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; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits conventionnels liés à son ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucune rémunération ne lui était due au titre de l'ancienneté, que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, d'application générale, n'exclut pas le salaire contractuel du bénéfice de la majoration du salaire au titre de l'ancienneté ; qu'en considérant que cette majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective et non les salaires contractuels versés par l'employeur d'un montant supérieur au minimum…

des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 : « Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèce de la Sécurité sociale, la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que M. [W] possédait la qualification de salarié, le litige étant de la compétence du conseil de prud'hommes et, en conséquence, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Prestadis, prise en la personne de son liquidateur, Nobladis et Sodirev à lui payer diverses sommes. AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail liant la SNC Prestadis à M. [W] et sur la compétence de la juridiction prud'homale : L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 octobre 2014), que M. [B] a été engagé par contrat à temps partiel en qualité de formateur par Mme [U], directrice d'un centre de formation dénommé Forma Plus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en cours de procédure de licenciement notifié le 21 janvier 2010 ; que la société Forma plus a été reprise le 12 octobre 2010 par la société Forma Plus Alternance qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 janvier 2014, la SCP [Y] étant désignée comme mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des…

du fond ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis par les deux parties, que la salariée n'avait bénéficié qu'irrégulièrement de ses repos hebdomadaires tout au long de l'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [O].

L'URSSAF sera de plus condamnée à régulariser pour l'avenir, la situation du salarié à compter de la date de convocation de l'employeur en conciliation devant le conseil de prud'hommes, en mentionnant sur les bulletins de paie, le nombre de points de compétence résultant de la réinstauration de l'échelon de 4 %. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de 1979 stipule : « Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

l'exposante à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE « L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre par Mme [I] au motif que si les organismes de sécurité sociale relèvent des mêmes conventions collectives, chacun d'eux est indépendant des autres, que ces conventions prévoient non pas la reprise du contrat de travail des salariés mutés, mais seulement que les droits acquis sont maintenus et que la suppression de l'échelon d'avancement en cause a été décidée par l'URSSAF [Localité 1] devenue l'URSSAF d'Ile de France antérieurement au contrat de travail liant l'appelante à la salariée.

; or la cour relève que cette question ayant été tranchée définitivement par l'arrêt du 7 juin 1999 ; en conséquence la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et doit être déclarée irrecevable en toutes ses composantes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Attendu que l'article R.

[X] [U]) dont les attestations régulières en la forme, sont parfaitement valables, ces derniers ayant été nécessairement les témoins privilégiés des faits relatés qui se sont déroulés dans le cadre du travail ; que dès lors, les faits reprochés au salarié sont réels et de tels faits de détournements frauduleux constituent en jurisprudence constante, des faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le licenciement disciplinaire de M. [Y] est fondé sur une faute grave non prescrite ; qu'il convient donc, en confirmation du jugement déféré, et de dire et juger qu'était fondé sur une faute grave, le licenciement prononcé par lettre du 9 décembre 2011 ; que M.

Ce dernier réplique à juste titre que sa fonction de Directeur commercial était avant tout de participer à la définition de la politique commerciale, relevait d'un travail de supervision des autres commerciaux et qu'il intervenait au plus haut niveau avec les principaux clients sans aucun quota. Ses missions en effet se présentaient aux termes de son contrat de travail comme suit : -participation en collaboration avec la Gérance, à la définition de la politique commerciale ; -responsabilité de la réalisation des objectifs commerciaux de vente ; -organisation et supervision de l'administration des ventes ; -entretien des contacts au plus haut niveau avec les principaux fournisseurs, clients et prospects ; -animation et direction de la force de vente en relation avec la Gérance.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Systèmes technologiques d'échange et de traitement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir résilié le contrat de travail conclu entre la société STET et M.

AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de mobilité et sa mise en oeuvre : À la date du licenciement de M. [P] l'employeur de celui-ci était la Société VINCI CONSTRUCTION DOM TOM. En conséquence celle-ci ne peut se prévaloir que de la clause de mobilité figurant dans le contrat qu'elle a conclu avec le salarié le 20 avril 2011. La clause de mobilité incluse dans ce contrat de travail comporte deux dispositions : - « les fonctions que vous avez exercées pourront vous conduire à effectuer des missions ou changer de lieu de travail en France ou à l'étranger pour le compte de notre société », - « compte tenu de la nature de vos fonctions, vous prenez l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise.

de 2.537,62 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1.268,81 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des contrats, l'article 13 de la convention collective des exploitations viticoles de la [Localité 1] prévoit que : « Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : - pour remplacer un salarié temporairement absent (maladie, maternité,…) ; - pour faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité pour une durée maximale de dix-huit mois compte tenu de l'éventuel report de terme ; - pour effectuer une tâche occasionnelle définie et non durable ne faisant pas partie de l'activité normale de l'exploitation pour une durée maximale de dix-huit mois compte tenu de l'éventuel…

que le licenciement de Mme [I] prononcé pour avoir refusé sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties s'accordent sur l'existence d'une clause de mobilité figurant à l'article 4 du contrat de travail de la salariée ainsi que sur son libellé: « Melle [Z] [T] prend l'engagement d'accepter tout changement du lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de la société sur l'ensemble du département où la société exerce ou exercera ses activités »; qu'il convient de faire rappel préalable à l'examen de leurs argumentations respectifs de ce que le contrat de travail de [C] [T] ne comporte aucune contractualisation du lieu de travail de la salariée, la clause ayant valeur…

besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, étant précisé qu'il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde son licenciement, et notamment la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise par une mise à pied à titre conservatoire en date du 29 novembre 2011 ; qu'en outre, dès lors que les manquements imputés à la salariée dans sa lettre de licenciement sont établis, le juge peut, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement, exercer son pouvoir de requalification disciplinaire ;qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la…

sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Weborama Connection faisait valoir, à titre subsidiaire, que le salarié n'avait jamais respecté ses engagements de non-concurrence et produisait, à ce titre, le profil LinkedIn du salarié dont il ressortait qu'immédiatement après la rupture de son contrat de travail, l'intéressé avait exercé pour le compte de la société nouvellement créée par lui, des fonctions en tout point similaires à celles qu'il exerçait pour la société Weborama Connection, à savoir les fonctions de « Sales Director and Associate at Dynamis Media » (Directeur commerciale associé au sein de la société Dynamis Media) (cf.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [T] de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du chantier du collège Desrousseaux, M. [T] soutient qu'il a bien accompli sa mission en reprenant les échanges concernant toutes les zones ; que la société fait valoir que son comportement a entraîné l'arrêt du chantier et un mécontentement du client ; qu'elle souligne en premier lieu que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Filo taxis et la société Belem taxis IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [I] [S] a été successivement lié à la Société BELEM TAXIS et à la Société FILO TAXIS par un contrat de travail, d'avoir en conséquence déclaré le Conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige et d'avoir renvoyé les parties devant cette juridiction afin qu'il soit statué ; AUX MOTIFS QUE, sur les faits constants, il résulte des pièces produites et des débats que : - la société BELEM TAXIS, [Adresse 3]) a conclu avec M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Pro-Service Clean Up Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et condamné la société PRO-SERVICE (CLEAN UP) à verser à Mme [I] [L] [U] avec intérêts au taux légal et anatocisme, les sommes de 8.414,84 € au titre heures supplémentaires, de 841,48 € au titre congés payés afférents, de 9.441,48 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de 13.000 € à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,72 € à…

[A] témoignent tous avoir toujours été réglés intégralement de leurs heures travaillées ; que cela n'est pas sérieusement contredit par les attestations de MM. [E], [P], [B], [O], [Z] et de Mme [Q] produites par M. [A] qui sont imprécises ; que les bulletins de paie de M. [A] mentionnent le règlement d'heures supplémentaires, notamment pour les travaux induits par le passage de la tempête Xynthia ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail à durée indéterminée de M. [A] signé le 1er juillet 2003, indique : « la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures » ; que les bulletins de paie de M. [A] indiquent un salaire de base calculé sur 151,67 heures de travail par mois, soit 35 heures par semaine ; que plusieurs attestations de salariés ou anciens salariés (Mme [N], secrétaire, MM.