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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave fondé et débouté le salarié de ses réclamations au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification de la faute ; Dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Altrad aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altrad à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2009), que M. X..., engagé le 23 janvier 1991 en qualité de chef d'entretien par l'association Entraide sociale poitevine (l'association), et affecté dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, a été licencié pour faute grave le 2 mars 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 17 octobre 2006 que M. X...

X..., après avoir travaillé au sein du groupe Oce du 1er novembre 1972 au 31 décembre 1998, a été engagé le 23 février 2004, par la société Oce Facility Services, devenue la société Oce France, en qualité de directeur de production et des achats d'OCB Business Services, puis a été nommé, le 1er décembre 2004, directeur "Supply Chain" ; qu'il a été licencié le 3 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats les attestations des trois collaborateurs de M. X...

X..., engagé par la société Trane (la société) en qualité de technicien de bureau à compter le 11 juillet 1985, et exerçant depuis 2002 les fonctions de commercial pour l'Algérie de l'Ouest, a été licencié le 29 novembre 2005 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer au salarié diverses sommes dont une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu à l'article L.

du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a été dispensé de l'exécution de la suite de son préavis le 3 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite litigieuse constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre autant que de l'esprit de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites que le législateur a entendu laisser aux partenaires sociaux le soin de décider des conditions de mise à la retraite anticipée d'un salarié pouvant prétendre à une retraite à taux plein, sans exiger qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ; qu'en effet, l'article L.

X..., engagé par la société Air France en juillet 1985 a été mis à la retraite le 31 mars 2007 avant l'âge de 65 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes non ambigus du courrier que lui a adressé le 1er novembre 2004 la société Air France, selon lesquels "Vous pourrez, à tout moment, si vous le souhaitez, faire valoir vos droits à la retraite à une date que vous aurez déterminée, sous réserve du délai de prévenance réglementaire", que la société Air France s'était engagée vis-à-vis du salarié à ne pas procéder à sa mise à la retraite sans son accord, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans ;…

X..., qui était employé par la société Air France en qualité de "technicien avion", a été mis à la retraite le 31 mars 2007, avant l'âge de 65 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes non ambigus du courrier adressé le 13 février 2004 par la société Air France à M.

Reimer, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 26 juin 2002 à la suite de la fermeture de la production de parfumerie de Grasse en février 2001 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société Symrise fait grief aux arrêts de la condamner à payer à Mmes X...et Z...

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

par lettre du 8 août 2005 sa nouvelle affectation à Metz, le salarié l'a refusée par lettre du 23 août 2005 et n'est pas revenu travailler à compter du 1er septembre 2005 ; que l'employeur ayant licencié M. X... pour faute grave par lettre du 23 janvier 2006, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucune clause de mobilité n'a été convenue entre les parties, que la nouvelle localisation du travail de M. X..., Metz, se situe à cinquante-six kilomètres, dans un secteur géographique différent de son emploi originel, qu'il s'ensuit que l'employeur a imposé une modification du contrat de travail à M. X...

ne peut que statuer sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Provence formation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association et condamne celle-ci à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1982 par la société Imprimerie Nouvelle, M. X... a été licencié pour motif économique le 29 mars 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux propositions de modification du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L.

888 € à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, 8. 574 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 857 € au titre des congés payés afférents, 3. 143 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2. 858 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Y... X..., toujours présente au sein de la société COVIDIEN France (son contrat de travail étant suspendu pendant la durée de son congé parental d'éducation ayant pris effet à compter du 18 décembre 2008 pour se terminer le 20 Septembre 2009), sollicite la résiliation judiciaire de celui-ci en invoquant le fait que sans son accord et sans respect des dispositions prévues par l'article L. 1222-6 du Code du travail (ancien article L.

violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que le délai de prescription de douze mois prévu par son second alinéa ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à obtenir l'application, à leur égard, de la convention collective de la mutualité et la condamnation de la mutuelle Santé Just à leur verser diverses sommes à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 16 août 1995 par la société Games Workshop, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région, M. X... a été licencié pour motif économique le 7 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que devant la cour d'appel, M. X... prétendait seulement, concernant l'offre de reclassement au poste de responsable opérationnel, qu'il avait « sollicité une négociation », notamment sur sa rémunération, et que son employeur ne lui aurait pas répondu ; qu'en retenant que « tant les courriers adressés par l'employeur à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 1er décembre 1997 par la société Games Workshop, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région, M. X... a été licencié pour motif économique le 7 juin 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un courrier du 28 avril 2006, la société Games Workshop avait écrit à M. X... : «s'agissant des primes dont vous bénéficiez du fait de votre statut actuel, nous vous rappelons qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire et demeurent liées à l'atteinte de vos objectifs, tels que définis tous les mois par votre responsable.

par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 17 novembre 1994, suivi le 2 février 1995 d'un jugement de liquidation judiciaire confirmé par arrêt de la même cour d'appel le 25 janvier 1996 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur imputer la rupture du contrat de travail de Mme X... intervenue le 31 octobre 2006 et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse les condamnant en conséquence à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire de l'entreprise n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail ; qu'au cas présent, le mandataire liquidateur n'a jamais rompu le contrat de travail de Mme X... avec la société Vitaneuf, de sorte qu'il lui revenait de procéder à son licenciement et d'en supporter la responsabilité et les conséquences ; qu'en décidant au contraire que Mme X...

dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et de L'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de rechercher si les faits de détournement, pour lesquels la société Luxrom a licencié Mme X..., en eux-mêmes sont établis et constituent ou non une faute grave vis-à-vis de la société Le Tanneur, et de relever que la société Le Tanneur fait état de faits distincts tenant à la façon dont Mme X...

mise successivement en redressement judiciaire le 8 octobre 2002, en plan de continuation le 20 avril 2004 et en liquidation judiciaire le 16 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la déboutant en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés-payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Coriolis télécom aux dépens ; Vu…