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il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L. 52-2 et L. 1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QU'à cet égard Monsieur P... L... fait état ; * à partir de 2012, de pratiques managériales pathogènes, d'ordres contradictoires ainsi que de critiques et avertissements infondés d'autant plus inacceptables qu'aucune fiche de poste ne lui avait été remise ; * d'une surveillance accrue et permanente ; * d'une très lourde charge de travail et d'un rythme très élevé (travail de deux opérateurs) ;

l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si cette indemnité de 2.000 euros n'était pas dérisoire par rapport au salaire perçu par M. I..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu l'article 1103, et 2044 du code civil.

par lettre du 29 octobre 2015, la liste de tous les postes à pourvoir qui étaient compatibles avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail et a invité M. R... à lui faire savoir quels postes l'intéressaient afin qu'elle lui communique « les informations détaillées relatives au poste » ; que M. R..., qui avait par ailleurs saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, n'a pas répondu à cette proposition, ni sollicité aucune précision complémentaire, notamment au cours de l'entretien préalable pendant lequel ces postes lui ont été à nouveau proposés ; qu'en affirmant, pour dire que la société Rex Rotary a manqué à son obligation de reclassement, qu'il appartient à l'employeur de fournir à

2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 20 décembre 2018), le groupe Rexam a pour activité la fabrication d'emballages pour produits de consommation et la société Rexam Beverage Can, spécialisée dans la fabrication de boîtes pour boissons, est implantée à Gravelines depuis 1991. Dans la perspective de la fermeture du site, un accord de méthode a été approuvé par le personnel et le comité d'entreprise en 2009 et un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre. 3. M. W... et dix autres salariés, licenciés au début de l'année 2010, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de

2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 novembre 2018), M. G... et trente-huit autres salariés de la société Federal Mogul Opérations France (FMOF) exerçaient sur le site de [...], dont l'activité était axée sur la fabrication de pistons pour les moteurs de véhicules automobiles diesel au sein du groupe Federal Mogul, spécialisé en produits et services destinés aux grands constructeurs et fournisseurs dans les secteurs de l'automobile, de la marine, du ferroviaire et de l'aérospatiale. Depuis 2012, le groupe s'est réorganisé sur deux secteurs d'activités principaux, dont le segment [...] à destination des véhicules automobiles neufs, composé de quatre divisions, dont la division « Pistons » à laquelle était rattaché le site de [...]. Le 2 avril

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), Mme U..., engagée par la société La Compagnie de formation à compter du 10 octobre 1996 pour occuper au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice adjointe de l'établissement de Cannes, a reçu le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015. Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées. Elle a adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle et s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 16 juillet 2015. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-5 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'entreprise comptant plus de dix salariés, le salarié, qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2019), M. R... a été engagé le 25 juin 2001 en qualité d'ouvrier de production par la société Picandine. Le 18 décembre 2013, la société lui a proposé pour raison économique un avenant à son contrat de travail emportant modification de l'horaire de nuit en un horaire de jour. A la suite de son refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2014. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-21.846), M. P... a été engagé par la société Aromatt, aux droits de laquelle se trouve la société Croc frais (la société), en qualité de responsable logistique, sur le site des Angles. Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004. Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois.

5. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), M. T... et la société STC Partners ont conclu, le 2 août 2010, un contrat de consultant conseil et assistance en matière financière". Le 26 octobre 2012, M. T... a été engagé par la société STC Partners en qualité d'analyste financier. 6. Il a été licencié pour motif économique le 8 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, et le second moyen, ci-après annexés 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

il résulte de ses bulletins de paie qu'il percevait chaque mois avant mars 2010, des titres-restaurants dont la cotisation patronale à hauteur de 60 % correspondant à 84 euros mensuels. Il est donc dû au salarié la somme de 43 x 84 = 3 612 euros, étant entendu que la période du préavis non exécuté ne donne pas lieu au maintien des avantages en nature. La SAS Ixair sera condamnée à verser à M. G... la somme de 3 570 euros, montant auquel le salarié a limité sa demande, au titre des rappels de salaires. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. » ; ALORS QUE l'article R. 3262-7 du code du travail subordonne l'obtention du titre-restaurant à la condition que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier »

