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Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 45 000 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, à laquelle s'ajoute la somme de 4 500 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2015, d'AVOIR fixé à 5 496, 86 euros brut par mois la rémunération moyenne de M. [I], d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 32 981,16 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [P] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que l'employeur avait unilatéralement modifié ses fonctions le salarié faisait valoir qu'avant son arrêt maladie, il entrait dans ses attributions de répertorier les heures supplémentaires des salariés de son service et, au soutien de cette affirmation, produisait des relevés de pointage ainsi qu'une attestation établie par un salarié de son service ; qu'en retenant qu'aucun élément ne conduisait à retenir qu'il relevait des attributions du salarié de répertorier les heures supplémentaires des salariés du service sans examiner ne serait-ce que sommairement les éléments versés aux débats par le salarié au soutien de cette allégation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

La société Fain Ascenseurs France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle était co-employeur de M. [P] avec la société ASJ Fabrication, représentée par son liquidateur judiciaire la société Garnier-Guillouët, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des co-employeurs, de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié les sommes de 14.540 € au titre des heures supplémentaires, outre celles de 1.454 € au titre des congés payés y afférents, 10.339,84 € au titre de l'astreinte, 1.033,98 € pour les congés payés y afférents, 12.249,99 € au titre du préavis, 1244,99 € pour les congés payés y afférents, 3.198,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 25.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et 232,60 € au titre…

sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M.

horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés. 3. À compter du 21 juillet 2011, Mme [YX] et deux-cent-cinq autres requérants (les salariés), salariés ou anciens salariés de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. 4.

en place, à compter du 29 mai 2000, une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés. 3. Le 25 juillet 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, conformément aux modalités précisément définies par un arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la cour d'appel de Riom dans une autre affaire, ainsi que le versement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. 4. Ayant été licenciée le 15 octobre 2012, elle a contesté cette mesure en cours de procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la période courant entre décembre 2012 et mai 2015, outre les congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a majoré les quatre premières heures supplémentaires à 25 % et les heures suivantes à 50 % ; qu'en statuant ainsi, pour accorder au salarié la somme de 38 402,53 euros à titre de rappel d'heures…

brute à 4 743,07 euros. 2. Après avoir démissionné le 27 septembre 2017, le salarié a saisi, le 23 janvier 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet à compter de cette date ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, avec offres de preuve, que la durée légale hebdomadaire avait été dépassée à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013, que son bulletin de salaire de janvier 2013 mentionnait en effet l'existence de 10,26 « heures supplémentaires » et de 7,84 heures complémentaires, soit 18 heures au delà du temps de travail initialement convenu, que la grille d'heures du mois de janvier 2013 communiquée faisait seulement état de 13,5 heures réalisées au delà du temps partiel et que 4,5 heures pourtant rémunérées par l'employeur ne figuraient pas sur ladite grille de sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer la répartition des heures réalisées par la salariée semaine par semaine (conclusions d'appel de l'exposante p. 5 et p.

dit que chacune des parties supporterait les frais irrépétibles exposés dans la procédure ; - condamné M. [G] aux entiers dépens. Ce dernier a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 10 février 2022, le conseiller de la mise en état de la cinquième chambre prud'homale de la cour d'appel d'Amiens, a notamment dit que les demandes de M. [G] relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'aux congés payés y afférents en cause d'appel étaient irrecevables. Par conclusions remises le 21 février 2022, M.

répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions des articles L 3171-2 alinéa 1 et L 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le salarié prétend avoir travaillé 2 heures complémentaires hebdomadaires de janvier 2018 à septembre 2019, puis 2 h 15 complémentaires à compter de septembre 2019 jusqu'à la rupture du contrat de travail.

'-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son dispositif déboutant les parties de « toutes leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ». La société CAA a relevé appel de ce jugement le 4 février 2020.

indemnité spéciale de licenciement : 828,79 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 10 000 ; - indemnité pour travail dissimulé : 7 624,38 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 875,72 € ; - indemnité de congés payés afférente : 87,76 € ; - rappel de maintien de salaire : 275,11 € ; - indemnité de congés payés afférente : 27,51 € - dommages et intérêts : 2 500 € ; - indemnité au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile : 3 600 € ; Au soutien de ses demandes, Madame [I] expose que : - son accident du travail a pour origine des faits de harcèlement sexuel commis par le gérant de la société, reconnu coupable par décision rendue par la chambre correctionnelle…

1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise d'une attestation destinée au pôle emploi non-conforme, - 4 314,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de preavis, - 1 441,58 euros au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 3 079,25 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 823,63 euros brut a titre de rappel d'heures supplémentaires de février à juin 2013 inclus, - 82,26 euros brut au titre des conges payes sur rappel d'heures supplémentaires de février a juin 2013 inclus, - 1 167,15 euros brut a titre de rappel de salaire au titre des permanences de février à juin 2013 inclus, - 116,71 euros brut au titre des conges payes sur rappel de salaire au titre des permanences de février a juin 2013 inclus, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, donné acte à la société…

[S] demandait au conseil de prud'hommes de requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire, et de condamner la société Lucas à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2017 au 1er mars 2018, date de son licenciement, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et d'indemnité pour frais irrépétibles.

Le 7 novembre 2017, lors de la visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen à l'égard de Madame [W] [B] : « Inapte à tous les postes : son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans cet emploi. Réf à l'article R.4624-31 du code du travail. » Par courrier du 28 février 2018, Madame [W] [B] a soulevé auprès de la société ASG, l'absence de versement de certains éléments composant son salaire (heures supplémentaires, indemnité de nettoyage, indemnité de transport, tickets restaurant). Par courrier du 9 avril 2018, la société ASG a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B]. Par courrier du 6 juin 2018, l'Inspection du travail a notifié à la société ASG le rejet de sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B].

Par voie de confirmation du jugement entrepris, il convient de la condamner à lui payer la somme de 186,03 euros à ce titre. - Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour janvier 2018 Mme [O] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité cette demande à la somme de 117,73 euros. Elle justifie du chiffrage de sa demande complémentaire correspondant au paiement des heures de recherche d'emploi, heures supplémentaires et primes dont le montant n'est pas utilement discuté par société Lefevre. Par voie d'infirmation du jugement entrepris, la société Lefevre sera condamnée à payer à Mme [O] la somme totale de 236,50 euros, outre 23,62 euros à titre des congés payés afférents.

de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° J 21-11.293 M.