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X..., engagé le 1er mars 2002 en qualité d'aide opérateur par la société Malezieux, a donné sa démission le 19 août 2005 ; que l'imputant, par courrier adressé à l'employeur début septembre 2005, notamment aux pratiques de travail dissimulé imposées par son supérieur hiérarchique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnations de l'employeur ; Attendu que pour décider, après avoir retenu que la démission donnée le 19 août 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture, que les faits invoqués par le salarié au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas fondés, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun reproche ne peut être fait à l'employeur puisqu'il a condamné les pratiques de travail dissimulé imposées à M. X...

a été engagée le 9 mai 2001 en qualité de prospectrice par la société Ecodis ; que la salariée a été licenciée par lettre du 7 août 2003 pour "divergence de vues" et "mésentente avec plusieurs collègues du service de maintenance" qui se sont plaints "d'une impossibilité de continuer de travailler avec (elle) sur (les) dernières semaines" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail conclus entre la société Netto Décor et Madame X... à compter du 21 mars 2003 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Netto Décor à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE I) Sur la requalification. Alors qu'en vertu de l'article L. 122-1 devenu l'article L.

En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

d'actifs, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprise de propreté prévoit le transfert des salariés affectés à un marché ayant fait l'objet d'un changement de prestataire ; que cependant, l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante ; qu'ayant constaté qu'au moment de la reprise par la société Abra du marché de nettoyage de la CRAM de Tours, la salariée était absente depuis plus de quatre mois, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession partielle qui prévoyait la reprise de tout le personnel employé, comprenait la clientèle, du matériel de nettoyage, un véhicule…

Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement

€ pour licenciement irrégulier et 1 000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les deux parties ont formé des appels croisés contre cette décision. M [Y] [S] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision demandant à la cour de la réformer pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser 350'000 € de dommages et intérêts de ce fait. À titre subsidiaire, il demande que la SAS Gruppo CIMBALI France soit condamnée à lui payer 12'215 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sollicite 5'000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite la condamnation de la SARL Marceau automobile à lui verser une somme de 45.150 € en réparation du préjudice subi consécutivement à la rupture abusive du contrat de travail. Aux termes de conclusions reprises oralement lors des débats, la SARL Marceau automobile demande à la cour de confirmer le jugement déféré, de constater qu'elle a respecté l'obligation de reclassement, en conséquence de dire que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle s'oppose à l'ensemble des demandes formulées par M. [P] et réclame une indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé au jugement, aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens développés.

entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant la rupture du contrat de travail, l'employeur lui avait proposé, à titre de reclassement, un emploi de conditionneuse en lui impartissant un délai d'un mois expirant le 25 novembre 2005 pour exprimer sa décision ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, tout en retenant que l'article L.

Mais attendu que dès lors que la cour d'appel a jugé, fût-ce par des motifs erronés, que l'appel relevé par l'employeur était fondé, elle a pu décider que celui-ci ne présentait aucun caractère dilatoire ou abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression du poste de M. X...

Mais attendu que dès lors que la cour d'appel a jugé, fût-ce par des motifs erronés, que l'appel relevé par l'employeur était fondé, elle a pu décider que celui-ci ne présentait aucun caractère dilatoire ou abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression du poste de M. X...

Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouet a licencié M. X... le 13 août 2003 au motif de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois, en faisant application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

2006 pour faute grave pour avoir jeté les médicaments de quatre patients qu'elle avait à distribuer ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, outre le salaire de la mise à pied ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif considère que la mise à pied ne vise aucunement l'intention de l'employeur d'engager une procédure de licenciement ou même de prendre une sanction disciplinaire et que le délai ayant été de trois jours ouvrables entre l'engagement de la procédure de licenciement et la mise à pied, celle-ci ne peut être qualifiée de conservatoire et a épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise à pied, qualifiée de conservatoire…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 février 2006 par la société Edition publique-S. E.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2008), que M. X..., engagé le 3 octobre 2003 par la société Les Ateliers Saint-Honoré en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un salarié a déjà subi une sanction pour des faits donnés, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ces mêmes faits ne peuvent justifier ensuite un licenciement ; qu'en prenant expressément en considération de prétendus manquements professionnels du salarié, déjà sanctionnés par un avertissement, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

aux droits de laquelle se trouve la société DWS Finanz services GMBH, a été licencié le 9 août 2005 pour, d'une part, insuffisance de résultats et prise de positions inacceptables et pour, d'autre part, refus de collaboration, provocations et critiques répétées ; Attendu que M. X...

'article 809 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 2°/ qu'en jugeant que le trouble causé par leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse serait réparé, la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris ayant par arrêts du 8 octobre 2008 alloué à ceux-ci diverses indemnités réparatrices dont elle a majoré le montant, sans prendre en considération le fait qu'aujourd'hui proches de la soixantaine et sans emploi, ils manifestaient pour demander leur réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la…

: Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de technicien en expertise automobile par la société E@2M, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement pour fautes graves était justifié et qu'il a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...