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aux quatre sujétions qu'elle subit, soit 60 ; qu'elle peut donc prétendre à la somme de 11.691, 83 euros; que de cette somme, il convient de déduire les indemnités de sujétions perçues par Mme X... depuis le 1er mai 2001, soit 4.180, 80 euros; que le montant de la somme due par l'ALEFPA est donc de 7.511, 03 euros ;qu'à cette somme, s'ajoutent les congés payés qui portent sur la totalité des indemnités de sujétions perçues et à percevoir, soit la somme de 1.169,18 euros ;qu'en conséquence, seront allouées à Mme X... les sommes de 7.511, 03 euros à titre de rappel sur les indemnités de sujétion, et de 1.169,18 au titre des congés payés afférents et le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ces chefs de demande » ; 1.

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la CRAM fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés correspondants et de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que ne sont pas placés dans une situation identique, au regard des dispositions de l'accord du 24 avril 2002 accordant aux agents N II des échelons supplémentaires afin d'aligner leur salaire minimum conventionnel sur le SMIC, les salariés classés à ce niveau, d'une part, et ceux classés au niveau III qui perçoivent…

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa septième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu que la CRAM fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés correspondants et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la CRAM Midi Pyrénnées faisait expressément valoir que pour toute la période postérieure au 1er juin 2002 (date d'application de l'accord) mais antérieure à leur promotion au niveau III, l'ensemble des salariés classés N II, quel que fût leur date d'embauche, avaient effectivement bénéficié du même traitement ;…

; qu'enfin, on ne saurait reprocher aux salariés concernés de ne pas avoir présenté de demandes individuelles qu'ils savaient être vouées à l'échec compte tenu rie la position prise par l'employeur ; que les dispositions de l'article 38f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale invoquées par l'employeur fixent la période normale de congés payés et ne sont pas applicables à la question des journées de récupération d'un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans l'organisme de sécurité sociale ; que, par ailleurs, que la Cour constate que, comme le signale un des participants à ta réunion du CEM du 26juin 2003 dont le compte rendu est produit parles salariés, les travailleurs à temps partiel sont en majorité de sexe féminin et que les textes prévoient l'égalité de traitement et des conditions de travail entre hommes et femmes…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; que par un premier arrêt du 25 mai 2007, la cour d'appel a constaté que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et repos compensateurs afférents, selon les modalités qu'elle avait fixées et a renvoyé les parties à en effectuer le calcul, ainsi que celui des droits éventuellement dus au titre des jours fériés travaillés ; Sur le pourvoi principal de M. X... ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...

conclusions d'appel, pages 7 à 9) et offrait d'établir, par la production de divers tableaux, que le salarié n'avait pas atteint, au titre de l'exercice 2004/2005 ce seuil de 1600 heures, ce, même en assimilant ses jours d'absence pour maladie à du temps de travail effectif ; qu'en opposant à l'employeur la disposition de cet accord collectif prévoyant que « toute absence, rémunérée ou non, hormis les congés payés ou jours fériés, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des jours de repos » et le constat du défaut d'absence de ce type en dehors de 10 heures au mois d'août 2004, quand elle aurait dû rechercher si le salarié avait bien atteint le seuil de 1600 heures de travail annuel au titre de l'exercice litigieux, jours d'absence pour maladie compris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société TBE de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fautif ; que Monsieur X... produit la lettre d'embauche du 28 octobre 2004 et des bulletins de salaire établis à son nom par la société TBE et ayant donné lieu à précompte et à cotisations sociales ; qu'il résulte des pièces produites par l'AGS les faits qui suivent ; que Monsieur X...

des commissions sur ventes pour les mois de mai, juin et Juillet, le conseil a pu calculer suite aux éléments fournis par la SARL BM IMMOBILIER le montant qui lui était du pour un total de 12.017,00 euros. … que le licenciement de Monsieur X... est reconnu sans cause réelle et sérieuse, il lui sera alloué à titre de dommages et intérêts la somme de 13.600,00 euros comprenant l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis. … que Monsieur X... a du engager des frais pour sa défense, il lui sera versé la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC » (jugement p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur et d'AVOIR condamné en conséquence Mme Y... à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour absence de procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, c'est à tort que le conseil a considéré qu'il y avait en l'espèce une rupture imputable au salarié, rupture qui devait produire les effets d'une démission, puisqu'il n'y avait jamais eu de prise d'acte de la rupture par le salarié ni manifestation de sa volonté de démissionner, M. X...

engagé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de représentant multicartes par la société Daillot, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Daillot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés afférente et au titre de l'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que le défaut d'envoi par un représentant des rapports d'activités qui est expressément imposé dans le contrat de travail, et qui lui a été réclamé par plusieurs mises en demeure constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en admettant que M. X...

; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie minimale de ressources, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Just France à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail stipulait que " la conseillère s'engage de façon exclusive à assurer le placement au nom et pour le compte de la société, selon les instructions et directives qui lui sont communiquées, de tous les produits de sa marque figurant sur le tarif, selon les imprimés fournis " et que " la conseillère s'engage à ne pas vendre ni à faire vendre des produits concurrentiels et similaires à ceux commercialisés par la société, et à ne pas exercer une…

et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime dite de " bloc " ; Attendu que la société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime de " bloc " ; Attendu que la société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

erreur et que cet avantage lu serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime de " bloc " ; Attendu que la société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et COLIN, avocat aux Conseils pour la société Défense conseil international branche Cofras IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société DCI à payer à monsieur X... les sommes de 14. 452, 17 à titre d'indemnité de préavis, 1. 445, 17 pour les congés payés afférents, 3. 853, 91 à titre d'indemnité légale de licenciement et 50. 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, pour établir la réalité des motifs du licenciement prononcé pour faute grave, la société DCI produit : un compte rendu du colonel Y... qui a constaté par téléphone que monsieur X... était incapable de s'exprimer de manière cohérente, le restant de ce rapport étant composé d'indications recueillies auprès de tiers, un message du lieutenant-colonel Z...

; qu'en se fondant sur ces seuls éléments fournis par le salarié pour dire le licenciement justifié, la Cour d'appel lui a fait supporter la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelles messageries de la presse parisienne. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société NMPP à lui verser les sommes de 67 000 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 6700 euros à titre de congés payés afférents, 895 630 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 720 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Considérant que M. Michel X...

l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de rappel de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que le calcul des heures supplémentaires éventuellement dues à M. X... est effectué à partir des fiches auto déclaratives remplies par celui ci pour indiquer les ordres de dépannage auxquels il a procédé et les heures qu'il y a consacrées ; qu'ayant constaté que le salarié ne contestait pas l'inexactitude matérielle des indications qu'il avait portées sur ses ordres de dépannage et sur ses relevés d'heures hebdomadaires, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer à M. X...