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1er avril au 31 décembre 2013, 22 992 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 299,20 euros de congés payés y afférents, 2 682,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, 45 984 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Wilamed GmbH à rembourser à l'AGS-CGEA de Nancy toutes les sommes que celui-ci aura été amené à régler à M. E... dans le cadre de la procédure collective concernant la société Wilamed SARL, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Wilamed GmbH à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. E...

; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Harmonie à lui payer les sommes de 8 500 euros à titre de rappel de salaires, les congés payés y afférents, et la somme de 22 440 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que le forfait est inopposable à M.

a constaté que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de son salarié, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Or, les parties ont signé un protocole transactionnel le 23 octobre 2012, soit le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle et donc bien avant son homologation par l'autorité administrative. Il s'en déduit que le protocole transactionnel est nul et que M. A... doit restituer à la société L2A Agencement la somme de 29.992 € versée dans le cadre de celui-ci. Sur la demande formée par M. A... au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En raison de la nullité du protocole, il convient d'examiner la demande formée par M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que M. Y..., engagé en qualité de cuisinier le 8 juillet 2009 par la société Manaia Dujardin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.

de non concurrence qui y a été stipulée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour délit de travail dissimulé et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article 19 du contrat de travail dont l'employeur se prévaut pour indiquer que M. N...

que le salarié avait accompli des heures qui auraient dû faire l'objet d'une majoration non payée, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 13 200 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, M. W... expose que les heures supplémentaires réalisées ne figurent pas aux bulletins de paie et ajoute que la société intimée minorait son chiffre d'affaires afin de léser ses salariés rémunérés au chiffre d'affaires réalisé ; que la société M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aries Packaging. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aries Packaging à payer à M. X...

la somme de 11.643,12 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, celles de 1.164,31 € de congés payés y afférents, 726,46 € de rappel de majorations de salaire pour travail de nuit, outre 72,65 € de congés payés y afférents, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 8 500 € et 850 € le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pour heures supplémentaires dus à M. X... et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QU'en l'espèce, M. X...

a été engagé le 3 novembre 2011 par la société K..., en qualité de gestionnaire de paie, statut cadre ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 23 mars 2012 ; que contestant la validité de la convention de forfait annuel en jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et diverses indemnités pour non-respect des durées maximales de travail et travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L.

[...] à payer diverses sommes à M. B... à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, au titre du repos compensateur, outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Pour débouter M. B... de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, de contrepartie en repos obligatoire et d'indemnité pour travail dissimulé, les premiers juges ont retenu que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant ; que M. B... maintient devant la cour qu'il n'était pas cadre dirigeant, alors que la MFR soutient le contraire ; que l'article L 3111-2 du code du travail dispose : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'AVOIR pas reconnu l'existence d'une relation salariale entre la société et l'exposante pour la période du 10 octobre 2011 au 2 janvier 2012 et d'AVOIR en conséquence débouté cette dernière de ses demandes tendant à la prise en compte de son ancienneté depuis le 10 octobre 2011 et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE B... X... soutient être entrée au service de la société ISM comme salariée à compter du 10 octobre 2011; elle expose les éléments suivants: elle s'est associée le 1er avril 2010 avec Monsieur C..., architecte maître d'oeuvre, pour créer une société AG Arcadia ; cette association a pris fin le 1er juillet 2011, Monsieur C... étant décédé peu après ; Madame X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la contrepartie du repos obligatoire et congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre d'un défaut d'information sur les droits acquis en la matière, et d'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures, les 8 premières heures travaillées au-delà sont rémunérées à un taux majoré de 25% et les suivantes à un taux majoré de 50% ; qu'aux termes de l'article L.

suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés : 1 460,58 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, 54 243,62 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de novembre 2012 à décembre 2015, 5 424,62 € au titre des congés payés sur rappel de salaire, 8 763,48 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 4 381,74 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 905,56 € à titre d'indemnité légal de licenciement, 2 921,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,12 € au titre des congés payés sur préavis, 1 460,58 €à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 8 763,48 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

,48 euros bruts à titre de rappel de primes pour les années 2008-2009-2010 et celle de 559,74 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée ne concernait que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, qui a méconnu les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen, pris en sa première branche, relatif à la déclaration d'irrecevabilité de la demande de rappel de primes de fin d'année pour la période antérieure au 14 novembre 2007qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;…

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U...

a signé un contrat de travail en qualité d'employé de vente au sein du magasin Proxi Marché avec la société Tanousse (la société) ; que par jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 26 novembre 2014, le gérant du magasin, M. K... a été reconnu coupable et condamné pour des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et de travail dissimulé ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 octobre 2015 de la cour d'appel de Reims ; que par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SCP Tirmant Raulet en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'estimant être au bénéfice d'un contrat de travail depuis 2005, M. K... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la créance de rappels de salaire de M. K...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.750 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à M. R...