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-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2,1° de la loi d'amnistie du 3 août 1995; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie A...

Mais attendu que le juge des référés, qui n'avait à se prononcer, ni sur la régularité de la procédure de licenciement économique, ni sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais uniquement sur le caractère discriminatoire des licenciements qui auraient été prononcés en considération de l'activité syndicale des salariés concernés, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve d'une discrimination syndicale n'était pas rapportée; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atelier A. Song; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE - CFDT DU HAUT-RHIN (PROSOC-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre Prosper Y...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 octobre 1994, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, en l'espèce, le 12 juin 1992 ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contre-propositions dont certaines ont été retenues, la validité de l'accord n'est pas subordonnée à la signature de l'ensemble des organisations syndicales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-60.865 formé par M. Yves De Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-60.866 formé par M. Rémy X..., secrétaire général de l'Union départementale, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims aviation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail, de l'article L. 481-2 du même Code, de l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 1974 approuvant les dispositions du règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération du personnel des OPAC, de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Douai (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ecco, les conclusions de M.

Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l'entreprise et avec l'accord de l'employeur.

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare Jacques X... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; " aux motifs que Jacques X... n'a pas présidé

Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au moins 8 ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Cette exigence implique l'exclusivité. Par suite, l'exercice parallèle d'une profession à titre principal fait obstacle à l'application de la dispense.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice d'une activité syndicale et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o et 5o du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéas 1 et 2, 3o, du Code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale : Sur le troisième

L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant opposé à la demande d'un délégué syndical, fondée sur l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avredis, dont le siège social est Centre E. Leclerc, rue de la Baronne à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1994 par le tribunal d'instance de Dreux, au profit : 1 / de Mme Chantal X..., demeurant 6, Résidence Rousseau, Centre Bourg à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), 2 / de l'Union locale CGT "ULCGT", ayant son siège social 58, rue du Bois Sabot à Dreux (Eure-et-Loir), prise en la personne de son secrétaire général, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Y..., demeurant ... (Nord), 2 / M. Xavier Z..., demeurant ... (Nord), 3 / Mme Claire X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Droguerie Lesage, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue Poincaré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avait subi un blocage de carrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la présence d'un autre salarié à la boutique, due à un accroissement d'activité, était conforme aux clauses du contrat de travail, a estimé qu'il n'y avait eu aucune modification du contrat ou des conditions de travail ; Attendu, ensuite, que le moyen étant fondé exclusivement sur la discrimination syndicale, la cour d'appel a décidé, par une appréciation souveraine, que celle-ci n'était pas établie ; D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Les services associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s H/94-40.563 à K/94-40.565 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que MM. Z..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes, Centre socio-culturel et sportif Louis X..., dont le siège est ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de : 1 / Mme Jacqueline Y..., demeurant Le Brandeau, Vouzan (Charente), 2 / l'Union départementale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Charente), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

du 17 au 20 octobre 1989, puis du 30 octobre au 1er novembre, l'Union départementale du territoire de Belfort du syndicat CFDT a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Jean-Pierre X... et Olivier Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur administratif de cette entreprise, pour plusieurs faits constitutifs de discrimination syndicale, et d'entraves au fonctionnement des diverses institutions représentatives ; qu'ils ont été relaxés par les premiers juges et que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2 et L.