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; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., ès qualités de liquidateur est intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre…

; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... ès qualité de liquidateur est intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre…

métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société soutenait que les fiches de paie originales étaient établies en Norvège selon le droit norvégien et que la société payait outre le salaire l'impôt dû à l'Etat Norvégien sur les revenus…

; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... ès qualité de liquidateur est intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre…

; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... ès qualité de liquidateur est intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité…

Y..., ès qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre qu'administrative) dans ses propres locaux, que ses ateliers…

Y..., ès qualités de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre qu'administrative) dans ses propres locaux, que ses ateliers…

ès qualité de liquidateur est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre qu'administrative) dans ses propres…

erronés que la période à prendre en considération allait de la date du dernier versement de la prime à celle de la rupture, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois de référence doivent être incluses dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, cette disposition excluant toute proratisation de l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que seuls les congés payés dus au titre des trois mois de salaire doivent être intégrés dans l'assiette précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 233-11 du même code (en réalité L.

erronés que la période à prendre en considération allait de la date du dernier versement de la prime à celle de la rupture, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois de référence doivent être incluses dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, cette disposition excluant toute proratisation de l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que seuls les congés payés dus au titre des trois mois de salaire doivent être intégrés dans l'assiette précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 233-11 du même code (en réalité L.

a été engagé en qualité d'aide-comptable par la compagnie Edifier à compter du 11 mars 1996 ; que licencié pour faute lourde le 4 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et en conséquence, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 10.

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 14.000 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d..AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et en conséquence, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 8.000 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 6.000 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 11.000 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (..) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 8.000 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (..) que l..intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et en conséquence, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.