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ouvriers non sédentaires du bâtiment, ne peut être exigé ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement du salarié, déclaré inapte à son emploi non sédentaire de maçon était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a énoncé que la suppression par l'employeur du bénéfice systématique des indemnités de déplacement et de panier constituait une modification du contrat de travail du salarié et a retenu, par des motifs inopérants, qu'il avait continué à percevoir ces indemnités après une première affectation à une mission de remise en ordre des archives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait elle-même que cette première affectation avait seulement un caractère ponctuel et que le poste de reclassement définitif proposé concernait des fonctions sédentaires, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au paiement des indemnités de petits déplacements réservées aux…

est apte à exercer les différentes tâches que vous définissez », la cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de Mme X...

il résulte des éléments de fait du litige que non seulement l'employeur a vainement sollicité l'avis du médecin du travail sur les possibilités d'aménagement susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'entreprise compte tenu de sa constatation de l'inaptitude du salarié, mais qu'il a au surplus adressé aux autres entreprises du groupe une demande de reclassement restée infructueuse ; l'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise et l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise comme dans le groupe sont donc avérées et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement justifiant le rejet des indemnités de rupture et des dommages et intérêts demandés de ce chef. » ALORS QUE 1°) aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé ou de son handicap ;

que le licenciement prononcé ultérieurement est inopérant, alors, selon le moyen : 1°/ que si la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut être rétractée contre la volonté de l'employeur, les parties peuvent convenir d'un commun accord de poursuivre l'exécution du contrat ; qu'en jugeant qu'à la suite d'une proposition de modification du contrat de travail Mme Y... avait pris acte de la rupture de son contrat le 5 décembre 2002 tout en constatant qu'à la suite de ce courrier l'employeur était revenu sur sa proposition et que la salariée avait alors annoncé qu'elle se présenterait sur son lieu de travail, ce dont il résultait que les parties avaient convenu de ne pas donner effet à la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et violé l'article 1134 du code civil, ensembles l'article L.

Vu les article 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que Mme X... a été victime d'une discrimination non seulement dans sa carrière mais aussi lors de son embauche et qu'elle a subi un préjudice moral du fait d'humiliations et vexations et condamne son employeur à lui verser des dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ; Q'en statuant ainsi alors, d'une part, que la cassation ne portait que sur le chef du dispositif de la décision attaquée ayant débouté Mme X... de sa demande relative à la discrimination alléguée pendant le déroulement de sa carrière sans atteindre celui la déboutant de sa demande au titre d'une discrimination au moment de l'embauche et, d'autre part, que le chef de la décision

Le problème des managers devenant experts ne se pose pas dans cette direction » ; elle démontre que ni la fonction, ni la rémunération, ni la qualification de Mme X... n'ont été modifiées ; (….) en conséquence, la prise d'acte de la rupture de la salariée s'analyse comme une démission ; ALORS QUE la réduction des tâches et la diminution des responsabilités du salarié constituent une modification du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que les demandes de validation de congés des membres de l'équipe, qui relevaient auparavant des fonctions et responsabilités de Madame X..., étaient désormais traitées directement par Monsieur Y..., son supérieur hiérarchique ce dont il résultait qu'elle était privée de ses fonctions d'encadrement ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de Madame X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en notifiant à la salariée une proposition de changement d'affectation selon avenant à son contrat de travail, portant modification de celui-ci et sollicitant son accord par écrit, par le retour de l'avenant revêtu de sa signature, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée et non un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en l'état de la lettre de l'employeur du 20 août 2008 et des deux « propositions de changement d'affectation » selon avenants des 20 août et 2 septembre 2008, transmis par l'employeur à la salariée aux fins de recueillir son accord par écrit, tels qu'au demeurant partiellement rappelés dans la lettre de licenciement et dont il résultait que l'employeur avait reconnu que…

et de son statut de salariée protégée ; que la fiche de poste en cause détaille l'ensemble des missions et activités du poste et la salariée qui l'a paraphée sans émettre aucune réserve ne peut soutenir n'en avoir eu parfaite connaissance ; que dès lors, et en l'état d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer même en présence d'une difficulté sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,…

'employeur a dû modifier sa pratique antérieure et que la salariée a perçu, au mois de mars 2006, la somme de 261,79 € et, le mois suivant, celle de 381,24 €, en remboursement de ses frais professionnels dûment justifiés, les mentions suivantes figurant sur les bulletins de paie afférents : frais déplacement exo csg/crds ; QU'en l'absence d'une quelconque modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord de la salariée et faute pour celle-ci de produire les pièces justificatives des sommes réclamées, cette demande sera rejetée" ; QUE les griefs invoqués par la salariée étant écartés et celle-ci "ne formulant aucun autre grief, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses écritures ultérieures, cette prise d'acte produit les effets d'une démission ; que Madame Y...

