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deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour Hypermarchés à verser à M. U... les sommes de 26.198 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents et de 1.500 et 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile occitane. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à M. X... B...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et EIL. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture était imputable à la Société [...], et de l'avoir condamnée en conséquence à payer les sommes de 24.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 9.892,75€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12.323,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.232,31€ au titre des congés payés afférents ; 10.816,99€ è titre de rappel de salaire entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010 ; 1.081,69€ au titre des congés payés afférents ; 1.396,46€ à titre d'indemnités de congés payés non pris au 31 décembre 2007. AUX MOTIFS QUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE [...] A M. PASCAL CASTAGNE C...

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame E... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QU'il est certes exact qu'un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement, abusif peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts particuliers en réparation d'un préjudice moral mais à la condition qu'il apporte la preuve de ce que, à ce titre, il a subi avec certitude un préjudice réellement distinct de celui que l'indemnité de l'article L. 1235 - 3 du code du travail a pour objet de réparer ; qu'en l'espèce, Q...

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 8° Rapatriement Les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l'étranger. A défaut, les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement, sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement. 9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole Dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement.

chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. G... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de dommages et intérêts au titre du droit à la formation; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Monsieur G...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et partant d'avoir condamné l'exposant à payer à la salariée les sommes de 4 796,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 479,65 euros à titre de congés payés sur préavis, 8 194,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump technology France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... I... de sa demande tendant à faire requalifier le contrat de travail « emploi-jeunes » conclu le 1er septembre 1998 et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la ville de Saint-Brieuc à lui verser une indemnité de requalification, diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur avait manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail à propos de l'aménagement de la charge de travail de sa salariée eu égard à ses mandats, et à sa santé, que la rupture du contrat de travail du fait de la prise d'acte de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 30 350 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR dit que l'employeur ne devait pas à sa salariée les sommes fixées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS QU'il est constant que la dissension entre les deux gérants associés apparaît clairement en juillet 2009, amenant une dégradation de l'ambiance de travail et des prises de position chez les salariés ; qu'il est tout aussi constant que M. H... a informé dès cette époque plusieurs clients de la société - plus spécifiquement de M. O... V...

en vue d'une relation de travail pour le compte de la société Ranc ; qu'il ressort des divers documents produits aux débats que si les deux sociétés ont effectivement des dirigeants communs, ces derniers s'adressaient à M. P... sous couvert de la société Ranc ou par courriers à entête de cette société, y compris pour la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, d'éventuelles directives données par les dirigeants communs aux deux sociétés ne pouvant dès lors être considérées comme provenant de la seule société holding Progim ; qu'il en résulte que le lien de subordination allégué entre M. P...

tandis que le certificat médical versé aux débats ne faisait que reprendre ses propos sur l'origine de l'altération de son état de santé, en l'absence de toute preuve de lien avec le travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X... G...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K...

; que pendant le cours de la procédure, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 juillet 2008 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 octobre 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

L..., engagé le 16 décembre 1982 par la société Davigel (la société) et occupant en dernier lieu des fonctions de promoteur commercial senior, a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 15 avril 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter les termes du litige, ne peut tenir pour contesté un fait sur lequel les parties s'accordent ; qu'il résulte des conclusions soutenues devant la cour d'appel et des mentions de l'arrêt que ni la consultation des trois sociétés du groupe constituant le…

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence d'origine professionnelle d'arrêts de travail ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Westminster. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Hôtel WESTMINSTER à payer à Madame F... la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, et de l'avoir condamnée à payer à Madame F...

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat est nécessairement rompu par la prise d'acte émanant du salarié ; que le licenciement notifié par l'employeur après la prise d'acte en raison de refus du salarié de reprendre son travail, doit être considéré comme non avenu ; qu'il appartient au salarié qui s'en prévaut de justifier de la réalité des…

seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] 16e PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , à payer à Mme J..., la somme de 26.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L.