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SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° A 20-22.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 L'association l'Ecole [3] de [Localité 4] Languedoc Roussilon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-22.781 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [T] [R], domicilié association C.E.R.P.M [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Club franchise distribution établissait que jusqu'en mai 2009, Mme [B], tout en travaillant dans la laverie, occupait un autre emploi auprès du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et qu'elle avait ainsi la possibilité de s'organiser ; qu'en retenant, pour considérer que l'occupation de cet autre emploi était sans incidence sur la requalification en un temps plein du contrat de travail à temps partiel de la salariée, que la demande de rappel de salaires prenait en compte la prescription et portait en conséquence sur une période postérieure à la fin de cet autre emploi, soit du 1er mai 2010 au 30 avril 2013, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation inopérante à écarter le fait que la salariée avait concomitamment occupé deux emplois, ce qui excluait qu'elle ait pu occuper un emploi à temps plein à la…

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Helios PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 2011 et d'AVOIR condamné la société Groupe Hélios à payer à M. [P] la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité de requalification ; 1) ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que l'accroissement présente un caractère exceptionnel ; que pour requalifier la relation contractuelle entre la société Groupe Hélios et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Bio-Val PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bio-Val fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail de Mme [S] à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et condamné la société Bio-Val à lui verser les sommes de 15.406,87 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er septembre 2015, 1.540,68 euros au titre des congés payés y afférents, 2.311,03 euros à titre de prime d'ancienneté, 231,10 euros au titre des congés payés y afférents et 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) que si les accords collectifs de modulation du temps…

[P] a été engagé par la société Derichebourg interim, entreprise de travail temporaire, en qualité d'agent de propreté, à compter du 21 mars 2009, suivant plusieurs contrats de mission successifs et mis à la disposition de la société Polyceja, entreprise utilisatrice. Le dernier contrat de mission a pris fin le 26 mai 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 28 mars 2014, afin d'obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2019), Mme [G] a été engagée le 2 mars 2016 par la société Nouvelle de l'hostréière pour une durée déterminée dont le terme était fixé au 30 octobre 2016, en qualité d'employée polyvalente en restauration. 2. Licenciée le 19 juillet 2016 et contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 de demandes en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités subséquentes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 mars 2020), Mme [O] a été engagée à compter du 20 mai 1996 et jusqu'en octobre 2015, selon plusieurs contrats à durée déterminée, par la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité de femme de chambre. 2. La relation de travail ayant pris fin, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 22 avril 2016, d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes pécuniaires subséquentes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

mensuelle de travail à 16 heures. 2. Le 31 décembre 2014, suite à une opération de fusion-absorption de la société G-Fit par la société Alten système d'information et réseaux (la société Alten Sir), le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société. 3. A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires. 4. Elle a été licenciée le 19 mars 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, et les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 5.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° G 20-23.708 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.708 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Groupe Ouf communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

2. Le salarié a été licencié le 29 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale. 3. [K] [W] est décédé le 12 octobre 2017, son épouse a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

pas de montée-descente échelles, peut monter sur un escabeau - confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence quant à son inaptitude ou non à son poste de travail ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Soissons du 15 septembre 2021 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du licenciement pour impossibilité de reclassement prononcé par lettre du 23 juin 2020 suite à une inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - requalifier le licenciement prononcé par lettre du 23 juin 2020 suite à une inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour absence d'inaptitude ou pour non-respect de l'obligation loyale et sérieuse de recherche de reclassement, ce ou pour…

N° RG 19/04897 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILTU COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 22 Novembre 2019 APPELANT : Maître [L] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société D-KTC FLUID CONTROL [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Sylvaine CHEVAL, avocat au barreau du HAVRE INTIMES : Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En…

Par jugement du 18 novembre 2020 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy a dit que la société H24 Ambulances et Madame [T] [B] étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 24 février 2018. Le jugement appelé a prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat. Il ressort des écritures déposées pour Mme [T] [B] que celle-ci évoque la résiliation judiaire du contrat et, à titre subsidiaire la requalification de la démission en prise d'acte ; Toutefois, le dispositif de ses conclusions ne sollicite pas la confirmation du jugement appelé quant au mode de ruptute du contrat, et ne forme pas de demande sur ce point. Il convient donc de surseoir à statuer, de rouvrir les débats selon les modalités indiquées au dispositif, et d'inviter les parties à conclure sur ce point, sans qu'il y ait lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.

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Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2020), M. [T] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy, placée en liquidation judiciaire, puis a relevé appel du jugement du 21 juin 2018 qui a déclaré la juridiction incompétente. 2. Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019.

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), M. [J] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy.fr, placée en liquidation judiciaire, puis a relevé appel du jugement du 21 juin 2018 qui a déclaré la juridiction incompétente. 2. Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019. 3.

automatiquement de la nature du manquement en cause : qu'après avoir cru pouvoir retenir que M. [L] avait été victime d'agissements discriminatoires, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'« il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul » ; qu'en induisant ainsi mécaniquement de la discrimination syndicale retenue, la requalification de la prise de la rupture du contrat de travail de M. [L] en licenciement nul, sans faire ressortir en quoi les manquements imputés à l'employeur -fussent-ils censément empreints de discrimination- étaient suffisamment graves et empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; qu'en considérant néanmoins qu'« il en résulte que la mise à pied prononcée a été interrompue par une reprise du travail et que le licenciement a été prononcé pour des faits similaires à ceux ayant motivé la mise à pied de sorte que la mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire», la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à retirer à la mesure son caractère conservatoire et à entraîner sa requalification en mise à pied disciplinaire, a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail : 7. La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.

; qu'en premier lieu, il est reproché à la société cédante d'avoir tu les importants travaux de voirie devant être réalisés sur l'[Adresse 1], sur laquelle se situent les places de parking réservées à la clientèle et la terrasse extérieure ; qu'il est établi par des courriers du maire de [Localité 3] à ses administrés de septembre 2014 et février 2015 qu'une « concertation publique sur la requalification de l'[Adresse 1] » a été lancée ; qu'en réponse à un courrier de Mme [B] la mairie a précisé que les travaux avaient débuté le 2 novembre 2015 pour une inauguration le 17 juin 2016, entraînant durant toute leur durée une mise à sens unique de circulation dans le sens entrée de ville, les accès aux commerces et riverains étant conservés, que les travaux de réseaux et d'aménagement des accotements ont été réalisés par secteurs, et pour la partie de l'avenue dans laquelle se situe le…

Ce contrat a été transformé par avenant du 7 novembre 2016 en contrat à durée indéterminée , pour une rémunération mensuelle brute de 1 466,64 euros et une durée de travail de 104 heures, sur la base d'un taux horaire brut de 9,67 euros . Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale de la Retauration Rapide. M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 14 décembre 2017 pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 6 octobre 2016 en CDI, et obenir diverses indemnités et rappels de salaire, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.