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de sa demande tendant à voir juger que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 85.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise.

licenciement sans cause réelle et sérieuse (…)" ; 1°) ALORS QUE revêt un caractère abusif le refus sans motif légitime par le salarié inapte à la suite d'une maladie non professionnelle, de tous les postes de reclassement offerts en conformité avec les prescriptions du médecin du travail, appropriés à ses capacités, et n'emportant aucune modification du contrat de travail ; que ce refus, lorsqu'il est opposé de mauvaise foi et rend impossible le reclassement, donc la poursuite du contrat de travail, constitue une faute grave et justifie le licenciement pour motif disciplinaire du salarié ; qu'en retenant au contraire à l'appui de sa décision que "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus, par ce salarié, du ou des postes proposés, ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus au…

R..., salarié, de la somme de 1 933,86 € de salaire pour la période du 10 mai 2011 au 7 juin 2011 inclus et de la somme de 2 105,10 € pour la période du 8 juin 2011 au 8 juillet 2011 inclus, le déboutant du surplus de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis et d'une gravité suffisante, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date, le contrat de travail est toujours en cours ; que lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire, le contrat de travail a été rompu, notamment comme en l'espèce par un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire dans l'hypothèse considérée, à la date du licenciement…

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Notariat Services à payer à Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur N... L... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sagetra employeur à lui payer diverses indemnités Aux motifs que l'article L 1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer un autre emploi approprié à ses capacités lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, sont applicables ; ces dispositions prévoient également que l'employeur doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que…

; qu'il ressort des relevés d'indemnités journalières de la caisse (pièces 30 à 32 salariée) que Mme Q... s'est trouvée en arrêt de travail pour accident du travail du 16 juin 2011 jusqu'au 4 août 2011 au moins ; que la salariée indique oralement à l'audience et dans ses écritures qu'elle n'a pas repris son travail avant la date du 10 janvier 2012, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail pour occuper désormais dans la même agence de Rouen BTP où elle exerçait les fonctions de directrice de clientèle, des fonctions de responsable clientèle recrutement aux mêmes conditions que précédemment (statut cadre, position 2, coefficient 300, niveau 5) pour un salaire identique ; qu'à cette époque Mme Q...

I..., à l'exclusion des remises négociées par la société OXIBIS GROUP dans les conventions signées avec des groupements d'opticiens ; AUX MOTIFS QUE « M... I... a été engagé par la société COMO, aux droits de laquelle vient la société OXIBIS GROUP, en qualité de VRP multicartes, selon un contrat à durée indéterminée du 23 septembre 1998. L'article 4 du contrat de travail, intitulé "rémunération" était rédigé comme suit "en rémunération des services du représentant qui sera alloué à titre de commissions sur toutes les affaires directes ou indirectes, sauf service aprèsvente, faites dans son rayon d'action et traitée aux conditions du tarif général de la maison, un taux de 15 %.Pour les affaires traitées à d'autres conditions, la maison fixera, en accord avec le représentant au moment de l'acceptation de l'ordre, le taux de la commission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société VK immo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de son contrat de travail par M. V...

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination, d'avoir débouté M. et Mme L... de leur demande de requalification des contrats de gérance, jugés non soumis à la législation du travail, en contrats de travail, et de les avoir déboutés de leurs demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur le retrait des pièces, les époux L... réclament le retrait des pièces adverses n° 54 à 65 au motif qu'ils les avait reçues les 6 et 11 mars 2015 et que cette production tardive se heurtait au principe du contradictoire alors que d'une part elles ont été communiquées les 6 et 11 mars soit avant l'audience tenue le 17 mars et que s'agissant d'une procédure orale, les époux L...

Force est de constater que le salarié établit par les éléments qu'il produit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Or, l'employeur ne démontre pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Le fait que le salarié ait sollicité la rupture conventionnelle du contrat de travail en septembre 2010 ne suffit pas à démontrer l'absence de harcèlement moral. Au contraire, il révèle que le salarié ne pouvait plus continuer à travailler au sein de cette entreprise. Il s'évince de ces éléments que l'inaptitude du salarié à l'origine de son licenciement trouve son origine dans le harcèlement moral dont il a été victime, de sorte qu'en application de l'article 1, 1152-3 du .codc du travail, il doit être déclaré nul.

3.285,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'avoir condamné à payer à la SARL CARAÏBE ETANCHEITE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de son employeur par courrier du 1er août 2011 ; qu'il lui…

indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [C] [T] de ses demandes tendant à ce que la société Sainte Anne soit condamnée à lui payer les sommes de 114.336,75 € à titre de rappel de salaires et de 60 979,36 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Liberté à la date du jugement aux torts de l'employeur, que la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que cette société soit condamnée à lui verser les sommes de 228 673,20 € à titre de rappel de salaires, 11 433 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis contractuelle de licenciement et 91 469,41 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, outre la régularisation de sa situation auprès des différents organismes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société France poster et M. [W], ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M.

de son planning type 4h30-21H, il relève 15 heures par jour et non 14 heures, il a été établi unilatéralement pour les besoins de la cause et n'a pu être vérifié par M. [N], signataire pour Transocean représentative pour le compte de Sodexo pour la période de mars 2010 à octobre 2010, puisqu'il porte une date de visa postérieure à la rupture du contrat de travail avec Sodexo ; qu'il ne comporte aucun temps de pause, alors que nécessairement M.

Si l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement au sein de l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. En l'espèce, [U] [O] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi de coffreur, n'étant pas contesté que son inaptitude a une origine professionnelle.

expressément fait connaître sa volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur devait lui faire passer une visite médicale, il n'en demeure pas moins que même si cette jurisprudence n'était pas établie en 2001, les textes qui la sous-tendent étaient eux applicables ; qu'en l'espèce, et à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu de 2001 à 2011 et il n'y a pas eu comme le soutient le salarié de rupture abusive dudit contrat ; que ce contrat a été normalement rompu par la volonté manifestée par le salarié de faire valoir ses droits à la retraite ; que dès lors l'employeur n'a pas commis de faute et le jugement déféré doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QU'il n'a de plus subi aucun préjudice puisqu'il a perçu pratiquement…

; qu'en considérant qu'il importait peu que le licenciement ait été notifié à Mme [I], le même jour que la réception du certificat de grossesse par la société Résidence Hippocrate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de la directive n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R.

de sécurité entre 2008 et 2010, d'autre part, que l'intéressé avait été déclaré apte à son poste, sans aucune réserve, les années précédant son arrêt de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le refus, par le salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient audit employeur de procéder à de nouvelles recherches de reclassement, lesquelles doivent être entreprises avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du Ministre du travail en date du 2 août 2012, annulant celle de l'inspecteur du…

montant de 8.099,29 euros net à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'un montant de 1.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.