Rechercher une décision

X..., employé à compter du 1er juin 1981 par la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle est venue la société Converteam, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat, peu important que cette modification n'altère ni la qualification ni la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant plus de dix-neuf ans, M. X...

X..., employé par la société Guy Degrenne en qualité de directeur financier du groupe, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; qu'une transaction, datée du 4 mai 2007, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt retient que l'importance du poste occupé par le salarié permet de considérer que l'existence d'un désaccord continuel avec sa hiérarchie sur la gestion du financement et celle de l'équipe comptable ne constitue pas seulement une insuffisance professionnelle mais est de nature à constituer une faute grave ; qu'il n'est pas allégué que le montant de l'indemnité…

du 20 septembre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute le 22 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société MGE ne pouvait ignorer quel était le nombre réel des heures de travail effectuées par M. X...

pour repos compensateurs non pris et D'AVOIR condamné la société Invest hôtels Bayonne à payer à la salariées les sommes de 3.138,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférente, de 601,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les contrats de travail de la salariée tant auprès de la société Grands hôtels de Biarritz, par avenant du 19 novembre 2001, qu'auprès de la société Invest hôtels Bayonne prévoient à la charge de la salariée des périodes d'astreintes ; qu'il est constant que les deux hôtels sont équipés d'une borne automatique permettant aux clients d'accéder, la nuit, aux chambres réservées sans interventions du personnel de l'hôtel ; qu'en conséquence les interventions de Mme X..., durant les temps…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juin 1993 par la société Moiranaise d'hôtel, devenue société Fontalinoise d'hôtel, en qualité de directrice d'établissement chargée de la gestion de l'hôtel Kyriad situé à Fontanil, en Isère ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 janvier 2006 pour motif personnel ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel de salaire, notamment pour gardes de nuit, ainsi qu'en paiement d'un intéressement sur le chiffre d'affaires ; que l'employeur a fait une demande reconventionnelle en vue d'obtenir de la salariée le remboursement du coût de repas qu'elle se faisait servir quotidiennement le soir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que…

et qu'elle n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que les résultats de l'entreprise étaient largement déficitaires depuis 1999, que dans son projet de réorganisation, l'employeur constatait, sans être démenti sur ce point, une « intensification de la concurrence», que les éléments produits justifient que la société Hôtel Ritz procède à des mesures de nature à sauvegarder sa compétitivité, que le poste de Mme X...

a été engagé par la société Serop industrie le 26 avril 2000 ; qu'ayant été licencié par lettre du 15 mars 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail approuvé par référendum le 2 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement fondé sur le refus d'une modification du contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction du temps de travail n'est pas privé de cause de réelle et sérieuse du seul fait que l'accord ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 212-8, du code du travail (devenu les articles L. 3122-9 et s.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour l'association l'Envol centre placement familial PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme X... n'avait pas démissionné, D'AVOIR annulé l'avertissement infligée à Mme X... le 29 novembre 2004, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X...

concluait à la confirmation du jugement et sans en réfuter les motifs retenant que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal en décembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Sodex Pointe Batterie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodex pointe batterie à payer à M. X...

; qu'après la fermeture de la boutique de Lyon dont elle assurait la direction, Mme X... a été, à compter du 1er septembre 2000, détachée auprès de la société Ferragamo Belgique pour diriger la boutique de Bruxelles, détachement prolongé à plusieurs reprises jusqu'à son licenciement économique le 15 mai 2005 ; Attendu que la société Ferragamo France fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être valablement motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs matériellement vérifiables se rattachant à une cause économique –difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité – sans nécessairement faire exactement mention des termes légaux ; que la lettre de licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2008), que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 en qualité d'auxiliaire de puéricultrice par l'Association des résidents de l'esplanade (ARES), a été licenciée le 6 février 2004 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

dernier lieu, le poste de directeur du département formes et découpes, du suivi et du développement de la clientèle à Limoges, l'un des neuf sites de la société, répartis sur l'ensemble du territoire national ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 février 2007 ; Attendu que la société Innodec fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les menaces sur la compétitivité invoquées s'apprécient au niveau de l'entreprise ou du groupe et non de l'établissement dans lequel travaille le salarié dont le poste est supprimé ; qu'après avoir considéré comme établie la dégradation, depuis l'année 2002, des résultats de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société OGF Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2008), que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la Société d'importation de motos et accessoires (la société) et qui y occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une suppression de poste le remplacement d'un salarié par un des mandataires sociaux de l'entreprise ; qu'en décidant que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé dès lors que le conseil d'administration avait décidé de faire appel à un gestionnaire extérieur, non associé de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

X..., engagé par la Société de mécanique Vernier et Seurat (la société) le 1er juin 2004 en qualité de directeur sportif et chargé des relations avec la presse, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire irrégulière la procédure de licenciement de M. X...

et neuf autres salariés de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries à la suite d'une fusion absorption, ont été licenciés pour motif économique le 19 décembre 2005 et le 27 janvier 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; Attendu que la société Gamma industries fait grief aux arrêts de dire ces licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés économiques de l'entreprise ayant conduit à sa cession, à la fermeture de son seul site et à la suppression de la totalité des postes de travail ; que la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt attaqué énonçant de manière extrêmement détaillée les difficultés économiques auxquelles tant la société Steel systèmes que les sociétés Gamma industries et Denco…

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 17 et suivants du statut du personnel d'Aéroports de Paris ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa seconde branche, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la commune intention des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir appliquer un coefficient de 39/35 à son salaire, en compensation de la non application de l'accord sur la RTT, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il…

; qu'il a été révoqué, après avis du conseil de discipline, le 2 mai 2005 ; que le 7 juin 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir l'annulation de cette sanction et sa réintégration ; que le syndicat UGICT/CGT/RATP (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la révocation non justifiée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen de M.

engagé le 2 janvier 2004 par la société MAA Machines automation mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2006 a été convoqué le 28 février par le liquidateur à un entretien préalable pour le 6 mars suivant ; que le liquidateur n'a pas envoyé de lettre de licenciement ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt de le condamner ès qualités à garantir le salarié du paiement des sommes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision condamnant la SCP Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2008), que M. X... engagé par la société Metin le 6 novembre 2000 en qualité de chef après vente, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'infraction aux règles internes de l'entreprise régissant les conditions d'octroi des avantages particuliers consentis aux salariés, de surcroît commise par un salarié investi de responsabilités, n'aurait-il pas fait l'objet de reproches antérieurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié, responsable après-vente, ne contestait pas la matérialité des faits…