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des compétences et qualification de directeur d'agence n'entraînant pas modification du contrat de travail, - dire en conséquence que l'arrêt prévisible de cette mission ne saurait être qualifiée de modification du contrat de travail par rétrogradation, - débouter en conséquence M. [N] de la demande en paiement de 15.000 euros de dommages-intérêts qu'il formule à ce titre, III/ Sur la prime de bonus 2016 : - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - dire que M.

du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification. Toute modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié. La modification pour un motif autre qu'économique implique une information du salarié qui n'est toutefois soumise à aucune condition de forme, l'employeur étant seulement tenu de laisser à l'intéressé un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.

aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation par la société Gaston Roze de son obligation de reclassement, quand elle constatait expressément que la salariée avait refusé à plusieurs reprises le poste de magasinière et assistante contrôle qui lui avait été proposé par son

de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où elle travaillait a fermé ; que sa mutation dans un autre magasin correspond donc bien à l'intérêt de l'entreprise ; que Mme H... n'a pas produit la lettre l'informant de cette mutation, ce qui ne permet pas de savoir à quelle date elle en a été informée, ni de connaître les modalités de cette mutation ;

de commissionnement initialement prévu au contrat de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K... avait accepté l'ensemble des plans de commissionnement

L'employeur conteste les manquements reprochés. Il expose qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, ni de rétrogradation. Les fonctions de M. [X] ont été réorganisées sans que cela présente un caractère disciplinaire pour lui permettre d'une part de se consacrer davantage à ses fonctions de chef d'agence et d'autre part à ses missions purement commerciales. La réorganisation avait pour but de servir les intérêts de l'entreprise et non de déstabiliser le salarié.

de l'article 1382 du code civil - 15 000 euros de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail - 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Sixt à payer à M. [O] les sommes suivantes : - 14 500 euros pour le licenciement sans cause réelle et

Elle a, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, pu décider qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail. 8. Le moyen, qui, en sa troisième branche, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen

a contesté la qualification juridique des faits mais non leur matérialité ; Que la modification du contrat de travail, proposée le 17 novembre 2015, n'a pas été imposée au salarié, celui-ci l'ayant acceptée le 11 février 2016 au terme de près de trois mois de réflexion et d'échanges ; Que M. Y... a pu demander toutes précisions sur les attributions offertes et une fiche de poste exhaustive lui a été envoyée le 30 décembre 2015 ; Que le nouveau bureau mis à sa

': Monsieur [G] [Y] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2013 en qualité d'ingénieur d'études position 1.2, statut cadre, par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, moyennant une rémunération de 2750 euros bruts par mois forfaitaire, englobant les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 %, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217 jours travaillés sur l'année civile. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC. Le 11 juillet 2016, Monsieur [G] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE de diverses demandes de rappel d'heures supplémentaires, pour travail dissimulé et à raison de l'application d'une clause de loyauté alléguée comme illicite.

Par lettre du 3 octobre 2014, l'employeur a sanctionné M. Y... d'une mise à pied disciplinaire courant du 12 septembre 2014, date de la mise à pied conservatoire, à la date de réception de ladite lettre. La société EVS Nimatec précise ne pas avoir annulé ladite sanction. M. Y... invoque la nullité de cette sanction, soutenant notamment que l'employeur ne justifie pas qu'elle ait été prévue, dans son principe et sa durée maximale, par le règlement intérieur, et demande, en conséquence, le paiement des salaires dûs pendant les 17 jours concernés. La société EVS Nimatec justifie avoir établi un règlement intérieur, lequel prévoit, en son article 18, la nature et l'échelle des sanctions. Or, celui-ci ne prévoit une mise à pied disciplinaire, sans rémunération, que pour une durée de 2 à 3 jours ouvrés.

, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en écartant toute modification pour la raison que le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Enoncé du neuvième moyen 18.

CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] 4.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la modification du contrat de travail de Madame [J] sans son accord préalable ; - DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 471,07 euros au titre des congés payés afférents ; - DIRE ET JUGER que l'indemnité

et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. B... de ses demandes en constatation de la modification du contrat de travail qui lui a été imposée unilatéralement et en paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : au soutien de cette demande à hauteur de 20.000 €, M. B...

: « 1°/ que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que Mme Y..., engagée en qualité de chargée de clientèle afin de former et animer le personnel des différentes agences et d'augmenter le chiffre d'affaires de l'agence, s'était vue imposer une réduction du nombre de ses rendez

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

; que ce refus n'est pas abusif lorsque le poste proposé entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le refus du salarié opposé à la proposition de reclassement était abusif et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, tout en ayant pourtant constaté que le mode de rémunération du salarié ne pouvait être

du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se

du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait toujours exercé ses fonctions au sein de cette société, dont dépendait l'entreprise VF FM PA

d'affectation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le secteur géographique s'apprécie de manière objective au vu du déplacement du lieu de travail. L'employeur précise qu'il n'était pas informé de la requête du salarié aux fins d'obtenir le statut de travailleur handicapé, que son état de santé était satisfaisant depuis son accident du travail, que l'atteinte à la vie familiale du