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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Ferssa sécurité à payer à M. X... les sommes de 615,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 079,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 307,91 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Ferssa sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ferssa sécurité à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Mory Assistrans à payer à M. X... la somme de 11 505 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 150 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Mory Assistrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mory Assistrans à payer à M. X...

; que le conseil de prud'hommes a prononcé à bon droit la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que contrairement à l'analyse de celui-ci, la poursuite de la relation contractuelle ne met pas obstacle à la résiliation mais a pour seule conséquence que la résiliation ne prend effet qu'à la date de la décision qui la prononce ; que les indemnités de licenciement, préavis et congés payés sur préavis allouées par le conseil de prud'hommes, sont justifiées et doivent être confirmées ; que Pierrette X... avait cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'elle justifie d'une situation d'arrêt maladie puis de chômage jusqu'au 31 mai 2005 ; Qu'au regard de ces éléments, la somme de 29. 000, correspondant à 2 ans de salaire, allouée par le conseil de prud'hommes, est excessive ; Que son préjudice sera justement réparé par une somme de 20.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de Monsieur X... de licenciement et d'avoir fixé la créance de Monsieur X... envers la procédure collective de Monsieur Y... à la somme de 3049 euros à titre de préavis outre 304,90 euros au titre des congés payés afférents, à celle de 304, 90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été embauché par contrat en date du 15 mai 2000 en qualité d'électromécanicien ; que le 18 mars 2002, l'employeur a adressé à Monsieur X...

en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que celui ci et l'AGS ont invoqué l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ; Attendu que pour fixer la créance du demandeur à titre de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle, retient que M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Damir X... de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'Association de Vente entre Particuliers (AVP) à hauteur de 15.408,28 euros à titre de salaires, 2.572,59 euros à titre de rappel de salaires du 1er juillet 2003 au 15 mai 2004 et 2.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et indemnité de licenciement, ainsi qu'à voir condamner l'AGS-CGEA IDF EST à lui payer la somme de 2.505,32 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la contestation par l'AGS du statut de salarié de M. X...

; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, les intéressées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de requalification de leur contrat de collaboration avec la société Z... A... en un contrat de travail et de leur demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un travail effectué par Mmes X... et Y... sous le contrôle et l'autorité de la société Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté la demande de paiement du préavis. AUX MOTIFS QUE : Monsieur X... est responsable de l'inexécution du préavis qu'il a refusé d'exécuter aux nouvelles conditions, de sorte que sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents doit être rejetée. ALORS QU' en cas de licenciement fondé sur une faute grave, le salarié est dispensé d'exécuter son préavis et n'en reçoit aucun paiement ; la cour d'appel qui, bien qu'ayant requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse a refusé d'accorder au salarié le paiement du préavis n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Aprobat PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aprobat à payer à Monsieur X... les sommes de 41. 053, 08 euros au titre de la clause de non-concurrence et de 4. 105, 30 euros au titre des congés payés et d'avoir condamné ce dernier à verser à la société Aprobat une somme d'un montant évalué seulement à 1. 500 euros en réparation du préjudice subi ensuite de la signature du contrat du 2 octobre 2000 ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail passé entre la société Aprobat et Monsieur X...

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement de M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société VP sécurité. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné à ce titre la société VP SÉCURITÉ à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail et de congés payés y afférents et de préjudice moral.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, que Mme X... et quarante-cinq autres anciens salariés de la société Key Plastics Interiors, licenciés pour motif économique en 2003, ont saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2005 afin d'obtenir notamment un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes " à titre de dommages intérêts à hauteur de 50 % des sommes réclamées" au titre des congés payés le jugement se borne à retenir que la non prise en compte de la prime de treizième mois, de la prime semestrielle, de la prime d'ancienneté et de la prime d'habillage et de soufflage dans l'assiette de calcul des congés payés constitue un réel préjudice pour les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces primes étaient l'objet d'un paiement seulement…

; qu'après avoir été licenciée pour motif économique elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Attendu que pour limiter la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaire à 2 993,33 outre 293,31 de congés payés afférents la cour d'appel se borne à retenir que la totalité de ses heures, sur la base de 169 heures mensuelles, n'a pas été réglée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer alors qu'elle avait constaté que la salariée demandait la somme de 3 751,36 outre 357,13 de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR LIMITE le montant des condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de repos compensateurs aux sommes respectivement de 1 449,95 euros, 144,99 euros et 797,47 euros ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Domaine des Molières reconnaît être redevable envers Monsieur X... d'un montant d'heures supplémentaires ; qu'il convient de calculer le repos compensateur sur la base de 50% conformément à l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR LIMITE le montant des condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de repos compensateurs aux sommes respectivement de 1 850,06 euros, 185 euros et 1017,52 euros ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Domaine des Molières reconnaît être redevable envers Monsieur X... d'un montant d'heures supplémentaires ; qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une régularisation partielle de ces heures ; qu'il convient de calculer le repos compensateur sur la base de 50% conformément à l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR LIMITE le montant des condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de repos compensateurs aux sommes respectivement de 202,54 euros, 20,25 euros et 111,40 euros ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la majoration d'heures supplémentaires à 25% n'a pas été effectuée sur un total de 5 314,24 francs ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît sur les bulletins de salaire de Madame Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008), que M. X... a été engagé par la société Charmant France le 2 janvier 1996 en qualité de délégué commercial moyennant un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a donné sa démission le 18 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés sur la partie variable de sa rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir débouté de sa propre demande reconventionnelle en remboursement de commissions indûment perçues par le salarié durant ses congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne doit pas être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés la partie variable de la rémunération qui, acquise au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et d'absence confondues, n'est pas…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 370, 34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires outre 37, 03 euros à titre de congés payés et rejeté pour le surplus les demandes de Madame X...

correspondant à leur horaire de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande des salariés tendant au versement d'une majoration de salaire et congés payés afférents depuis le mois de mars 2004, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme les jugements du conseil de prud'hommes de Tours du 15 mars 2006 en ce qu'ils ont débouté M. Y..., Mmes Z..., A..., B..., C... ainsi que M. D...