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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 3 ) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever, à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ensemble à l'usine Giraudet Emballages à Ancenis (Loire-Atlantique), rue du Tertre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Giraudet emballages, société anonyme dont le siège social est à Ancenis (Loire-Atlantique), rue du Tertre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Gougé, Ollier, Mme Aubert, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble Voie sacrée à Naives, Bar-le-Duc (Meuse), 3 / Le Syndicat national des pshychiatres des hôpitaux, dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Fondation Bon Sauveur, dont le siège est hôpital psychiatrique à Picauville (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Gougé, Ollier, Mme Aubert, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est sis rue A. X... à Digne (Alpes de Haute-Provence), 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 23,25, rue Borde à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3 / la société Grands travaux de Marseille entrepose électricité (GTME), dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Le Bois brûlé, Fréniches (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mme Germaine X..., demeurant Le Bois brûlé, Fréniches (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Régie Robert Ginet, dont le siège est ..., ès qualités de syndic de l'immeuble Val Saint-André à Villeurbanne, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant chemin de Chambertaud, à Saint-Didier de Formans, Trévoux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Thierry X..., demeurant ..., 2 ) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A (association loi de 1901), ayant son siège à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Eric X..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/93-45.919 et n J/93-45.920 formés par M. Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Focast Auvergne, elle-même aux droits de la société anonyme Sautereau, en cassation de deux arrêts rendus le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Robert Y..., demeurant à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), La Crouzille, 2 / de M. Carlos X..., demeurant chez Ponet à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), 3 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; MM. Y... et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V/93-42.572, n W/93-42.573 et n° X/93-42.574 formés par M. A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Focast Auvergne, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation de trois arrêts rendus le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Barrat, demeurant Le Peyroux Teilhet, Menat (Puy-de-Dôme), 2 / de Mme Nicole Z..., 3 / de M. Yves Z..., demeurant tous deux à Champigoux, Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), 4 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, 5 / de l'AGS, ayant chacun leurs bureaux à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP-Vie), dont le siège est Tour Assur, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lors que le contrat de travail de l'intéressé ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, le litige qui l'oppose à l'Office ressortit à la juridiction judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège est ... (Nord), en cassation de deux arrêts rendus le 27 octobre 1989 et le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est rue de la Batellerie, Dunkerque (Nord), 2 / de M. Giovanni Y..., demeurant 9-5, rue JB. Lebas à Grande Synthe (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 90-44.512 formé par la société Solétanche entreprise, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre : 1 ) M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), 2 ) du Syndicat des inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 91-40.399 formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodipro, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en redressement judiciaire, au nom de laquelle l'instance est reprise par M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Christine Y..., demeurant bâtiment Les Tourterelles, 2, rue de Bruges à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CTRA ayant son siège social à Feyzin (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil, dont le siège est rue Ribot à Creil (Oise), 2 / M. Jean-Pierre Y... et autres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco-belge de distribution, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Franco-belge de distribution, de Me Guinard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux à Chatenay-Malabry, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant à Saint-Germain Laval (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime. Par suite, en l'absence de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun.