Rechercher une décision

AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit caractérisée ; que ces motifs et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de…

alors 55 salariés, de la résiliation du mandat confié par Primagaz, de la division des activités en deux branches, rattachées l'une à Primatlantique et l'autre à Primacyl, de la fermeture probable de la société et la mise en oeuvre d'un dispositif de mobilité géographique pour accompagner les salariés, que le 20 octobre, elle proposait à 30 salariés un contrat de travail dans la société Primatlantique, et 14 ayant accepté, elle en licenciait 16 en janvier 2011 pour motif économique, que la salariée soutient que c'est à tort que le conseil s'est placé, pour apprécier s'il y avait lieu ou pas à mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, à la date du 8 décembre 2010, qu'en effet, le 7 octobre 2010, pour des raisons économiques tenant à la résiliation du mandat, l'employeur avait consulté des délégués du personnel en vue d'un transfert de contrats, que donc c'est à cette date que la…

collective du 1er octobre 1959 applicable au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt tonneaux et plus de jauge brute au cabotage d'outre-mer et 120 du code du travail applicable en Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture des contrats de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur, lequel n'avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation obligatoire et préalable prévue tant par l'article 44 de la convention collective du 1er octobre 1959 applicable au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt tonneaux et plus de jauge brute au cabotage d'outre-mer que par l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, la cour d'appel en a…

la salariée annexés ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a ordonné à la société Cefiac Formation de remettre à Mme X... ses bulletins de salaire d'octobre, novembre et décembre 2011 rectifiés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes était ainsi limité : «-21952 68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;-10000 00 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct ;-10000 00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, présidente de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] a été engagée par la SA Coopérative Système U suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 23 mai 2003 en qualité d'assistante marketing. Elle a été promue au poste de coordinatrice animation au sein de la centrale d'achat de la société suivant un avenant à son contrat de travail en date du 4 avril 2006.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

Il résulte de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, le lieu de travail habituel étant l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

; qu'au surplus, à cette date, le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme ; qu'il échet d'observer que le 10/6/2015, M. Q... a lui-même formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5/6/2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14/8/2015 à un retrait de la décision du 5/6/2015 ; qu'en second lieu, la suspension du contrat de travail ou l'inaptitude n'empêchent pas l'exercice d'un mandat ou d'une représentation syndicales ; qu'en l'espèce, la SAEM Avignon tourisme n'établit pas que M.

L. 1235-3 du code du travail c'est à dire à six mois de salaire minimum ; que suite à ce licenciement, M I... R... a subi incontestablement un préjudice qui, au regard des circonstances de l'espèce et notamment de son âge, de son temps de présence dans l'entreprise, des circonstances de la rupture et de la période de chômage qui a suivi la rupture du contrat de travail et dont il justifie jusqu'au mois d'août 2013 doit être réparé par l'allocation d'une somme de 25 000 euros ; qu'il convient d'ordonner la remise à M. R...

de l'agent ou du président de la fédération ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que, contrairement à ce que soutient le SNUPIS, les CTS ne peuvent être assimilés à des salariés de la FFC ; Attendu cependant que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté qu'étaient placés, auprès de la FFC, des fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs, chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

les montants des indemnités de départ quoique dans de faibles proportions ; que le PSE, dans sa version du 31 octobre comme dans celle du 21 décembre 2007, dispose, en matière reclassement interne : « La société s'engage à proposer aux salariés dont le poste est supprimé, ainsi qu'à ceux qui auront refusé la proposition de modification de leur contrat de travail, tous les postes disponibles dans la société LINPAC Plastics Provence et dans le groupe LINPAC. Les postes d'ores et déjà disponibles sont ceux vacants au sein de la société LINPAC Plastics Provence (le cas échéant), ainsi que des filiales du groupe LINPAC implantées en France et à l'étranger. Cette liste sera affichée dans les différentes implantations de la société. Elle sera ultérieurement et régulièrement enrichie des postes devenus disponibles. Les postes actuellement disponibles au sein du groupe sont joints en annexe.

catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales et que sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail et toute clause d' un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier.

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NRJ Group, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs, de sorte qu'il ne pouvait se dispenser de respecter la procédure prévue par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamne la société Socoma à payer à M. R...

rappelant que le salaire mensuel était versé 14,5 fois par an (au titre des 13ème et 14ème mois et autres primes), le salaire non perçu par l'intimé s'élève à la somme de 132 647,50 euros. S'agissant de déterminer le préjudice subi, il y a lieu de déduire de cette somme les montants suivants : -le montant de l'indemnité de préavis d'un montant de 5470 euros, qui correspond à la période du 24 octobre au 24 décembre 2006, étant relevé que le contrat de travail a bien été rompu au 24 octobre 2006, et qu'en mars 2010 c'est M. O... qui renoncé à être réintégré. -le montant des rémunérations brutes versées en avril, mai, juillet et novembre 2010, à titre rappel de rémunération au titre des années 2009 et 2010, soit la somme de 33 847,33 euros, -le montant des allocations chômage perçues pas M. O... de 2006 à 2010, soit la somme 73 798 euros. L'indemnité due à M. O...

; que le 7 décembre 2011, suite à son refus du même jour d'exécuter une tournée, l'employeur lui a notifié une mise à pied jusqu'à l'entretien du 14 décembre ; que par lettre du 16 décembre 2011, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L.

; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP prévoit que l'agent doit comparaître devant le conseil de discipline dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de la date de suspension de service ; qu'en retenant, après avoir constaté que ce délai n'avait pas été respecté par l'employeur, que cette irrégularité ne constituait pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité de la rupture du contrat de travail dès lors que le salarié ne démontrait pas que l'inobservation de ce délai l'avait privé de la possibilité de se défendre et que le conseil de discipline n'a qu'un pouvoir consultatif, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mai 2014), que la Mission locale de l'agglomération de Limoges, ayant opté pour exercer sous la forme d'un groupement d'intérêt public, a engagé Mme C...

a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour retenir une faute grave, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'a pas respecté un arrêt sur la ligne de bus dont il avait la responsabilité le jour en cause, plaçant l'employeur dans une relation difficile avec la collectivité locale contractante ; qu'en statuant ainsi, sans établir en quoi ce manquement unique de la part du salarié qui, alors qu'il effectuait un remplacement avait omis un arrêt pour…

réclame par ailleurs les sommes de : 2 384,00 euros à titre de commissions impayées , 720,00 euros à titre d'indemnités de repas lui restant dues ; que toutefois, il ne justifie par aucun argument ni aucune pièce ces demandes qui ont été justement rejetées par le Conseil de Prud'hommes (arrêt, pp. 4-5), ALORS D'UNE PART QU'en cas de maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu ; que l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que dans ses conclusions de première instance, auxquelles il renvoyait expressément devant la cour d'appel, M. W...