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le port de charges n'étant pas interdit par l'avis d'aptitude avec aménagement de poste du 3 novembre 2015. Elle ajoute que l'avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la consultation du comité économique et sociale n'est pas requise. M. [J] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en l'affectant à un poste d'échaudage en remplacement d'un autre salarié, impliquant le port de charges lourdes, en méconnaissance des préconisations du médecin du travail, ce qui a causé l'accident du travail à l'origine de son licenciement pour inaptitude.

88,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 25 % ; - 437,80 euros brut au titre des heures supplémentaires à 50 % ; - 43,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 50 % ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; - 12 670,26 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement, la remise des documents de fin de contrat corrigés selon le jugement, le conseil se réservant la…

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, et préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [T] [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit mal fondée sa demande de condamnation de la SNCF Mobilités au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; alors 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale ; qu'il était acquis aux débats que Mme [C] souffrait d'une maladie chronique évolutive, dont l'employeur avait été avisé dès 2008, qu'elle avait fait l'objet de nombreux…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Quadient France, anciennement dénommée Neopost France La société Quadient France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à effet au 16 décembre 2019 et de l'avoir condamnée à verser à M. [L] des sommes de 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité, 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 000 € de congés payés afférents ; 1.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000 a droit à une réparation, qu'il est dispensé de faire la preuve de son exposition personnelle à l'amiante, de la faute de l'employeur et de son préjudice, que la société Valeo n'apporte pas la preuve qu'elle a pris au regard des mesures réglementaires en vigueur l'ensemble des mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation de sécurité découlant de l'exposition de ses salariés au risque de l'amiante. 10. En statuant ainsi, alors que le transfert du contrat de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; que, ce faisant, et même si elle s'en défend, elle a cautionné l'attitude de mise à l'écart de M. [M] à l'égard de Mme [O] et n'a pas adopté une attitude de protection vis à vis de sa salariée, alors même que la cour a déclaré la mise à pied injustifiée ; Attendu que, par suite, la cour retient que Mme [O] a bien été victime de harcèlement moral et que la SAS Claire's France, qui failli son obligation de sécurité en la matière, doit réparer le préjudice subi de ce chef par sa salariée ; que le conseil de prud'hommes a justement fixé à 5 000 euros la réparation de ce préjudice ; - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge…

l'ensemble de ses droits afférents au bonus mensuel ; - Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 4406,45 € brut à titre de rappel de salaire sur le bonus mensuel ; 440,64'€ brut au titre des congés payés afférents - Qu'il soit dit et jugé que la société QUALICONSULT IMMOBILIER a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques à son égard, - Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser la somme de 5000 € net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention des risques à son égard ; - Qu'il soit dit et jugé que la société QUALICONSULT IMMOBILIER a exécuté de manière fautive et déloyale le contrat de travail qui les liait, Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser la somme de 5000 € net à titre…

intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui incombait à la faveur de la présentation et de la mise en 'uvre de son plan de sauvegarde de l'emploi, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur dans la recherche sérieuse d'un repreneur, .

intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui incombait à la faveur de la présentation et de la mise en 'uvre de son plan de sauvegarde de l'emploi, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur dans la recherche sérieuse d'un repreneur, .

à ce titre ; 1) ALORS QUE la cassation prononcée du chef du harcèlement moral entrainera par application de l'article 624 du code de procédure civile la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Aurel ; 2) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention entraine la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que Monsieur [B] faisait valoir qu'en s'abstenant d'organiser une enquête interne à la suite de l'agression dont il avait été victime la société CFI avait gravement manqué à son obligation de prévention et que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce…

concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur [R] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

en Chine ; qu'en disant que le salarié avait commis des manquements de nature à mettre en péril l'autorisation d'exploitation de la société Lainière de Picardie, dont il était le directeur général, nonobstant l'absence de mandat social et de délégation de pouvoir en la matière, ainsi que la sécurité du personnel placé sous sa subordination, en dépit de son obligation de sécurité inhérente à ses fonctions englobant tous les aspects de la direction du site en sa qualité de représentant de l'employeur, et que son comportement avait provoqué mal-être et souffrance au travail, pour en déduire qu'il avait manqué aux missions contractuelles qui lui avaient été assignées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a, ainsi, violé l'article 1103 du code civil ; 3° ALORS QU'il n'appartient pas au salarié, à défaut d'une délégation de pouvoir donnée en ce sens par l'employeur, de prendre…