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Par ailleurs, le contrat de travail d'[B] [S] a été suspendu pour maladie à compter de juin 2004 pendant près de deux ans, en suite de quoi l'intéressée a été déclarée inapte à son poste d'aide-soignante de nuit par le médecin du travail le 18 juillet 2006. En conséquence, l'employeur lui a adressé le 31 juillet 2006 une lettre recommandé la convoquant à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude, entretien fixé au 8 août 2006, puis lui a notifié le 10 août 2006 par lettre recommandée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

'renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond à l'audience du 10 février 2011, ' sursis à statuer sur la demande formulée par le Centre médical [Établissement 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt se prononçant au fond.

[X] en qualité d'attaché commercial débutant. En dernier lieu, M. [X] a occupé des fonctions d'attaché commercial confirmé de classe D. La convention collective applicable était celle des cabinets de courtage et d'assurance. Pour courrier recommandé en date du 4 juillet 2011, la société Assu 2000 a notifé à M. [X] sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 12 juillet 2011, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. La société Assu 2000 a notifié au salarié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé en date du 18 juillet 2011. M.

SUR CE LA COUR [Z] [J] a été engagée à compter du 14 juin 2011 par le Gie Santé et Retraite, en qualité de directeur de clinique, selon un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail est régie par la convention collective CCU (FHP). [Z] [J] a été convoquée le 5 juillet 2013 pour le 16 juillet suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a également fait l'objet d'une mise à pied. Elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 23 juillet 2013. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, [Z] [J] a, le 1er octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Il résulte donc des termes stricts des dispositions de l'article L 442-5 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 5 janvier 2005, ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel n°2013-222 QPC du 14 juin 2013, que Mme [K] [T] est demeurée liée à l'Association libre [Établissement 1] par un contrat de travail de droit privé au titre des heures rémunérées par cet établissement. Dans ces conditions, le licenciement prononcé par l'Association libre [Établissement 1], qui met un terme au contrat de travail complété par des avenants successifs, ressortit bien de la compétence des juridictions judiciaires et en particulier du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, territorialement compétent, la demande du salarié de voir renvoyer l'affaire devant le Conseil des Prud'hommes d'Evry n'étant juridiquement pas fondée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris sur ce point, débouté M.

Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, pris en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve, au terme de laquelle, ils ont, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, pris en ses cinquième et sixième branches, le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société groupe Pierre Le Goff Rhônes-Alpes France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

; que, le 20 octobre 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et en paiement de complément de salaire conventionnel pendant son arrêt maladie ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 6 janvier 2010 ; que le 1er février 2010, il a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; qu'il a demandé que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 11 juillet 2013), que Mme [E], engagée en qualité de vendeuse par la société Stampa le 3 novembre 2003, a été en arrêt de travail pour cause de maladie dans le courant de l'année 2008 ; que déclarée inapte à reprendre son travail le 10 novembre 2008, elle a été licenciée pour inaptitude le 6 février 2009 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inaptitude du salarié à l'origine de son licenciement est consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, les dispositions applicables sont celles de l'article L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L.

[T], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Auto bilan France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que victime d'un accident du travail le 3 mars 2011, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 juin 2011 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 23 juin, elle a été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail ; que le lendemain, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail et a signé une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2011 pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est valable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à…

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] a été engagé par la société Fournitures hospitalières en qualité de directeur commercial, puis directeur commercial groupe de la société FH Orthopédics ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement et a constaté, soit qu'ils n'étaient pas établis, soit qu'ils avaient été tolérés pendant plusieurs années par l'employeur sans être sanctionnés, a pu, sans faire d'autre recherche que ses…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Lidl à lui payer des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail d'un montant de 12.500 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, il est établi qu'un premier incident a eu lieu le 8 janvier 2010 au cours duquel M. [W] a plaqué M. [I] contre des tables en le tenant par le cou et qu'une nouvelle altercation a eu lieu entre eux le 16 janvier, qu'ils ont été licenciés pour faute grave tous les deux, M. [W] pour les faits des 8 et 16 janvier 2010, M. [I] pour les seuls faits du 16 janvier 2010 ; que l'altercation du 16 janvier s'est déroulée en deux temps : - dans un premier temps, alors que le magasin n'était pas ouvert, M.

de l'entreprise, en mettant en danger votre collègue, M. [P]. « Une telle attitude est d'autant moins acceptable de la part d'un responsable de zone qui encadre une équipe et se doit de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise. » ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est reproché au salarié, alors conducteur d'un chariot automoteur, d'avoir commis des violences volontaires sur la personne de M.

; qu'il a été placé en arrêt de travail le 7 juillet 2010, suite à un accident du travail, et a été informé le 6 août suivant par la filiale qu'il était mis fin aux relations contractuelles au 15 août 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Billion Mayor industrie fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'obligation de rapatriement d'une société mère qui a mis un de ses salariés à disposition d'une de ses filiales ne s'impose qu'en cas de licenciement du salarié par la filiale ou de rupture du contrat de travail à l'initiative de cette dernière ; qu'aucune obligation de rapatriement n'incombe à la société mère dans l'hypothèse où le salarié a démissionné de la société filiale à disposition de laquelle il avait été mis, serait-ce pour…

2008 dans le cadre de l'établissement de la situation comptable ainsi que la justification de tous les comptes à cette même date (voir avec votre comptable), toutes les pièces comptables depuis cinq ans » ; que la privation de ces documents, qui ne lui avaient pas été restitués avant le 2 décembre 2008, date de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, l'avait placée dans l'impossibilité d'exercer les « …tâches de vérification des comptes, des stocks, établissement des bulletins de paie et règlement des déclarations sociales et de TVA, compte d'exploitation chaque trimestre, mensuellement établissement des balances… » qui lui incombaient en sa qualité de directrice administrative, la spoliant ainsi de la majeure partie de ses attributions au profit d'une associée destinée à la remplacer ; que ce comportement caractérisait de la part de l'employeur un manquement grave à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C], engagée le 21 septembre 2009 en qualité d'employée de maison par M. [H], a été déclarée inapte à son poste et licenciée le 17 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que soutenant que son inaptitude était causée par un harcèlement moral de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité légale de licenciement…

d'un salarié absent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Novadis fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, de dire que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de mission peut être conclu pour une durée de dix-huit mois, compte tenu de son renouvellement éventuel ; qu'en l'espèce, un contrat de mission, pour accroissement temporaire d'activité, a été conclu avec M.

; qu'en statuant ainsi lorsque l'indemnité de requalification constituait une créance indemnitaire qui ne pouvait produire des intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle était judiciairement fixée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur [K] à lui verser les somme de 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et application des règles de capitalisation des intérêts pour ceux dus sur une année, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

resté à la disposition de la société Poi'Tours Loire sécurité et que la journée du 6 août 2011 était une période de travail ponctuelle, autonome et indépendante de celles l'ayant précédée ou suivie, les juges du fond ont violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant à une journée de travail l'indemnisation de M. [C] [N] au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir requalifié le contrat verbal du 6 août 2011 en contrat à durée indéterminée mais considéré qu'il n'avait existé qu'une journée, quand M. [C] [N] était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société Poi'Tours Loire sécurité, les juges du fond ont de plus fort violé l'article L.