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; qu'en allouant au salarié une indemnité pour procédure irrégulière s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société THEAM à verser à Monsieur X... la somme de 2.294,30 euros à titre de congés payés acquis au 31 mai 2004 AUX MOTIFS QUE «Sur les congés payés : Considérant que l'imputation des congés payés a été annoncée à M. X... par lettre du 15 septembre 2003, afin de maintenir sa rémunération habituelle pendant le congé formation et surtout entre les deux sessions ; que la Société se prévaut de cet arrangement et de l'absence de protestation de son salarié ; Mais considérant que par courrier du 30 novembre 2003 M. X...

le maintien de l'intéressée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de l' indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 8 juin 2006 en ce qu'il a condamné la société Mil éclair à payer à Mme X...

Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, la société HACO France fait essentiellement grief à M. X...

; il est versé aux débats les justificatifs des formations suivies par Monsieur X... ; eu égard à la longueur de l'arrêt de travail, la demande de restitution du véhicule de service ne peut être contestée ; de même le contrôle de l'arrêt maladie ne peut être qualifié de discrimination ; concernant la prise en charge par l'organisme complémentaire PRO BTP, aucune anomalie n'est établie ; les congés payés sont réglés par la caisse de congés du bâtiment ; au vu des appréciations faite par le formateur extérieur à l'entreprise, la note de service du 13 novembre 2003 ne révèle aucune volonté blâmable de l'employeur ; en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit qu'aucun harcèlement n'était établi ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... invoque le fondement des articles L. 122-49, L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du code procédure civile et l'article 1.4.2 annexe 1 de l'accord d'entreprise régional du 17 avril 1990 ; Attendu que pour condamner l'association à payer un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que les sommes en question restent dues à l'intéressée, eu égard au coefficient qui aurait dû être le sien à compter du 1er janvier 2003 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans préciser en quoi la salariée remplissait les conditions définies par l'accord collectif pour bénéficier d'un coefficient supérieur à celui retenu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences…

; qu'il sera dès lors accordé au salarié une somme de 12. 000 à. titre d'indemnité compte tenu de la durée du contrat à durée indéterminée, et de sa difficulté à retrouver un emploi ; qu'aucun congé payé ne sera attribué sur cette somme, celle-ci ne correspondant pas juridiquement à un salaire ; que, par contre le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés devant être calculée en fonction des salaires perçus sur l'année conformément à l'article L 223-11 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail étant assimilable à du temps de travail effectif selon la règle de l'article L 223-4 du Code du travail ; que Daniel X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société CMT Restaurant Mac Donald's. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CMT RESTAURANT MAC DONALD'S à lui verser 1174 et 117, euros à titre de rappels de salaires et congés payés au titre de la mise à pied,, 7800 euros et 780 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 9099, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement datée du 15 mai 2004 formule à l'encontre de M. Mohamed X...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Lacto centre ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Yves X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LACTO CENTRE à lui verser les sommes de 16 758 à titre d'indemnité de préavis, 1 676 à titre de congés payés afférents, et 170 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « rien n'explique pourquoi, dans sa lettre du 9 janvier 2004 au médecin du travail, après réception de l'avis d'inaptitude, l'employeur indique que « nous en concluons que le trajet de son domicile à l'entreprise avec son véhicule de fonction est dangereux pour lui, et, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X...

; que le salarié a indiqué par lettre qu'il ne lui était pas possible de répondre en "l'état" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur un emploi de qualification identique à celui précédemment occupé par M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SEMTA à payer au salarié la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.244,70 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE concernant le licenciement, celui-ci est intervenu à la suite d'une constatation d'inaptitude d'origine non professionnelle régulièrement effectuée par le médecin du travail à la suite de deux examens pratiqués à 15 jours d'intervalle, les 8 février et 22 février 2006, le salarié étant au terme du deuxième examen déclaré "inapte définitivement au poste de conducteur- receveur - apte à poste administratif - inapte à tout poste dans l'entreprise" ; que toutefois la constatation de…

; que le 23 septembre 2004, le mandataire liquidateur de l'association a procédé au licenciement de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de l'association l'Escale, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de l'association à diverses sommes à titre de salaires, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rétractation de la décision de licenciement et la proposition de réintégration effectuées dans un bref délai privent d'effet la rupture ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L.

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale du salarié, celui-ci doit être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que la cause première de l'inexécution du préavis procédait de cette dispense et que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-1 du code du travail et 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée si lesdits congés avaient été acquis au temps où le salarié était au service de la société Comatec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 2 mai 2007,…

Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur (la société Marietta Le Nettoyage) à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave de monsieur X..., en date du 21 juin 2002, qui fixait définitivement les limites du litige, était motivée par un abandon de poste ; que monsieur X...

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, débouté Mme X...

Masson ayant déclaré sa cessation d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 16 janvier 2008, désigné M. Y... en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X...

d'avoir mis en oeuvre la rupture anticipée du contrat, il fallait considérer que ce dernier avait été rompu de manière fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à Monsieur X... 618,12 à titre de salaire pour le mois de mai 2005, outre 61,81 à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté et qu'il résulte amplement des pièces versées que Monsieur Jean-Pierre X... a travaillé jusqu'au 12 mai 2005 inclus au sein de l'entreprise de Monsieur Y... , sans que la rémunération prévue à ce titre ait été versée, ni qu'un bulletin de salaire ait été établi ; qu'à ce titre et en l'absence de toute contestation de la somme demandée sur ce point, il sera alloué à Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. Frédéric X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...