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le caractère passager de ces difficultés, reconnaissant ainsi la réalité de celles-ci. De même, la réalité de la crise du secteur immobilier qui a également touché toute la profession notariale est également établie par les pièces produites.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la réduction par l'employeur de l'acompte mensuel de la somme de 3 500 euros à celle de 3 000 euros à compter du 1er octobre 2007 ne constitue pas une modification du contrat de travail et n'est que l'application des stipulations contractuelles qui prévoient que l'acompte mensuel variera en plus ou en moins conformément aux usages de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de versement de l'acompte à valoir sur la rémunération variable du salarié résultaient du contrat de travail et ne pouvaient en conséquence être modifiées sans son accord, ce que démontre la proposition d'avenant à ce contrat faite par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur…

de certaines sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ; que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un manquement à ses obligations en modifiant le secteur de prospection des salariés dès lors que ce changement pouvait avoir une influence sur leur rémunération variable sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de l'employeur, si cette nouvelle répartition des secteurs de prospection ne résultait pas de l'adoption d'une nouvelle organisation commerciale insusceptible de caractériser la prétendue modification unilatérale du…

été effectivement soumis à l'accord de certains salariés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que la cour d'appel a retenu que « la dénonciation de cet usage a été menée de manière régulière par l'employeur et, quoi qu'il en soit quant à la nature de la disposition modifiée, elle a été acceptée par M. Stéphane X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en revanche, lorsque les nouvelles tâches qui lui sont confiées remettent en cause la nature même de l'activité du salarié, il s'agit d'une modification de son contrat de travail soumise à l'acceptation de ce dernier ; qu'en proposant à M.

Vu les articles 1129 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 22 mai 2000 en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Objectiva, aux droits de laquelle est venue la société SQLI ; que le contrat de travail stipulait, en son article 3, que la salariée " exercera ses fonctions tant au siège de la société actuellement situé 80 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine que chez les clients de la société, et effectuera de par ses fonctions, des déplacements en France et à l'étranger chez les clients de la société ", et qu'" il est expressément accepté par Mme A... X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité quelconque " ;

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que, quelle que soit la valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail, la mutation du salarié sur un site différent de celui sur lequel il a été exclusivement affecté pendant de nombreuses années constitue, en cas de suppression de la clause de mobilité, une modification du contrat de travail, et non des seules conditions de travail ; qu'en se bornant néanmoins, après avoir constaté que la salariée soutenait qu'elle avait été affectée sur un même site depuis 1987 et que les parties avaient, le 1er janvier 2002, écarté la clause de mobilité prévue par contrat-type, à retenir que le contrat de travail ne précisait pas que la salariée exécuterait exclusivement son travail sur le lieu qu'il mentionnait, sans rechercher si, quelle que soit la valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de…

objet la demande de M.[B]'; Sur le licenciement et la réintégration de [B]' Considérant que dans la lettre de licenciement en date du 14 avril 2011, M.[V] fonde sa décision sur le refus de M.[B] d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger -et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il projetait, mais que le salarié n'acceptait pas'; Considérant que, comme M.[V] lui-même l'écrit dans la lettre de licenciement , M.[B] a accepté cette rétrogradation et s'est conformé aux nouvelles conditions d'exercice de ses fonctions'; que, dans ses conclusions, M.[V] soutient cependant que le refus de M.[B], l'autorisant à recourir à une sanction alternative à la rétrogradation litigieuse, résulte de la saisine par M.[B], le 11 mars 2011', du conseil de prud'hommes afin qu'il soit statué sur la…

l'employeur de démontrer que les différences de rémunération reposent sur des considérations objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que, en l'occurrence, la SA CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE ne discute pas qu'Isabelle A... et Sophie E..., embauchées toutes deux pour exercer des fonctions de Caissier Coffrier machines à sous, niveau II, indice 115 de la grille de la convention collective des casinos, ont la même qualification, la même formation, la même ancienneté et exercent le même travail, la SA CASINO DU PALAIS DE LA. MEDITERANEE, qui indique que, à la date de la demande, il y avait 10 salariés sur un effectif de 141 qui faisaient partie du service de caisse machines à sous et que « la totalité des salariés de ce service répondaient aux mêmes caractéristiques de rémunération qu'Isabelle A...

Il est constant que le mode de fixation des objectifs et le mode de calcul de la part variable sont modifiés et sont susceptibles d'affecter le montant de la rémunération de Monsieur Daniel X.... Toutefois, il s'agit de modalités fixées par accord d'entreprise et sous réserve de sa bonne mise en oeuvre par l'entreprise, cet accord s'impose à lui. L'accord n'emporte donc pas modification du contrat de travail. De la même manière, le principe de faveur invoqué par Monsieur Daniel X... est en l'espèce inopérant dans la mesure où le contrat de travail ne prévoit aucune stipulation contractuelle relative à la fixation d'objectif et au calcul de la prime variable. L'entrée en vigueur de l'accord : Il entrait en vigueur, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive, le 1er juillet 2008. Monsieur Daniel X... conteste une telle réalisation.

