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; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le prononcé du licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait antérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a pour effet de rompre ce dernier à la date de notification de la lettre de rupture ; que le juge doit donc statuer sur le bien-fondé des griefs de licenciement, la demande de résiliation judiciaire devenant sans objet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié avait demandé…

; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été embauché par la société Satif, cabinet d'études techniques et d'ingénierie logistique à compter du 1er octobre 2001 aux fins d'être détaché à Abu Dhabi auprès de la société Dassault dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu entre les deux entreprises ; que le contrat de travail précisait que «la fin du contrat d'assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée devenu dès lors sans objet» ; que par lettre recommandée du 13 janvier 2004, la société Satif a informé le salarié que sa mission sur le site d'Abu Dhabi prendrait fin le 29 juin 2004 ; que par lettre recommandée du 16 mars 2004, elle lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : "....nous vous confirmons que la société Dassault nous a signifié la résiliation de notre contrat d'assistance technique à la date du 29 juin 2004.

; que l'entretien s'est tenu le 26 novembre 2004, et qu'il a été licencié le 6 janvier 2005, selon lui, pour motif disciplinaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à la suite du licenciement et d'un solde de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts à M. X...

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

constater l'exécution déloyale du contrat de travail et constater que son emploi n'a pas été supprimé mais a été transféré ; - constater que la SAS PEUVRIER Junior ne justifie pas d'une recherche préalable de reclassement, ni de la suppression de son emploi ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer 769,62 euros pour frais de déplacement ; - l' infirmer en ses autres dispositions pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui allouer 18'000 euros d'indemnité à ce titre ainsi que 9.000 euros de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale. Elle sollicite également 2.500 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 par la société Ginger en qualité de directeur général, a été licencié le 10 décembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 octobre 2001 en qualité de directrice des ventes France et Belgique par la société Féraud, a été licenciée pour motif économique le 27 août 2004 ; que son préavis a été prolongé de quatre mois avec son accord sans que cette prolongation ne remette en cause le licenciement prononcé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la lettre de licenciement ne faisait aucune allusion à la conséquence précise sur l'emploi de l'intéressée de la…

de déjeuner et d'accusations permanentes de mensonge envers tout l'encadrement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant par là-même de rechercher si les retards réitérés du salarié justifiaient son licenciement, la cour…

en qualité de directeur commercial le 13 septembre 2001 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1° / que le contrôle du travail du salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur ; que pour écarter les 29 attestations produites par l'employeur, qui faisaient état d'un comportement inadapté de M.

a été engagé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Allier (APAJH 03) le 17 août 2004 avec effet au 1er octobre suivant, en qualité de directeur à temps plein de deux établissements gérés par cette association ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2006 ; Attendu que l'APAJH 03 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que M. X... a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié sans qu'il puisse être tenu compte, pour apprécier le bien fondé de celui-ci, des motifs figurant dans une lettre dite de licenciement adressée ultérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X...

7 juillet 2006 ; qu'il lui était reproché d'une part une attitude d'opposition systématique à la mise en place d'un nouveau logiciel d'exploitation commun à l'ensemble des agences du groupe, d'autre part des erreurs de paramétrage du logiciel dont il avait la charge ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de la lettre de licenciement que les griefs qui y étaient énoncés visaient deux séries de faits, d'une part, une attitude d'opposition systématique, d'autre part, des erreurs de paramétrage du logiciel Agatt ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, que, selon un témoin, M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans préciser et justifier le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; Et sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses six premières branches, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 juin 2008 : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que la mise en congé sans solde de M. X... constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire du 19 juillet au 26 novembre 2001, de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

; que par lettres des 31 octobre et 3 novembre 2003, le liquidateur judiciaire a exprimé la volonté de mettre fin au contrat de location gérance ; que MM. Z... et Sceni, employés par la société Entrepôt Boulanger comme chauffeurs-livreurs, dont les salaires n'étaient plus payés depuis le mois de novembre 2003, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; que MM. Lucien et Roger X... ont fait appeler à la procédure la société La cave du retraité, constituée en novembre 2003 par M. Fernand X... et par une ancienne salariée de la société Entrepôt Boulanger dont la cour d'appel de Metz a jugé, le 24 octobre 2006, dans un litige distinct, qu'elle avait poursuivi à son compte l'activité de la société en liquidation judiciaire, en la condamnant à garantir MM.

; que l'autorisation a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2004, et M. X... licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; que la décision de l'inspecteur du travail a été annulée sur recours hiérarchique le 6 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que retenant que plus d'un mois s'était écoulé entre la lettre de licenciement et l'entretien préalable, alors que la saisine de l'autorité administrative n'était pas justifiée dès lors que le salarié n'était plus protégé lors de l'engagement de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a dit le licenciement non causé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement prud'homal et validé son licenciement alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article…

d'entreprise et des délégués du personnel, par fax transmis à la direction de l'entreprise le 8 mars 2005, et qu'il avait été élu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sans solliciter sa réintégration, de diverses demandes, notamment en paiement d'indemnités pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Claas réseau agricole : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... a été prononcé en violation de son statut protecteur et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le fax rédigé à l'attention de M. Y..., directeur du centre de Dombasle, indiquant la présence de M. X...

fait subir une rétrogradation fautive à l'origine d'un préjudice moral dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société France Telecom E Commerce fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'il a procédé dans l'intérêt de l'entreprise à une restructuration impliquant la suppression du poste d'un salarié, l'employeur peut, sans modifier le salaire et la qualification, reclasser le salarié dans un poste comportant des responsabilités moindres que l'ancien ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à relever que le licenciement de M. X...

; que la remise manuelle de ce document contre récépissé peut y suppléer ; que cette offre a été faite ainsi qu'en attestent les témoins délégués du personnel cités ci-dessus ; que dès lors le salarié ne saurait, par son seul refus de prendre cette lettre et de signer le récépissé, faire valoir que le licenciement est nul et demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le Jugement sera confirmé sur ce point ; « Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; « … la procédure a été valablement respectée par l'employeur ; que le seul refus par le salarié de signer le récépissé de la lettre de licenciement et de recevoir cette dernière, qui lui sont directement imputable, ne saurait lui ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts, alors au surplus qu'il n'allègue d'aucun préjudice ; « … qu'il convient dès lors de…

1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques que les juges du fond sont tenus d'examiner ; que s'il importe peu que ces concessions soient d'importance inégale, elles ne doivent en revanche pas être dérisoires, sauf à entacher la transaction de nullité ; que ne constitue pas une concession réelle et chiffrable la dispense d'exécution par l'employeur du préavis que le salarié licencié pour cause réelle et sérieuse était tenu d'effectuer ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié pour cause réelle et sérieuse et que la société Hauterive Saint-James lui avait demandé dans la lettre de licenciement d'effectuer son préavis de deux mois ; que, pour considérer que la transaction conclue entre M. X...