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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Praxion, employeur, au paiement à Monsieur K... A..., salarié, de la somme de 1.850 € au titre du rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 185 € de congés payés afférents ; 11.100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1.100 € de congés payés afférents ; 740 € à titre d'indemnité de licenciement et 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. A... a été engagé à compter du 5 novembre 2007, en qualité de consultant développeur-producteur, avec le statut de cadre ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite SYNTEC ; que M. A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur L... par la Société ANTILLES PROTECTION était bien fondé et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires et de salaire du salarié; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si sur les absences de mai, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Luca Saint-André. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Idex Energies. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont Monsieur O... a fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société IDEX ENERGIES à lui verser 9.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur S... O...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Bénabent et Jéhannin ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les Briords. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur M... B...

la salariée ; que le mémoire en défense est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 novembre 2015) que le 11 septembre 2015, la société Aspen Notre Dame de Bondeville (la société) a convoqué Mme V... X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la candidature de Mme R..., en date du 16 juillet 2014, à l'élection des délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ET DE L'AVOIR déclarée valide, AUX MOTIFS QU'il est constant que la société Pentair Water France n'a pas contesté devant le tribunal administratif la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement de Mme R..., salariée protégée à l'époque de la procédure de licenciement économique et jusqu'au terme de son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite de son mandat précédent présenté sa candidature pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L.

l'escalier, hématomes pour elles sur l'ensemble du corps, douleurs au bras, aux épaules, au dos), - pour l'IME de Gray : d'un compte rendu de réunion des délégués du personnel du 22 octobre 2013, produit par l'ADAPEI (pièce 7.1) qui fait état d'une situation du groupe cascade complexe (lieu anxiogène et manque de communication), du malaise provoqué par le licenciement de deux professionnels chez les salariés, qui expriment leur angoisse d'être également licenciés et demandent à être rassurés, d'une augmentation d'arrêts de travail en mi-temps thérapeutique de 558 % en 2013 par rapport à 2012 (pièce 4.3 produite par l'ADAPEI), d'un rapport d'enquête faites par lui en octobre 2013 (méfiance envers la direction de l'établissement et la direction générale, peur d'être licencié, questionnement du sens du travail, perte de sens, autoritarisme de la direction, manque de dialogue et…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est au paiement des sommes de 6 340 euros, 634 euros, 76 euros, 60 000 euros, 10 000 euros et 3 000 euros respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préjudice moral et de frais irrépétibles.

; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes présentées à titre de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au…

1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; qu'aux termes d'une ordonnance du 19 décembre 2008, le tribunal de grande instance avait non seulement prononcé le non-lieu au bénéfice du salarié, ensuite de la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la société Stratx dont les motifs étaient exactement identiques à ceux de la lettre de licenciement, mais avait également condamné ladite société à une amende civile de 4 000 euros pour constitution abusive et dilatoire de partie civile ; que cette ordonnance avait été confirmée par la cour d'appel dans un arrêt du 12 janvier 2010 ; qu'en retenant qu'aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée aux faits reprochés, sans examiner, ainsi que l'y invitait le salarié, si la condamnation, définitive, pour constitution…

de faire des pleins de carburants qui finalement n'ont pas été effectués ; que par arrêts des 17 juillet 2012 et 4 juin 2013, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre a renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci est mal fondé à se prévaloir de la décision de relaxe du chef de poursuite d'abus de confiance par détournement d'argent, cette relaxe s'imposant, dès lors qu'il n'a jamais été confié au salarié par la société, d'argent, en le chargeant de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en réalité les agissements de M.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions pour non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en déboutant M.

par arrêt du 20 octobre 2004, condamné la société à lui verser diverses sommes, à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie pour les années 1991 à 1997, à lui communiquer les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en chiffrer le montant et à le lui verser sous astreinte ; que le salarié a ressaisi la juridiction prud'homale le 8 janvier 2007 aux fins de condamnation de la société à des sommes prétendument dues au titre de droits à la retraite ainsi qu'à des droits relatifs à la participation et à l'intéressement pour les années 1991 à 1997, demandes qui ont été déclarées irrecevables par arrêt définitif du 13 janvier 2010 ; que le 30 juin 2011, M. [K] a de nouveau saisi

; que le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme à M. [F] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune du [Localité 1] avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté ; que par lettre du 8 février 2011, le salarié a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est…

; que le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme à M. [L] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune du Lorrain avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté ; que par lettre du 8 février 2011, le salarié a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu…

; que le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme à M. [C] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune [Localité 1] avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté ; que par lettre du 8 février 2011, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2014), que Mme [G] a été engagée par la société IFS France le 17 juillet 2007, en qualité de téléactrice ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2010 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement et condamner l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'agressivité reprochée à l'appui d'une mesure de licenciement mais non le harcèlement moral lui-même ; que pour débouter Mme [G] de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, et notamment pour agressivité à…