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; que les garanties sont les mêmes pour les divers salariés, même si le taux de cotisation peut différer d'une société à l'autre ; - sur les conditions de travail semblables ; que les sociétés démontrent que les accords d'entreprises sont distincts d'une société à l'autre, notamment en ce qui concerne les RTT, les accords de participation, la politique salariale, et les remboursements de frais professionnels ; que malgré ces disparités, il existe une communauté de travail au sein des diverses sociétés demanderesses, qui est attestée par la permutabilité du personnel, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et l'identité du statut conventionnel et de prévoyance ; que l'existence d'une unité sociale est donc démontrée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'unité économique suppose une unité ou la concentration du pouvoir de direction entre les mains d'une personne comprise dans le périmètre…

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 novembre 2003 en qualité d'adjointe de direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ;

prétendait que les oeuvres graphiques réalisées par elle en dehors des prévisions de son contrat de travail demeuraient sa propriété, en application de la loi du 3 juillet 2005 ; que les travaux graphiques spécifiques correspondant aux éléments graphiques n'étaient pas ceux qui avaient été effectués dans le cadre de ses fonctions de salariée ; que la SARL BOESNER, en payant des frais professionnels, avait seulement loué l'usage d'un logiciel qui avait été utilisé pour réaliser les commandes passées dans le cadre graphique ; que l'article L. 111, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle prohibait toute dérogation au droit d'auteur ; que la clause contractuelle invoquée par l'employeur était frappée de nullité d'ordre public, par application de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X... avait été privé d'une chance de négocier les titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever

l'employeur et d'obtenir une rémunération supplémentaire qui n'était pas due, justifie que la société ait mis fin au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait expressément la réalité de ce grief dans ses conclusions, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

nature à établir que l'ordre formel d'effectuer le déplacement aurait été donné au salarié qui aurait refusé ; que la seule émission de réserve ou demande d'être dispensé d'une tâche adressée au supérieur hiérarchique, dont l'existence est ainsi établie, ne constitue pas une faute de nature à justifier le licenciement ; que les demandes de remboursement de frais professionnels adressées par Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Philippe Y... à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 394,13 euros à titre de salaire pour la période du 1er au 9 décembre 2002, 40 euros à titre de frais professionnels, 2.240,33 euros à titre d'indemnité de congés payés, 3.006,42 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des frais engagés au regard de la longueur de la procédure ; AUX MOTIFS QUE le tribunal administratif de Montpellier a, par décision du 29 décembre 2006, notifiée le 29 décembre 2006, rejeté les requêtes de M. Y...

Par courrier du 15/12/2003, Florence X... a fait part à Paul B... de ses observations au vu du plan de commissionnement qui lui avait été proposé, et des raisons de son refus de le signer, relevant non seulement une augmentation de plus de 45% des objectifs à atteindre mais aussi que son nouveau territoire comportait 90% de clients nouveaux, et précisant qu'elle avait dès lors la conviction qu'elle ne pourrait atteindre les objectifs fixés et que son licenciement pour insuffisance était dès lors programmé. ET AUX MOTIFS QUE, l'employeur, qui avait accédé à sa demande, ne peut tirer argument de ce que depuis le 1er septembre 2003, Madame X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel sur une base de 173,50 jours travaillés par an, mercredi

l'employeur est tenu de nourrir son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux du travail au moment des repas ; qu'un avenant au protocole d'accord du 8 septembre 1995 a été signé le 23 février 2000 aux termes duquel, dans un article I, les repas de midi étaient déclarés avantage en nature et, dans un article II, les repas du soir " incorporés dans la situation en points sous la forme de 48 points personnels intégrant la quote-part des congés et des absences " ; qu'il était précisé dans l'avenant que " les dispositions de l'article II s'appliquent exclusivement aux salariés inscrits à l'effectif au jour de la signature de l'avenant " ; qu'après la reprise du personnel Paribas, un protocole d'accord du personnel des restaurants des

par lettre datée du 24 septembre 2001, l'intimée soumet à Mme X... un avenant lui-même daté du 10 septembre 2001 (...)" ; qu'il n'était donc pas contesté que l'avenant du 10 septembre 2001 était joint à la lettre du 24 septembre 2001 de laquelle il ne pouvait être dissocié ; qu'en retenant que la lettre du 24 septembre 2001 n'énonçait pas la modification du contrat de travail qui était proposée à la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de vice du consentement, l'acceptation formelle d'un avenant au contrat de travail emporte acceptation de la modification qu'il propose ; que la formulation de réserves qui n'ont pas été avalisées

