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Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que celui-ci avait manifesté une volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel en a justement déduit qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n s E 91-42.343 et N 91-42.350 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 février 1991), que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été attribuées à d'autres représentants ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sièges Euro Style, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 35300 Sampigny, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Rachid X..., demeurant : 55300 Saint-Mihiel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Balat, avocat de la société Sièges Euro Style, de Me Boullez, avocat de M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'unique motif énoncé dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, était l'incompatibilité d'humeur du salarié avec "sa hiérarchie" et que ce motif n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et de commission avec intérêts au taux légal à compter de "l'introduction de la demande", alors, selon le moyen que, en fixant le point de départ des intérêts de droit des sommes allouées à compter d'une date différente de celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que…

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé pour cause d'erreur la clause de non-concurrence insérée au contrat et énoncé que le salarié avait été autorisé à travailler pour une société concurrente alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les stipulations contractuelles ne permettaient pas au salarié de connaître précisément les conditions de sa rémunération et que son consentement n'avait porté que sur le taux horaire de cette rémunération, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'erreur commise par le salarié qui aurait déterminé son consentement au contrat et a privé sa décision de…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Harry's, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 17 avril 1992), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989, en qualité de directeur d'usine par la société Harry's ; qu'à son contrat de travail figurait une clause de non-concurrence et une clause le contraignant au respect du secret professionnel en ce qui concerne les procédés de fabrication et les projets de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1990 et que, le 5 juillet suivant, les parties ont conclu un accord transactionnel aux termes duquel le salarié recevait une indemnité globale forfaitaire ; qu'en soutenant que M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 21 mars et 10 octobre 1991), que M. Guy X... a créé en 1976 avec divers associés la société AC Sud et y a exercé cumulativement des fonctions de mandataire social et de salarié ; que le 27 mai 1987, il a renoncé, par trois contrats distincts et moyennant diverses compensations pécuniaires, à tous ses droits et fonctions, au sein de la société, et accepté d'être soumis à une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'estimant que M. X... avait violé ladite clause au profit de la société Propuls, créée par son épouse, la société AC Sud l'a assigné, ainsi que cette société, devant le tribunal de commerce d'Avignon, en réparation d'actes de concurrence déloyale ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente à l'égard de M. X...

L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant. En conséquence, le montant versé en application de cette disposition ne peut être diminué, même lorsque les parties ont d'un commun accord limité le champ de l'interdiction découlant de la clause de non-concurrence en en excluant une partie de la clientèle, et que le salarié, après son départ de l'entreprise, a continué à prospecter une partie de la clientèle de son ancien employeur au profit de son nouvel employeur.

Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par un précédent arrêt du 31 octobre 1991 de la cour d'appel de Rouen, réformant un jugement qui avait condamné la société James à payer à Mme X...

du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qui ne se rencontrent pas en l'espèce, le pourvoi en tant qu'il vise ce chef du dispositif est irrecevable en l'état ; Sur le second moyen : Attendu que la société Technigolf fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; alors selon le moyen que la société Technigolf ayant fait valoir dans ses conclusions que M. Y... avait violé l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'effet de son contrat en représentant la marque Peter/X..., distribuée par elle jusqu'en août 1990 et que cette violation de la clause devait en toute hypothèse, avoir pour effet de diminuer le montant de l'indemnisation ; que la cour d'appel ne pouvait, pour maintenir l'indemnisation arrêtée par les premiers juges, se borner à affirmer que M. Y...

résultats par rapport aux objectifs fixés, d'un licenciement notifié le 26 septembre 1986 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un solde de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant statutaire au service de la société Domilens et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de clientèle et de contrepartie de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que doit bénéficier du statut de VRP le représentant dont l'activité consiste à prospecter une clientèle à l'extérieur de…

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1988 par M. Y... (exploitant de jeux pour cafés) en qualité d'agent technico-commercial, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 6 décembre 1989 ; que l'ancien employeur, soutenant que M. X... avait violé cette clause, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. Y...

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juillet 1985, par contrat signé dans le Lot, par la société Quercy menuiseries, comme VRP multicartes, dans un secteur couvrant dix départements du Nord-Est de la France, ce contrat prévoyant une clause de non-concurrence de six mois après résiliation et un préavis réciproque de trois mois ; que, le 28 octobre 1986, le salarié a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles ; que la société a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles en…

1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait déclaré le licenciement de son salarié, M. A..., dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'avait condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, et d'avoir également confirmé ce jugement en ce qu'il avait déclaré M. A...

par contrat de travail du 1er septembre 1988 prévoyant une clause de non concurrence se substituant à un contrat d'agent commercial conclu pour la commercialisation des mêmes produits, le 1er septembre 1987, a été licencié, par lettre du 26 mai 1989, sans indemnités de préavis et de rupture, pour non respect de directives administratives, commerciales et financières ; Sur le deuxième moyen : AAttendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des mensualités d'un contrat de leasing contracté pour les besoins du service, à l'époque où il était délégué commercial et dont la société avait pris ensuite la charge, depuis la conclusion du contrat de travail et jusqu'à la rupture de celui-ci ; Mais attendu

X..., de Me Ricard, avocat de la société Sicli Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que M.

; qu'il a, le 4 novembre 1989, saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des salaires de janvier à mars 1987, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle, d'une commission et d'une indemnité au titre d'une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une commission forfaitaire alors, qu'en premier lieu, en refusant de faire produire effet à l'engagement dénué de toute ambiguité ou réserves de la société Dynamic Spray en date du 2 février 1987 de verser à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 1992), que M. X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un et l'autre une clause de non-concurrence, a poursuivi ses fonctions après le 31 mai 1990, en vertu d'un contrat ainsi devenu à durée indéterminée ; qu'il a démissionné le 23 juillet 1990 avec un préavis de trois mois et est entré au service dès le 29 octobre 1990 de la société d'assurance "les Mutuelles du Mans" pour y exercer dans la même ville des fonctions similaires ; que le GFA l'a fait convoquer devant le tribunal du travail en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

omise ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche du moyen, la décision se trouve ainsi justifiée ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon le premier des arrêts attaqués (Chambéry, 7 janvier 1992), que M. X... a été engagé par la société Comareg, éditrice de journaux publicitaires distribués gratuitement, en qualité de chef de l'agence d'Annemasse (74) par une lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité de deux secteurs supplémentaires, celui du pays de Gex (01) et celui de Cluses (74), venus s'ajouter à celui d'Annemasse ; que par courrier du 6 octobre 1989, son employeur lui a retiré le secteur du pays de Gex ; que deux avertissements lui ont été notifiés les 10 octobre et 26 octobre 1989, le premier pour avoir exprimé son désaccord, le second pour s'être absenté deux jours sans…