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la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D.'3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.'3253-8 à L. 3253-13, L.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [B] a été embauché à compter du 2 décembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'ouvrier d'entretien, par l'association [1] (l'association ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er avril 2020.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

de la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause :de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

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la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

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