l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut

il résulte des pièces produites : - qu' au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 24 mars 2015 Mme U... s'est vue proposer un contrat de sécurisation professionnelle, - que par lettre du 26 mars 2015, Maître E... en qualité d'administrateur de l'association a exposé les raisons économiques qui conduisent à la rupture du contrat de travail en rappelant à l'intéressée qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait rompu au terme du délai de réflexion et qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle la présente lettre constituerait la notification du licenciement ; - que Maître E... es-qualités lui a adressé, le 30 mars 2015 un courrier lui précisant que la correspondance du

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 novembre 2018), Mme S..., engagée par l'Union des Mutuelles de France du Var en 2009 en qualité de cadre administratif, a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 juin 2013. 2. Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné un plan de redressement et désigné M. Q... E... en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), M. X... a été engagé le 18 avril 2012 en qualité de directeur de l'agence de Paris, par la société Maya technologies, aux droits de laquelle vient la société Adentis. 2. Le 24 septembre 2014, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3. Le 16 octobre 2014 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé : 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par 1'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « les membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale [...] ont été sollicitées pour avis sur le contenu du projet de réorganisation et ses conséquences en matière sociale le 10 juillet 2012. Les motifs de votre licenciement sont les suivants : le secteur de la presse Magazines, sur lequel intervient le groupe [...], voit son modèle économique profondément remis en cause.

l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « les membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Mondadori Magaziness France Elargie ont été sollicitées pour avis sur le contenu du projet de réorganisation et ses conséquences en matière sociale le 10 juillet 2012. Les motifs de votre licenciement sont les suivants : le secteur de la presse Magazines, sur lequel intervient le groupe Mondadori, voit son modèle économique profondément remis en cause.

par courrier du 13 juin 2014 Monsieur C... a écrit à son employeur notamment qu'il était surpris que lui soit imposée pour le poste « de directeur adjoint des partenariats pour la mobilité professionnelle externe » une présence effective à Paris de 5 jours par semaine difficilement compatible avec sa situation personnelle et a rappelé qu'il privilégiait au regard de celle-ci, une solution de reclassement régionale ; - que courrier du 27 juin 2014 l'employeur, tout en rappelant à Monsieur C... que ce poste induisait 5 jours de présence à Paris, lui a demandé de bien vouloir se positionner de façon définitive sur ce poste dans les « 2 jours ouvrés à compter de la réception du courrier » ; - que Monsieur C... par courrier du 30 juin 2014 a confirmé son

il résulte qu'outre l'évaluation prévue à l'article 2.1.4 de l'adéquation du salarié à l'emploi de reclassement offerte à l'entreprise d'accueil dans tout domaine et non seulement dans le domaine des compétences en langues étrangères, l'article 2.1.5 du même plan instaure un délai de rétractation d'un mois pour les ouvriers et de deux mois pour les autres catégories de salariés, précisant en son alinéa 4 que si le salarié a été reclassé dans un emploi différent de celui occupé à l'origine à Caen, la période de rétractation constitue une période probatoire à laquelle l'entreprise pourra mettre fin de son côté, le salarié réintégrant alors le PSE. Cette disposition rend aléatoire le reclassement offert en ce qu'il dépend alors de l'acceptation de l'

l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme L... en date du 29 janvier 2012 que le motif qui a conduit à la rupture conventionnelle signée avec cette salariée résulte d'une volonté de la salariée de s'installer dans la région de la Sarthe ; que rien n'indique que ce mode de rupture ait constitué un détournement de la procédure de licenciement économique intervenue plusieurs mois postérieurement ; que s'agissant de la situation de M.