Rechercher une décision

de son contrat de travail ne court qu'à partir de la date du second examen médical prévu à l'article R 4624 31 et qu'en l'absence d'un second examen médical il appartient à la cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement du salaire sur le fondement de l'article L. 1226 4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi, la cour d'appel, qui a par ailleurs alloué des dommages intérêts pour retard dans l'organisation de la seconde visite, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Orly air traiteur à payer à Mme X...

; que l'employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter du 9 octobre 2006 dans l'attente d'une précision du médecin, le salarié a été mis en arrêt de travail puis déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 28 août et 11 septembre 2007, inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 1er octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, pour rechercher efficacement à reclasser son salarié déclaré inapte à son poste de travail, après avoir recensé les postes disponibles au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, demande au salarié de lui indiquer parmi ces postes ceux…

Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat

Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.

fonctions, d'autre part, qu'il était soumis à une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 30 août 2004 l'employeur a convoqué l'intéressé pour le 7 septembre 2004 en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que M. X... a été licencié par courrier du 10 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse, en raison de sa mésentente avec l'équipe dont il faisait partie et de son refus de mutation, la même lettre lui notifiant la fin de sa mise à pied conservatoire et la dispense d'exécution de son préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140 1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'à supposer que le motif susvisé puisse être lu comme l'affirmation d'une rupture dans l'égalité de traitement au préjudice du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'identité de situation existant entre le salarié et ceux auxquels ce dernier était comparé, a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que le juge appelé à se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat provoquée par le refus du salarié d'une telle modification doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties sur la nature des fonctions anciennes et nouvelles ; qu'en se bornant, pour lui imputer la rupture, à lui reprocher une insuffisance de preuve sans inviter l'employeur à fournir des explications sur la nature des deux postes en cause et sans rechercher elle même si le nouveau poste de responsable de service à la clientèle ne comportait pas moins de responsabilités que l'ancien poste de responsable de gestion de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231 1 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X...

a été engagé par la société BM immobilier (la société) le 7 décembre 2004 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a remis sa démission le 26 juillet 2005 dans un contexte conflictuel ; que son employeur lui a ordonné le lendemain de regagner son domicile et l'a sommé de dire s'il était démissionnaire ; que M. X...

Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur ne sont pas établis, il ne peut qu'être constaté, en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail qui retient que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat ne peut que débouter le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel…

; que les prescriptions des articles L. 122-14 et L. 122 14 1 du Code du travail ont été respectées ; que les contrats emplois jeunes conclus pour une durée déterminée peuvent, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L.

pas suivie d 'exécution par l'intéressé. La mise en demeure sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception » ; qu'en l'espèce, aucune clause du contrat de travail ne saurait faire échec à l'exercice par la Cour de son pouvoir d'appréciation du motif de licenciement en décidant que le défaut de remise des rapports d'activité constituera une cause de rupture pour faute grave ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par l'employeur que dès le 17 février 2004, il a rappelé par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Georges X...

2001 au 30 novembre 2002 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2001, motif pris d'un état d'ébriété avancé ; que soutenant que son état, imputé à l'alcool, était dû en réalité à l'absorption de médicaments puissants contre la douleur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la société DCI faisait valoir qu'à aucun moment, avant que son licenciement ne soit prononcé et que son avocat n'intervienne, monsieur X...

Nous avons à déplorer des pertes de colis sur vos tournées des 17 mars et 15 avril 2004. De toute évidence vous n'avez pas vérifié la bonne fermeture ou le plombage de votre remorque" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige et les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; qu'aux termes du règlement communautaire 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, le signe «travail», qu'il est reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir…

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

X..., engagé en qualité de technicien de maintenance le 5 janvier 2001 par la société Carte et services (la société), a été licencié pour faute le 18 octobre 2005 pour avoir adressé aux techniciens de l'entreprise un appel à la grève en utilisant à cette fin l'outil de production au lieu de l'outil de messagerie interne ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié dépourvu de tout mandat syndical qui appelle ses collègues à une grève nationale en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise, dont l'usage, même pour les messages syndicaux, doit avoir été autorisé par un accord d'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X...

de la presse parisienne (NMPP) a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; qu'il exerçait par ailleurs depuis 1996 un mandat social au sein de la Société d'agences et de distribution (SAD), filiale des NMPP ; Sur le pourvoi principal de la société : Attendu que les NMPP font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement n'est pas un instrument de preuve de la réalité et du sérieux des griefs qui y sont mentionnés ; qu'il était constant en l'espèce que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X... engagé le 14 octobre 1996 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en l'espèce, M.