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Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de l'association Skema Business School au paiement de la somme de 99 058 € représentant les dommages et intérêts pour préjudice moral et financier (hors préjudice fiscal) ayant duré 6 ans (d'avril 2010 à avril 2016) ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en jugeant que la salariée « ne présente aucune demande d'indemnisation » du chef d'un harcèlement moral, cependant qu'elle l'énonçait au titre d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit fournir au salarié le travail convenu ; qu'en jugeant que ne constituait pas un élément de présomption d'un harcèlement moral au travail le refus par l'employeur de confier des heures de cours à la professeure en dépit du contrat prévoyant un…

Moyen produit par la SCP Célice,Texidor,Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale du Cambrésis L'association Mission locale du Cambrésis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] était nul et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 14.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 7.200 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4.800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 480 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral.

société d'expertise comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société). Elle a démissionné le 4 juillet 2012. 2. Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et non-respect d'assurer sa santé et sa sécurité, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, alors « que l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, dont l'obligation de prévention de harcèlement moral est l'une des expressions ; que cette obligation se distingue de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

Le 1er mars 2010, la société Glass Partners Transports a acquis les actions composant le capital de la société Nijman Winnen. 3. Après avoir été licenciée pour motif économique, Mme [Z] a, par lettre du 24 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société Nijman Winnen et la société Glass Partners Transports, pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. La société Nijman Winnen a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2013, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur. Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

En statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que les conclusions de l'employeur avaient été déclarées irrecevables de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Après avoir bénéficié d'un congé de reconversion professionnelle et confirmé qu'il ne souhaitait pas de reclassement au sol, il a été licencié le 5 février 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement. 8. En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2014 et les congés payés afférents, la nullité de son licenciement et en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'un solde de préavis avec les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches Enoncé du moyen 9.

Cet arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 9 juillet 2010. 4. Le 2 avril 2010, l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement qui lui a été accordée le 21 mai suivant. Le 4 juin 2010, il a notifié au salarié une nouvelle mesure de licenciement. 5. Le 16 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail. Après retrait de l'affaire du rôle le 16 juin 2014, le salarié en a sollicité la réinscription par conclusions du 17 juin 2014, dans lesquelles il a sollicité l'annulation du licenciement intervenu le 8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

Le 1er mars 2010, la société Glass Partners Transports a acquis les actions composant le capital de la société Nijman Winnen. 3. Après avoir été licencié pour motif économique, M. [F] a, par lettre du 24 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société Nijman Winnen et contre la société Glass Partners Transports, pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. La société Nijman Winnen a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2013, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur. Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

[F] [H] demandait confirmation de la rupture du contrat et sollicitait le paiement de sa rémunération variable. Par requête du 23 décembre 2019, M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin notamment de contester la rupture de sa période d'essai, de solliciter le paiement d'heures supplémentaires et de voir reconnaître qu'il a subi des faits de harcèlement moral. Par jugement en date du 24 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - dit qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi, - dit que la Sas Skilpy a mis fin à la période d'essai de M. [F] [H] sans abus ni caractère brutal ou vexatoire, - condamné la Sas Skiply à payer à M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 15 janvier 2016, la cour de céans a confirmé le jugement. Mme [V] a saisi le 29 juin 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement pour inaptitude notifié le 16 décembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Selon jugement du 20 juin 2018 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande et condamné la salariée aux dépens. Il a considéré qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, la contestation du licenciement aurait dû être portée à la connaissance de la cour d'appel. Le conseil de Mme [V] a interjeté appel par déclaration du 20 juillet 2018.

1235-4 du Code du travail dans l'hypothèse de la nullité d'un licenciement suite à la violation de l'obligation de sécurité ; - aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la violation de l'obligation de sécurité dès lors que M. [H] n'a pas été victime des manquements reprochés et qu'en tout état de cause il ne justifie pas du préjudice qu'il aurait subi ; - M. [H] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral. Par conclusions transmises par voie électronique le 3 octobre 2018, M. [H], qui a formé appel incident, demande à la cour de confirmer le jugement déféré excepté en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, sollicitant la condamnation de la SAS Main Sécurité à lui régler la somme de 20.000 euros à ce titre. Il réclame par ailleurs 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 mai 2018. Par requête du 22 février 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires. Par jugement du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de M. [E] fondé, a constaté l'absence de harcèlement moral ainsi que l'absence de lien entre un harcèlement moral et le prononcé du licenciement, constaté que la société Semeru avait respecté son obligation de reclassement et par conséquent, a débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes, tout en le condamnant à verser à la société Semeru la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [E] a interjeté appel de cette décision le 28 février 2020.

elle a été déclarée inapte temporaire lors de la visite médicale du 7 septembre 2016 ; - elle a été en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 9 octobre 2016 ; - une procédure de licenciement économique a été envisagée pour Mme [I] avec un départ prévu fin septembre 2016 puis fin décembre 2016 ; - Mme [I] s'est plainte à son employeur et lui a demandé d'intervenir pour faire cesser le harcèlement moral qu'elle subissait à plusieurs reprises et notamment par lettres des 9, 15 et 22 décembre 2016 ; - l'employeur l'a reçue le 5 janvier 2017 et lui a proposé une rupture conventionnelle ; - Mme [I] a fait l'objet d'un avertissement notifié le 4 janvier 2017 qu'elle a contesté le 11 janvier 2017 ; - Mme [I] a été en arrêt de travail pour maladie du 20 janvier 2017 au 21 mai 2017 puis du 23 mai 2017 au 9 juillet 2017.

conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un fait isolé ne peut constituer, faute de répétition, un acte de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la mise sur liste d'attente de la crèche, l'absence d'évaluation annuelle avant le premier semestre 2017 et le non-paiement des primes étaient objectivement justifiés par…

, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'ensemble des éléments présentés par M.

La cour d'appel énonce que cette somme vient en réparation d'un « préjudice supplémentaire » causé par des « mesures de rétorsion » (décrites comme l'attribution d'un nouveau bureau moins spacieux, la modification du forfait téléphonique, la résiliation du contrat d'abonnement autoroutier de la salariée, ainsi qu'à un retard dans la remise des documents de fin de contrat), constitutives selon les juges d'un harcèlement moral. La société BPD a été placée en liquidation judiciaire. Mme [T], créancière des sommes allouées par la cour d'appel, soupçonnant les dirigeants de cette société d'en avoir dissipé les actifs au profit de sociétés qu'ils détenaient par ailleurs, a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

; qu'en déclarant, par conséquent, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes tendaient, comme les demandes que M. [R] [M] avait soumises aux premiers juges, à voir sanctionner les faits de harcèlement moral qu'il invoquait, et, partant, tendaient aux mêmes fins que les demandes soumises par M.