaise du 1er octobre 2002 au 1er avril 2005, une convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite de cinq ans ; qu'à l'issue de ce détachement, M. I... a réintégré EDF jusqu'au 30 septembre 2006, date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, avant de démissionner le 31 janvier 2007, à l'âge de 43 ans ; qu'un litige s'étant élevé sur la mise en oeuvre de la convention de détachement, M. I...

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aéroports de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. A..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2014), que M. A...

P..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-10.755 et C 15-10.757 à P 15.10767 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2014), que M. W... et onze autres médecins-urgentistes employés par la société Aéroports de Paris (ADP), ont, le 22 septembre 2004 signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2004 dont l'une des clauses stipule que le salarié exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif de l'application des dispositions du statut du personnel D'ADP » ; qu'entre le 21 et le 24 septembre 2009, M. W...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée le 22 janvier 2007 par la société Exane en qualité de vendeur de petites et moyennes valeurs; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 2009 au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, de bonus et d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé par la société A.

examinée lors d'une réunion ultérieure, et, par courrier du 11 avril 2007, de ce qu'elle n'avait pas été retenue dans le cadre du plan d'intégration et de ce qu'elle avait le choix de poursuivre une collaboration à la pige ou de quitter définitivement l'entreprise ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la poursuite du contrat de travail, au rappel de salaire du 1er février 2007 jusqu'à la date de l'audience, aux dommages et intérêts pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. I..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005, en qualité de directeur commercial, par la société Cristaline ; que ce contrat de travail a été repris par la société Cristaline France dont M. I... est devenu le gérant le 1er août 2010 ; que la liquidation judiciaire de la société Cristaline France ayant été prononcée le 7 septembre 2011, le liquidateur judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de M. I...

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Drouot Montmartre holding, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme P..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme P...

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Drouot Montmartre holding, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme A...

de salaire rectifiés étant ordonnés ; que l'employeur a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue la conformité des bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités pour rupture de son contrat de travail en violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation des sociétés EDG et GDF Suez au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié de plus de deux ans d'ancienneté, exerçant dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, ne peut être inférieure à la…

professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., engagé le 5 novembre 1974 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, s'est vu notifier le 27 octobre 2008 la rupture de son contrat de travail, avec effet au 31 janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L.