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des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que l'analyse de la convention de mission révèle que pour l'exécution de sa mission, M. X...

des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que M. X...

; que par courrier du 15 octobre 2002, elle a donné sa démission avec effet au 15 novembre 2002 en raison des conditions de travail et de l'absence de réponse à deux courriers ; qu'estimant que cette démission était imputable à l'employeur et que celui-ci lui devait différentes sommes, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X..., dans sa lettre de « démission », adressait plusieurs griefs à son employeur, tels que d'avoir un contrat de travail et une rémunération afférente de « femme toutes mains », alors qu'elle exerçait les fonctions de cuisinière au…

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié

Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, ayant constaté que l'accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d'un marin pour motif non disciplinaire, une cour d'appel ne peut, sans violer cet accord et l'article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d'un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse

, - constater les faits de harcèlement moral et de 'placardisation' dont il a été victime de la part de son employeur et condamner l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT à lui payer 100.000 € à ce titre, - constater l'entrave à l'exercice du mandat syndical et condamner l'employeur sur ce fondement à lui payer 10.000 €, - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT à lui payer 90.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la publication de l'arrêt aux frais de l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT dans 2 journaux nationaux au choix du demandeur et procéder à son affichage dans les locaux de l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, - condamner l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT à lui payer 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

suite à une promesse d'embauche du 6 octobre 2003 ; que M. Y... a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 31 décembre 2004 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut être caractérisée que pour autant que des objectifs opposables au salarié ont été fixés par l'employeur soit dans le contrat de travail ou tout document contractuel ultérieur, soit de façon unilatérale au cours de la relation de travail ; qu'ayant constaté que le contrat de travail du 24 octobre 2003 ne reprenait pas les dispositions de la proposition d'embauche du 6 octobre 2003 relatives à…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... reposait sur un motif économique réel et sérieux l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 3 juin 2008, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Omnium de gestion et de financement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Omnium de gestion et de financement à payer à Mme X...

ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du même code ; 3° / qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, notamment le comportement alcoolique qui lui était reproché et dont il contestait la matérialité, ne constituaient pas la véritable cause du licenciement qui trouvait son origine dans un différend qui opposait M. Y... (associé et représentant légal de la SARL Resto express) à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2008), que M. X..., engagé le 14 mai 1999 par la société Château de Taulane (la société) comme responsable d'hébergement a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; que pour écarter toute faute grave du salarié, et juger que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2008) que M. X..., salarié de l'association Union des coopérateurs d'Alsace groupe coop Alsace, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2002, motif pris d'un détournement de marchandises ; Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace groupe Coop Alsace fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le détournement répété de marchandises par un salarié au préjudice de l'employeur constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution du préavis ; que la cour d'appel a constaté que la réalité des faits reprochés ressortait de l'aveu extrajudiciaire du salarié, de la découverte de la viande sur le quai…

s'étaient présentés au salarié le 14 septembre 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt rendu le 15 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2008) que M. X..., engagé le 2 mai 1989 par la société Sopra Group en qualité d'ingénieur, a été licencié le 13 septembre 2000 ; Attendu que la société Sopra Group fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 10 juillet 1983 par la société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales en qualité d'aide comptable, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 30 décembre 1988 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en denier lieu magasinier conseil, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à Mme X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X... , engagée le 4 janvier 1993 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en denier lieu aide comptable, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 4 janvier 1993 par la société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en dernier lieu magasinier-conseil, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 28 mars 1977 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en dernier lieu magasinier-approvisionneur, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 10 mars 1998 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu magasinier conseil, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu chef d'équipe, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.