; qu'en donnant effet à la mise en retraite anticipée prévue pour le 1er mai 2004 plutôt qu'aux griefs invoqués par ce dernier dans la lettre du 8 janvier 2004 par laquelle il prenait acte de la rupture du contrat, peu important l'attitude ultérieure de l'employeur qui n'a pas tenu compte de ladite prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de rupture du 20 mai 2008 fixaient les limites du litige, que sachant qu'ici l'employeur avait retenu une faute grave, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'il convenait de souligner d'ores et déjà que le licenciement dont il s'agissait n'était pas de nature économique et que le processus de modification du contrat de travail propre à ce type de licenciement ne saurait s'appliquer ici ; que le grief retenu par la société Avant Garde à l'encontre de Jean X...

, ensemble l'article 480 du Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN QUE l'employeur dispose du pouvoir de demander à un salarié d'effectuer des tâches qui correspondent à sa qualification ; que l'absence de perception d'une prime non contractualisée correspondant à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que dans ses écritures d'appel, la Société COMATEC faisait valoir que Monsieur X... ne pouvait pas percevoir les primes « haute pression », « utilisation de véhicule léger jour » et « amplitude chauffeur » pour la raison qu'il n'exerçait pas, en son sein, des fonctions ouvrant droit au paiement desdites primes conventionnelles ; que pour condamner la Société COMATEC au paiement de ces primes, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que Monsieur X...

il résulte de ses constatations que les deux magasins étaient situés dans le même secteur géographique compte tenu de la distance et des moyens de transport, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L 1232-1 du Code du Travail ; ALORS par ailleurs QUE Madame X... avait soutenu qu'elle avait été avisée du changement du lieu de travail moins de 24 heures avant son effectivité, ce qui ne constituait pas un délai de prévenance suffisant et que l'employeur avait agi de façon précipitée ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon précipitée en lui imposant un délai insuffisant,

S'agissant du refus de poste, si l'employeur se prévaut de trois offres successives de " poste de reclassement " pour compenser la cessation d'activité du site de Beaucouzé que le salarié dirigeait, les seuls documents écrits produits concernent la proposition d'affectation sur un même poste, sous divers intitulés. Ce poste, s'il avait été accepté, aurait bien entraîné une modification du contrat de travail puisqu'il supposait l'adjonction de nouvelles tâches affectant la nature des fonctions, soit des tâches exclusivement commerciales. A cet égard, s'il est établi que le salarié assumait, dans ses fonctions de directeur d'usine, certaines tâches commerciales, les fonctions de directeur commercial qui lui étaient proposées étaient à l'évidence sensiblement différentes et supposaient des sujétions renforcées en termes de lien hiérarchique et de fréquence des déplacements professionnels.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

; qu'il résulte de ces textes que la notification de la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L.1233-3 dudit Code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : "Nous vous avons rappelé les difficultés rencontrées par la filière crevettière dans son ensemble, confrontée à une chute importante de son activité dans un secteur très concurrentiel, notre bilan faisant apparaître une perte de près de 400.000 euros, le chiffre d'affaires de 18.305.000 euros réalisé sur l'exercice précédent étant ramené à 13.639.000 euros sur l'exercice actuel, ce qui nous…

aux torts de la société Servigros, que "le fait d'imposer à un magasinier-réceptionniste d'effectuer des livraisons relève non de l'aménagement des conditions de travail, mais bien d'une modification qui se doit d'être explicitement acceptée par le salarié", sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

2009 l'informant qu'il lui était impossible de procéder à son reclassement et auquel elle a joint le courrier du 8 janvier 2009 par lequel le médecin du travail confirmait l'absence d'incompatibilité entre le poste décrit et les réserves formulées ; que les aménagements proposés par l'employeur et validés par le médecin du travail n'entraînent aucune modification du contrat de travail ; attendu que dès lors que la proposition de reclassement satisfait aux exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X...

le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; il est constant que la modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié est de nature à justifier la demande de ce dernier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail ; pour établir le bien fondé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. X...