Au vu de ces éléments relevant exclusivement du pouvoir décisionnaire du gérant de la société LIDL en matière d'aménagement d'horaires de travail, exercé conformément à l'article du contrat de travail, le Conseil constate que la demande de Monsieur X...

lui a imposé des horaires incompatibles avec son état de jeune mère et lui a imposé de couvrir seule les départements 06-83-13-04-05 dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'il y a lieu de constater que c'est la salariée qui a prétendu la première, dans le cadre de la reprise de son activité à temps plein, imposer à son employeur une modification du contrat de travail quant aux horaires et quant au secteur de prospection ; qu'elle a régulièrement invoqué dans ses courriers des " obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde de son enfant » sans cependant fournir aucune explication ou aucun justificatif quant au mode de garde de son enfant et à ses contraintes familiales, étant précisé que le seul fait d'avoir un enfant en bas âge ne constitue pas une obligation familiale « impérieuse » ; qu'à défaut pour la salariée de justifier de réelles…

expose que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; que son contrat de travail a été modifié d'autorité par la société alors qu'elle avait refusé la modification; que par son courrier en date du 23 novembre 2006 elle a réagi à la proposition de son employeur dans le délai d'un mois; que cette réponse était négative; que le 18 décembre 2006 la société a mis en oeuvre la modification du contrat de travail et a ordonné à l'appelante de rejoindre Papeete à compter du 22 janvier 2007; que la proposition de modification a été réitérée par courrier du 4 décembre 2006 ; que la rupture a été brutale et vexatoire; que le protocole d'accord comprenait une clause de garantie d'emploi; qu'il était applicable en cas de rupture quelle qu'elle soit; que cette clause était destinée à constituer une compensation à l'apport de clientèle au…

; qu'en conséquence, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, de plus, le licenciement pour motif économique ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse, que si l'employeur justifie avoir été dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail, et avec au besoin adaptation au nouvel emploi, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celleci appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société Elvetis soutient que la société Véto Santé faisant partie du même groupe détenu par la société Neftys Pharma, n'avait aucun poste disponible pouvant être offert au titre du reclassement, dès…

l'employeur de modifier ses horaires et/ ou son lieu de travail. Le refus par le salarié, dont le contrat contient une clause de mobilité, d'accepter une modification de son lieu de travail et de ses horaires de travail constitue en principe un manquement aux obligations contractuelles sauf si le salarié démontre que cette décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. En particulier, la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale de la salariée. Une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché. En l'espèce, il est certain que le site de La Samaritaine ayant fermé, Madame X...

l'indemnité mensuelle qu'il percevait dans ses anciennes fonctions ainsi que le bénéfice d'actions gratuites ont été supprimés et que le montant de sa prime de performance a été diminuée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le changement de poste qui modifie la qualification, les responsabilités et la rémunération constitue une modification du contrat de travail qui doit recevoir l'accord du salarié ; qu'en retenant que les modifications subies par le contrat de M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilités et d'expertise, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la société Oseo faisait valoir que l'emploi de chargée de mission que la salariée occupait déjà avant sa nomination statutaire aux fonctions de secrétaire des conseils, est réservé à des cadres de haut niveau et exige des compétences transversales ; qu'elle ajoutait, s'agissant des fonctions statutaires de secrétaire des conseils auxquelles elle avait été nommée au mois de juin 2005, qu'elles étaient essentiellement administratives, la salariée étant chargée de préparer et d'organiser les réunions…

n'était pas constitutif d'une modification de son contrat de travail dès lors que la qualification professionnelle du salarié et le mode de rémunération prévus au contrat restaient inchangés ; qu'en considérant que, même si elle ne changeait pas la structure et le mode de calcul de la rémunération contractuelle de M. X..., la nouvelle organisation du travail décidée par la société ETC Pollak constituait une modification du contrat de travail au seul motif qu'elle avait un impact sur la partie variable de la rémunération proportionnelle au chiffres d'affaire réalisé dépendant de la clientèle traitée, la cour d'appel s'est déterminée d'après des motifs inopérants et a violé les articles L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rappel de commissions, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose qu'une modification du contrat de travail soit finalisée dans un écrit dûment signé par les parties ; qu'il y a lieu en l'espèce, d'écarter les exigences formelles imposées par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la rupture du contrat ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique ; que, pour établir l'acceptation non équivoque par M. X...

par jugement du 13 mars 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que faisant appel du jugement, il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes fondées sur une contestation de la clause de mobilité, alors, selon le moyen, que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité, ayant consisté à affecter à de multiples reprises le salarié d'une entreprise de