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à l'autonomie de M. X... dans la gestion des comptes, décider que la question des frais professionnels de ce dernier n' avait pas été réglée par M. Y... mais par l'assemblée générale de la société en se référant aux seuls « éléments produits » sans analyser le courrier adressé le 23 septembre 2003 par la société Le Metayer X..., sous la signature de son gérant, indiquant clairement à M.

L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

et 1184 du Code civil, L. 122-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant que le grief formulé par Madame X... selon lequel " elle ne gagnait pas d'argent " n'était pas susceptible d'être " causé par la conduite " de l'employeur sans rechercher, comme l'y invitait la lettre de rupture, si la rémunération globale, incluant congés payés, 13ème mois et frais professionnels, servie à la salariée, était demeurée supérieure au minimum conventionnel applicable, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'en déclarant dépourvues de fondement les demandes en rappels de salaires et de commissions sur la constatation inopérante de ce que salariée ne produisait aucun mandat ou acte de vente du lotissement " la Pansière ", celle-ci ayant été signée par Monsieur Y..., sans répondre aux écritures de la salariée,…

par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M. Y..., salarié de la société Precisa France, employeur de Mme X..., témoignant de ce que celle-ci " fait l'objet d'une mise à l'écart, qui se manifeste notamment par le fait que certains

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal ; Vu l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité conventionnelle de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture la cour d'appel a retenu que cette indemnité n'est assise que sur la partie fixe de la rémunération de sorte que M. X..., rémunéré à la commission, ne peut y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

antérieurement à la production de ces éléments ; que les temps de trajet ajoutés aux heures consacrées aux travaux de maintenance conduisaient à des dépassements de la durée journalière ordinaire ; que l'ensemble des notes de frais justifient en outre des repas et des 78 nuitées correspondants à ces déplacements et missions, pris en charge par l'employeur au titre des frais professionnels sur les 19 mois d'activité ; que les bulletins de salaire ne font pas apparaître le paiement d'heures supplémentaires au delà de l'horaire de travail (169 heures jusqu'en 2001, 151,67 heures au delà) alors que les pièces produites étayent suffisamment les prétentions du salarié à propos de l'exécution d'un nombre d'heures supplémentaires qui s'élève à 202H30 en 2001, 538H30 en 2002, 751-130 en 2003 ; que les dispositions du jugement déféré relatives à ce chef de demande seront donc infirmées ; qu'en…

l'employeur : Attendu que la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à un complément de rémunération et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 969, 05 euros ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, soutenues à l'audience, l'employeur avait dit s'en rapporter au rapport de l'expert judiciaire fixant la créance du salarié à 969, 05 euros, qu'il n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE l'essentiel des reproches fait à son employeur par Madame X... repose sur les "pressions" dont elle aurait été victime de la part d'une Directrice, laquelle, d'ailleurs, aurait eu un comportement portant sur des frais professionnels que la salariée a cru devoir dénoncer (sans succès) à son employeur ; que sur ce point dont l'appelante fait grand cas, il convient de relever que c'est à l'employeur seul de décider de l'attitude qu'il envisage d'avoir à l'égard d'une Directrice dénoncée comme abusant de ses droits, même si cette situation était effective et en fonction de la présomption de bonne foi à laquelle quiconque a droit et qui doit être appliquée à l'égard de toute personne faisant l'objet d'une délation ; que Madame X...

; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les faits invoqués à ce titre par le salarié ; qu'en se bornant à considérer comme non établis les griefs tirés de la modification du contrat et des faits harcèlement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel du 23 juin 2006, p. 4), si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de rémunération et de remboursement de frais professionnels ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat, et ne faisaient pas produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail.

Vu les articles 28 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 "ouvriers et collaborateurs", 21 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 "agents de maîtrise et certains techniciens" et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs et cadres" dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le dernier de ces textes applicable au salarié, "la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement. Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du