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, ce que confirmait l'envoi d'un courriel de cette dernière, le même jour, à 15h08, et portant sur le même objet (conclusions, pages 11 et suivantes) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de ses demandes afférentes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, et les congés payés, de rappel de salaire sur mise à pied, et les congés payés, et de dommages et intérêts.

Reed organisation - aux droits de laquelle vient la société RX France - à payer à Mme [J] un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied et aux congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de remise des documents sous astreinte, et de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

conclu avec la société Olkypay, la cour d'appel a derechef méconnu les limites du litige déterminées par la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la charge, et donc le risque, de la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l'employeur ; qu'en l'espèce, M. [L] faisait expressément valoir qu'étaient informés de longue date de sa prise de participation indirecte dans la société Olkypay, M. [Y] [K], directeur général délégué, M. [J] [A], directeur des ressources humaines et membre du comité exécutif, M. [F] [M], directeur de la transformation de Veolia Environnement et supérieur hiérarchique direct, M. [H] [O], directeur de la zone Europe centrale et orientale et membre du comité exécutif du groupe, M.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiouet Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que M. [T] [L] était en capacité de le licencier au moment des faits, d'avoir dit et jugé que son licenciement résultait d'une faute grave (cf .l'article L.

». En décembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Kepler Cheuvreux (la société) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Par lettre datée du 18 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2016, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3. Contestant notamment la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

Le 27 juin 2015, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 5 novembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction. Par la suite, il s'est vu notifier deux autres mises à pied disciplinaires les 8 juillet et 16 novembre 2016. Convoqué, le 22 novembre 2016, à un entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a, le 7 décembre 2016, été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), M. [H] a été engagé par la société Form'A à compter du 1er septembre 2014 en qualité de directeur du développement. 2. Convoqué par courrier recommandé du 23 mars 2016, à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 avril 2016 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 8 avril 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de faire condamner la société Form'A au paiement de diverses sommes. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

et de condamner le salarié à payer à la société la somme de 1 500 euros pour le défaut de loyauté et 2 500 euros au titre du défaut d'exclusivité. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle a décidé, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé, non pas sur une faute lourde mais sur une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), M. [W], engagé le 11 juillet 1994 par l'Association autonome de solidarité laïque de la Martinique en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2021. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des rappels de salaire et d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), Mme [O] a été engagée le 11 octobre 2010 en qualité de responsable financier par la société Financière Saint-Louis. 2. Convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2016 en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 9 décembre 2016 pour faute grave. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), Mme [P] a été engagée le 30 avril 2013 par la société Sodica, en qualité de vendeuse caissière polyvalente. 2. Licenciée pour faute grave le 7 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Selon la jurisprudence, un simple climat conflictuel entre l'employeur et son salarié ne saurait constituer un harcèlement moral. Les dates visées ne font référence à aucun conflit ni aucune difficulté. L'attestation de Mme [L] [I] est contestable car celle-ci a été embauchée après le départ de M. [F] [H]. Ils sont entrés en contact opportunément car elle a été licenciée pour faute grave le 1er juillet 2020. Les attestations d'autres salariés démontrent l'absence de tout harcèlement moral. La période d'essai de M. [F] [H] a été renouvelée afin que l'employeur puisse mieux juger de son adéquation au poste de commercial. Ce renouvellement est intervenu dans les délais et a été accepté par le salarié. Le salarié n'a effectué aucune heure supplémentaire, les tableaux récapitulatifs mensuels d'heures de travail effectif signés par celui-ci n'en font apparaître aucune.

[X] [R] a été embauché par la société à responsabilité limitée La Grandeterre en qualité de responsable de site, correspondant à un poste d'agent de maîtrise niveau V de la convention collective de l'immobilier, en même temps que sa compagne a été employée en qualité de responsable d'hébergement. Par courrier du 5 septembre 2017, ils ont été chacun convoqués à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, prévu le 14 septembre 2017 et une mise à pied conservatoire leur a été signifiée. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [X] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir déclarer son licenciement abusif, de diverses demandes afférentes à la rupture ainsi que pour le paiement d'heures supplémentaires, outre une indemnité pour travail dissimulé. M.

-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi n° M 21-10.582 M.

aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Madame [F] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit que la rupture anticipée du contrat de travail par la société PAREF GESTION était justifiée par la faute grave commise par Madame [N] et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et à la condamnation de la société PAREF GESTION à lui payer la somme de 13 845,51 € sur le fondement de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles JM PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Automobiles JM fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de sursis à statuer et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé le 2 juillet 2015 à l'encontre de Mme [W] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Automobiles JM à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour licenciement vexatoire ; 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions d'appel, la…

456 et 1021 du code procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l' Association pour le logement des sans abri L'ALSA fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la demande de Mme [G] [L] recevable et bien fondée, d'avoir déclaré que la qualification de faute grave est écartée, d'avoir déclaré au regard de l'article 3.6 des accords nationaux applicables, qu'il ne peut y avoir de mesures de licenciement à l'égard de Mme [G] [L], car elle n'a pas fait l'objet d'au moins deux sanctions antérieures, d'avoir dit et jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à Mme [G] [L] les sommes de 10.828,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1.028,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 13.075,78 euros à titre d'indemnité de…