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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Plastique forme international PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PLASTIQUE FORME INTERNATIONAL à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné cette société à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 3 mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté M.

AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La faute grave autorisant l'employeur à rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée doit consister en un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. Il s'agit donc d'un licenciement disciplinaire, le salarié devant avoir violé les règles de discipline de l'entreprise. En l'espèce, celui-ci a considéré comme fautifs, des erreurs et négligences, consistant en un non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives données, un non-respect des délais, des travaux non finalisés, incomplets ou affectés d'erreurs, un manque de bonne volonté et une baisse de l'implication et de la concentration.

[F], de la SCP Boulloche, avocat de la société Imprimerie Georges Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] a été engagé verbalement à compter de novembre 1988 par la société Imprimerie Georges Paris en qualité de VRP ; que par lettre du 9 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt…

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon les dispositions contractuelles, le temps de travail était organisé par la salariée elle-même, par périodes et en fonction de la demande des clients prospectés, qu'il devait, seulement, ne pas dépasser la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il en résulte que la salariée avait une totale autonomie et que tant la quantité de travail que l'organisation de ce travail étaient laissées à son initiative exclusive, qu'à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, elle ne verse d'ailleurs aux débats

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL ES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé infondée la demande de Mme [C] de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Salons Prestige et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes en paiement de salaires et de sommes au titre de l'intéressement ; AUX MOTIFS QU'ayant saisi le premier juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [C] reproche justement à la juridiction prud'homale d'avoir excédé ses pouvoirs et modifié les termes de sa saisine en estimant que sa réclamation…

, message, attestation de témoins rapportant une conversation ou tout autre document rendant compte de sa volonté de rompre son contrat de travail en raison de manquements de son employeur et à tout le moins d'éclairer la cour sur les circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, que la prise d'acte ne peut emporter les conséquences d'un licenciement que dans l'hypothèse où elle est justifiée par des manquements de l'employeur imposant la rupture du contrat de travail, que la salariée n'a pas rapporté la preuve des manquements qu'elle allègue à savoir le défaut de paiement des salaires puisque la preuve contraire est rapportée, qu'elle soutient qu'il ne lui était plus fourni de travail mais ne conteste pas qu'elle ne s'y rendait plus alors qu'il est justifié de ce qu'elle continuait à être payée, que dans ces conditions, la prise d'acte ne peut emporter d'autres…

CITY à verser à Monsieur [C] les sommes de 10.274,84 euros à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein, de 1.024,78 euros au titre des congés payés afférents, de 102,47 euros à titre de prime de vacances sur congés payés, de 2.800 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 1.200 euros à titre d'indemnité de requalification, de 2.400 euros à titre d'indemnité de préavis, de 240 euros au titre des congés payés afférents, de 24 euros à titre de prime conventionnelle de vacances sur les congés payés afférents au préavis, de 122,87 euros au titre de la prime conventionnelle de vacances ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Monsieur [C]…

Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [B], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Select TT, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le licenciement était motivé par le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail telle que proposée le 27 mai 2010, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Développement et projets et M. [Z], ès qualités, Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Développement et Projets, venant aux droits de la société Axe Aménagement, la créance de M. [C] [I] à la somme de 9.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Développement et Projets, venant aux droits de la société Axe Aménagement, la créance de l'Assedic au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de quatre mois à compter de son licenciement et d'avoir condamné la société Développement et Projets à payer à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'impossibilité de reclassement de Mme [Y], suite au constat médical de son inaptitude, dit que son licenciement par l'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du secteur de [Localité 1] était licite, et débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Mme [Y] reproche à l'association ADMR du secteur de [Localité 1] d'avoir limité à son seul secteur ses recherches de reclassement sur un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude définitive au poste d'agent à domicile mais son aptitude à un…

dû le faire puisque le contrat était un contrat à durée indéterminée, que le fait de ne plus confier de mission au salarié rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail, résolution, ou plutôt résiliation, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par contre, dans la mesure il n'y a pas lieu à requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, puisqu'il n'existe aucun engagement de la société de confier au salarié un nombre minimum mensuel de missions, les indemnités et les salaires alloués ne peuvent être confirmés et il n'est dû à M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Adéquate, employeur, au paiement à Monsieur [C] [R], salarié, de la somme de 1 644,59 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 164,46 € de congés payés afférents ; 407,45 € d'indemnité de licenciement ; et 1 500 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date…

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 13 octobre 2015 a condamné Madame X...à payer à Madame Y...: -424, 16 euros au titre d'indemnité de préavis, congés payés compris, -142, 08 etitre d'indemnité légale de licenciement, -5. 302, 00 euros au titre de rappel de salaires du 3 septembre 2013 au 13 octobre 2015, -500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Le conseil des prud'hommes a en outre, dans un jugement du 12 janvier 2016 rectifiant une omission de statuer, ordonné l'exécution provisoire de droit sur les indemnités de préavis, congés payés, licenciement et rappel des salaires, dans la limite de l'article 1454-28 du Code du travail.

La société SANEP a adressé au salarié un avenant modifiant ses horaires de travail, que Monsieur [V] [V] n'a pas signé. Monsieur [V] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 des demandes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis 1 412,00 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 141,00 € ; - indemnité de licenciement 3 671,00 € - Rappel de salaires du 1er janvier au 12 février 2010 941,00 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés 94,00 € ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 240,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 700,00 € ; - Exécution provisoire ; - Intérêts au taux légal .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour l'association La Croix rouge française Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de madame [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Croix Rouge Française à lui payer les somme de 12.000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.086,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 308,61 euros au titre des congés payés sur préavis, de 853,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.261,56 euros au titre du salaire durant la mise à pied, de 126,15 euros au titre des congés payés pendant la période…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

Qu'en décidant cependant de rejeter sa demande de réévaluation salariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [Y] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande de condamnation de la société Atos Origin Intégration au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 novembre 2010, la société ATOS ORIGIN INTEGRATION a notifié à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.