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Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, violant…

Sur le premier moyen et les trois premières branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, violant…

Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, violant…

septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Solincite, demanderesse au pourvoi n° S 15-14.013 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits fautifs étaient prescrits, que le licenciement de Monsieur R... était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur R... les sommes de 5 147,73 euros au titre de la mise à pied, de 514,77 euros au titre des congés payés afférents, de 10 295,46 euros au titre du préavis, de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents, de 30 886,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. J... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur les faits du 9 février 2010 il n'est pas contestable que l'accrochage est imputable à l'imprudence de M. U...

à une réunion ; le 8 mars 2006, N... A... a écrit au dirigeant que K... l'avait violemment agressée et l'avait menacé suite à l'annonce de la promotion de [...] et la réorganisation sur les deux sites, qu'il n'acceptait pas cette promotion et le transfert à C... et qu'il refusait que Y... s'adresse à lui ; le courrier s'achève ainsi : "En conclusion : futur licenciement" ; le dirigeant a répondu "licenciement au plus vite" ; le 10 mars 2006, K... B... a écrit à N... A... pour se plaindre de harcèlement moral ; il a déploré le fait que Y... M... qui avait quelques mois d'ancienneté ait eu une promotion comme chef de service alors que lui-même avait 16 ans d'ancienneté ; il s'est insurgé contre les déclarations faites lors d'une réunion tenue le 8 mars 2006 par N... A... qui a dit que Y... M... était le seul compétent et que les autres étaient incompétents ; enfin, il a regretté que N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Magik Line PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Magik Line à verser à Mme M... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Magik Line PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Magik Line à verser à Mme J... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Primagaz énergie, demanderesse aux pourvois n° D 15-14.438 à G 15-14.442. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Primagaz énergie, venant aux droits de la société Prima Normandie, à payer à chaque salariée des dommages et intérêts pour licenciement nul et une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Primagaz énergie à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariées pendant une période de 6 mois, AUX MOTIFS QUE Sur la nécessité invoquée par la salariée de l'établissement d'un Plan de Sauvegarde de l'emploi : par courrier du 7 octobre 2010, les délégués du personnel de la société Prima Normandie ont été informés des difficultés économiques de la société, qui comptait alors 55…

et Z..., engagés par la société Aremiti Ferry en qualité de manoeuvres, les deux premiers respectivement les 22 octobre 1998 et 10 février 2007 en contrats à durée indéterminée et le troisième le 2 avril 2009 pour une durée déterminée de six mois, ont été licenciés pour faute grave, MM. X... et Y... par lettres du 19 mai 2009 et M. Z...

le 22 novembre 2010 ; que le 9 septembre 2011, le médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude définitive au poste de formatrice qui a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail en date du 6 décembre 2011 ; qu'après un entretien préalable, elle a été licenciée pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et se plaignant d'avoir été victime d'harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les deux moyens du pourvoi principal de la salariée annexés ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a ordonné à la société Cefiac Formation de remettre à Mme X...

Madame [C] a été placée en arrêt de travail du 14 décembre 2007 au 25 janvier 2008 puis consécutivement à un malaise ressenti sur son lieu de travail, elle a été hospitalisée le 18 mars 2008. Elle a été placée de nouveau en arrêt le 30 mai 2008. Le 2 juillet 2008, la SA Coopérative Système U a convoqué Madame [C] pour le 23 juillet 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel lui a été notifié pour une cause réelle et sérieuse, suivant une lettre du 30 juillet 2008.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une rupture envisagée par l'employeur, le salarié serait-il déjà protégé et ne chercherait-il qu'une protection supplémentaire ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que le salarié était menacé de licenciement lorsqu'il s'est porté candidat ; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27 mai 2015, M. Q...

a été désigné le 23 novembre 2009 en qualité de membre de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Groupe Merlane ; qu'à l'expiration de son mandat, le 23 novembre 2011, l'employeur n'a pas renouvelé l'institution ; que le salarié a été convoqué le 2 juillet 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié le 17 juillet 2012 ; qu'estimant que son licenciement devait être autorisé par l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner la société à verser au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, la cour d'appel énonce que le mandat de M. R...

étaient salariés protégés de la société Linpac Packaging Provence et ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en demandant en dernier lieu l'allocation d'une somme au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et la nullité des licenciements des salariés et de le condamner en conséquence à verser à chaque salarié une certaine somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de tout poste équivalent au sein du groupe auquel il appartient, l'employeur respecte son obligation de reclassement, qui est une obligation de moyen, lorsqu'il transmet la liste des postes disponibles qu'il a pu recueillir dans le cadre de ses recherches, peu important qu'aucune permutation d'emploi ne se soit révélée possible ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014) rendu sur renvoi après cassation (Sociale 6 mars 2012, n° 11-12.924), que M. L..., engagé le 13 juillet 1978 par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi le tribunal d'instance pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en énumérant les sommes perçues par le salarié après le licenciement sans répondre aux conclusions de M. L...

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société NRJ Group, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2008, en qualité de directrice des études ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, relève, s'agissant du troisième grief, que l'employeur déduit d'un constat d'huissier de justice que la salariée s'est montrée déloyale à son égard en supprimant des dossiers professionnels, que la salariée conteste ce grief en faisant valoir, sans être démentie par l'employeur, que les…