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L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive pas de la qualité de travailleuse à domicile.

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Siporex, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1990), que M.

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Johnson française en qualité de représentant exclusif, puis promu chef de district pour la région parisienne, a été licencié le 27 mai 1987 pour faute lourde après mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les agissements déloyaux de M. X...

X..., au service depuis 1969 de la société Bonnabaud, fabrique de peintures, a démissionné en mai 1984, avec préavis ; que la société a mis fin à ce préavis le 18 juin 1984 pour fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ainsi que de sa demande de remboursement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié ; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le recel de vol de documents confidentiels concernant des secrets de fabrication appartenant à l'employeur concomitant à la démission du salarié qui a reconnu avoir voulu racheter une société concurrente dès avant son départ de l'entreprise est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ;…

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Immo-Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ; qu'il a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé, en 1960 comme VRP, par la société Addresograph-Multigraph, après avoir bénéficié de promotions au sein de diverses sociétés du même groupe, a été licencié pour motif économique par la société Datagraphix, le 2 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir verser une indemnité à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande du salarié tendant à l'obtention d'une indemnité en application de la clause non-concurrence, avait expressément relevé que tous les contrats de travail de M. X...

L'obligation de non-concurrence, à laquelle est assortie une indemnité compensatrice, souscrite par des salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de cession, se transmet à la société cessionnaire. Dès lors, celle-ci peut se prévaloir du quitus résultant du reçu pour solde de tout compte délivré par les salariés à la société mise en redressement judiciaire.

de ce texte, de trois salariés, Mme A... et MM. X... et Y..., lesquels ont refusé cette modification ; que la société Synergie a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de leur activité au service de leur nouvel employeur, la société Interwork, en se prévalant de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R.

le salaire de l'intéressé avait été calculé conformément aux dispositions de ladite convention collective ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par une clause de non-concurrence abusive contenue dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la convention collective ne contient pas de clause de non-concurrence ; que l'existence de cette clause, léonine et abusive, l'a empêché d'occuper dans sa région un poste en rapport avec son expérience professionnelle après son licenciement ; que l'arrêt, qui a énoncé que la clause litigieuse ne lui interdisait pas d'exercer une activité conforme à ses connaissances et à son expérience, n'est pas justifié ; Mais attendu que les parties au…

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), M. X... a été engagé le 9 décembre 1987, par la société PLG, entreprise de pompes funèbres, en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mai 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans l'espace, elle interdisait à M. X... de trouver un emploi non seulement à Arcueil mais également à Dammarie les Lys ; que d'autre part, elle était nulle parce-qu'elle se rapportait à un stage "CRA" effectué par M. X...

de ce texte, de trois salariés, Mme A... et MM. X... et Y..., lesquels ont refusé cette modification ; que la société Synergie a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de leur activité au service de leur nouvel employeur, la société Interwork, en se prévalant de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R.

; qu'en janvier 1988, il a pris la direction des ventes pour la France suivant contrat écrit du 2 février 1988 ; que ce contrat comportait une clause d'interdiction de concurrence d'une durée de deux ans assortie d'une contrepartie financière correspondant à une indemnité mensuelle de 25 % de son dernier traitement pendant toute la durée d'application de cette clause et selon laquelle la société se réservait la possibilité de dispenser M. X... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous condition de l'en prévenir au plus tard dans le mois suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture du contrat de travail ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la société Fourg distribution, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 prévoyant que l'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi, il en résulte que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d'emploi.

Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'elle avait constaté que le salarié avait commis les faits qui lui étaient reprochés au cours d'une période où, dispensé d'exécution de préavis, il n'était plus en fonction, et alors, d'autre part, qu'il avait été irrévocablement jugé, en premier lieu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 février 1989 et, en second lieu par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 1990, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail était nulle et que les faits de concurrence déloyale ne pouvaient être imputés au salarié, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de chose jugée de ces décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1976 par la société Etudes techniques et représentations industrielles (ETRI) en qualité d'ingénieur de recherches, a été licencié pour faute grave le 23 février 1985 et a engagé une action prud'homale ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 12 juin 1990), que M. Jean Y... a été engagé en 1966 par la Société industrielle radioélectrique et mécanique "SIREM" comme agent commercial, soumis à une clause de non-concurrence ; que le 2 janvier 1986, il est devenu VRP exclusif mais a été licencié, dès le 1er octobre 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'il a engagé une instance prud'homale mais est décédé le 4 décembre 1989 ; qu'en cause d'appel, la société a donc mis en cause les ayants-droit du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

a été engagé le 27 décembre 1968 par l'entreprise Y... comme "inspecteur producteur" d'assurances ; que, le 10 février 1989, M. Y... a fait parvenir à M. X... une lettre dans laquelle il critiquait son comportement ; que M. X... a alors adressé une lettre de démission ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y..., en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérês pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. Y... invoquait le fait que M. X... avait été engagé, dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, par un agent général d'assurances concurrent Reignier, et qu'en remettant une carte de visite ainsi libellée "Assurances Reignier - René X...

s'était borné à soutenir que l'employeur avait agi avec légèreté blamâble en ne tenant pas compte de ses recommandations, et qu'il ne contestait ni la suppression de son emploi, ni la validité du licenciement économique, n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats signataires de la convention collective ont la faculté de dénoncer celle-ci avec les conséquences que les articles L. 132-8 et L.