Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée déterminée signé le 26 février 2001 entre la société Lidl et M. X... devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Lidl à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour procédure irrégulière ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail dont la requalification est sollicitée est rédigé dans les termes suivants : « le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 9 mois qui débute le 02 mars 2001 à 5 heures et se terminera le 01 décembre 2001.

et l'avait développée à partir de février 2003 alors qu'il était au service de la société IGS ; qu'elle a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société IGS fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, alors selon le moyen, que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à son profit à l'allocation d'une indemnité compensatrice ; dès lors en estimant que le salarié avait droit à une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 eu égard au bulletin de salaire de décembre 2003, sans constater c'était par le fait de la société IGS que M. X...

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société L'Oustal Anne de Joyeuse Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application de la convention collective des caves et de leurs unions, Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les relations contractuelles entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2003 et d'avoir en conséquence condamné la société Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne " les Folies du Lac ", à verser à Nathalie X... les sommes de 4800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 480 euros à titre de congés payés afférents, 720 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 116 328 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Nathalie X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les relations contractuelles entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne "les Folies du Lac", à verser à Christelle X... les sommes de 1700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 170 euros à titre de congés payés afférents, 510 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 81 632 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Christelle X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Média 6 productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

à laquelle il appartenait de dire à qui la rupture était imputable et d'en tirer les conséquences légales à l'égard du salarié qui s'en prévalait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 2009) que M. X... a été engagé à compter du 28 septembre 1981 par l'association CFA BTP de Picardie en qualité de moniteur de travaux pratiques et technologiques maçonnerie-gros oeuvre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association CFA BTP Picardie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 7 septembre 1998 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1993 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1979 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 24 octobre 1990 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé…

AUX MOTIFS adoptés du jugement, QUE le rappel de salaire par mauvais calcul de pourcentage sur le temps travaillé par M. X... pendant son congé parental d'éducation au cours de laquelle il devait effectuer 19 heures par semaine, soit 54,30 % du temps plein, alors qu'il a été réglé sur la base de 51 % d'un temps plein soit un différentiel de 5 heures majoré des indemnités de congés payés y afférents il lui sera accordé la somme de 2 037 euros représentant sa perte de salaire ; ET , propres, QUE en dépit d'une critique des évaluations pertinentes faites par le salarié le CMC PARLY II oppose des arguments non sérieux qui ne peuvent être retenus ; ALORS QU'en se bornant à relever, par motifs adoptés, pour allouer à M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels étaient pris en compte dans la rémunération et qu'il n'était ni établi ni allégué, que le montant de ses frais conduirait à une rémunération inférieure au minimum légal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et…

; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et a été élu conseiller prud'homal le 11 décembre 2002 ; que par lettre du 5 novembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une série de griefs parmi lesquels la mise en place illicite d'une réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement,…

; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une prime sur des objectifs personnels qui lui étaient assignés annuellement ; qu'après de vaines tentatives de licenciement de ce salarié titulaire d'un mandat représentatif l'employeur l'a réintégré effectivement quatre ans plus tard mais en excluant ladite prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, correspondant aux primes d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de fixer annuellement les objectifs du salarié et qu'à défaut d'objectifs fixés, l'employeur devait payer la totalité de la prime au salarié ; qu'en l'absence de détermination des objectifs, l'employeur a versé au salarié,…

et trente-neuf autres salariés de l'établissement de Montpellier de la société nationale de télévision France 3 (la société France 3) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire ; Attendu que la société France 3 fait grief à l'arrêt (Montpellier, 22 octobre 2008) de l'avoir condamnée à leur verser un rappel de salaire correspondant à la retenue pour abattement de zone et à l'indemnité de congés payés afférente, dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention collective nationale de travail des personnels techniques et administratifs de la société France Régions du 1er février 1976 était applicable à «tous les collaborateurs permanents de celle-ci» et notamment «aux agents de l'ex ORTF qui ont été soumis jusqu'à cette date ou au plus tard…

dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Ceri PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ceri à verser à M. X...

du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 mai 1981 par la société Comptoir des carrières et matériaux en qualité de chauffeur 15 tonnes puis de chauffeur-livreur sur semi-remorque ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article 5, paragraphe 11, de la convention collective applicable ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié un rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés d'ancienneté prévus par cette stipulation conventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les demandes formulées postérieurement à 2002 sont recevables, et rappelé que "selon l'article 5, paragraphe 11 a) de la convention collective, si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués, ils ne seraient pris en…

travail effectif sera celle fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail, soit une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures correspondant à une durée annuelle de travail effectif de 1582 heures ainsi déterminée: " nombre de jours calendaires: 365, nombre de jours de repos dominical: 52, nombre de jours de repos hebdomadaire : 52, nombre de jours ouvrés de congés payés : 25, nombre de jours fériés chômés dans le groupe: 10, soit : 226 jours travaillés par an correspondant à 226/5 = 45,2 semaines x 35 heures = 1582 heures travaillées par an » ; que l'article 11-6 de l'accord, intitulé « jours fériés chômés », stipule: alinéa 1er : « les parties sont convenues de ramener de deux à un le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'entreprise du 01/09/1982 en contrepartie de jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un…