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Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail

Seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter le montant d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, se borne à énoncer que "le taux horaire servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires ne comprend pas les primes de rendement", sans rechercher si la commission sur le chiffre d'affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l'activité personnelle du salarié

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement…

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la SNC MEUBLES IKEA France à payer à Monsieur Armand X... les sommes de 100. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 286, 34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et une somme de 18. 950, 17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS QUE, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2004, Monsieur X... a été convoqué pour le 12 mars 2004 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, que, par lettre remise contre décharge le 19 mars 2004, l'employeur lui a notifié la sanction suivante en ces termes : " Suite à votre entretien du 12 mars 2004 avec Laurence Z...

neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. X... justifié par une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté ce dernier de toutes ses demandes, à l'exception de celle relative à l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE le motif de rupture doit reposer sur des éléments matériellement vérifiables ; qu'en l'occurrence, il appartient à l'employeur, qui licencie pour faute lourde, de rapporter la preuve de la réalité et de l'importance des griefs allégués, ainsi que de caractériser l'intention de nuire du salarié à l'encontre de son employeur et de l'entreprise ; que la société Z... soutient qu'elle a été alertée des faits qu'elle reproche à M. X... et à M.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Performance Fibers Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Performance Fibers à payer à Monsieur X... les sommes de 10. 555, 86 euros à titre d'indemnité de préavis, 1. 055, 59 euros à titre de congés payés afférents au préavis et 9. 148, 41 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et dont les termes ont été partiellement reproduits dans le jugement, reproche à Monsieur X..., qui occupait les fonctions de contremaître : d'avoir octroyé à de multiples reprises des repos compensateurs auxquels il n'avait pas droit à M.

a, le 4 avril 2006, directement porté l'arrêt de travail à la comptable sans passer par son supérieur hiérarchique, Monsieur A..., chef d'atelier, En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société LA GOURMANDINE à lui verser des sommes au titre de rappel de salaire, de la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en première instance, l'employeur avait invoqué l'application de la convention collective de la restauration rapide tandis que le salarié s'était prévalu de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; que les parties ne discutent plus de ce point en cause d'appel, le salarié ne prétendant…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Evelyne X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, à voir ordonner sa réintégration, et à voir condamner la société OAMDF au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, et, à défaut de réintégration, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité fonction de préjudice subi, et subsidiairement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif.

à ses obligations contractuelles, notamment quant au paiement des salaires à Madame Ilham X..., la rupture dont la salariée a pris acte le 20 janvier 2004 équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (…) Qu'il y a lieu d'allouer à Madame Ilham X..., en sa qualité d'employée, 2. 466 uros d'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, 246, 60 uros de congés payés sur préavis, 369, 90 uros d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de ses trois années d'ancienneté, ainsi que 1.

Y..., qui exerce la profession d'avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe ; qu'invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents, de prime de treizième mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de délivrance de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute exécution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rémunération; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait travaillé plusieurs heures pour M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée à la demande du salariée, était nulle, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société RENAULT à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la société RENAULT fait valoir à tort qu'en adhérant au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés mis en oeuvre dans l'entreprise, dit « plan CASA », M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... 331,72 euros au titre des heures supplémentaires et 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que les premiers juges ont alloué 331,72 euros à titre d'heures supplémentaires outre 33,17 euros de congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... fournit le détail des heures supplémentaires effectuées alors que l'employeur se borne à indiquer qu'il a toujours réglé à ses salariés leurs heures supplémentaires et à préciser qu'aucun appel téléphonique n'est notifié après l'horaire de travail de Mademoiselle X... sans fournir au Conseil des horaires effectivement effectuées par cette dernière ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « par un protocole transactionnel signé le 18 janvier 2005, postérieurement à la notification au salarié de son licenciement pour motif économique, les parties ont décidé que : - Monsieur X...

a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; que son contrat a été repris en février 2004 par la société Altrad Plettac ; qu'elle l'a licencié pour faute grave par courrier du 5 juin 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 14 juin 2004 prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X...

; que, par lettre du 30 avril 2007, l'employeur l'a informée qu'il considérait qu'elle avait abandonné son poste et lui a remis un certificat de travail et une attestation Assedic ; Attendu que la société Technet services fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail litigieux avec effet au 30 avril 2007 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X...