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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme H... épouse A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à la condamnation de l'union des syndicats de copropriétaires le parc d'Ecully à lui payer des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS, sur le licenciement pour inaptitude, QUE Mme H... A... recherche la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral qu'elle prétend avoir subi ; que l'article L.

; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le changement d'affectation de la salariée qui consistait à s'occuper d'un groupe d'enfants d'une autre classe d'âge, dont elle avait d'ailleurs déjà été en charge par le passé, constituait un motif raisonnable pour la salariée de penser que le maintien à son poste de travail constituait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en conséquence, le droit de retrait n'était pas justifié et le licenciement n'encourt aucune nullité de ce chef ; que sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement, il résulte de la délégation de pouvoirs produite aux débats que Mme J... disposait des moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à la gestion du personnel ; qu'il s'agit bien là d'une délégation de pouvoirs laissant à Mme J...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Modz. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I...

; que selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services sont les suivantes : -l'observation, -l'avertissement, -la mise à pied, avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, -le licenciement Que l'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposé suivant les dispositions légales ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre celle-ci ; que si…

la société employeur ; que cela implique la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale, exercée dans un lien de subordination par rapport aux instances dirigeantes ; que la signature d'un écrit, contenant des clauses relatives à la période d'essai, la rémunération ou les conditions de travail, ou l'accomplissement d'une procédure de licenciement ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail pas plus que la délivrance de bulletins de salaire, la remise d'un certificat de travail ou l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le procès-verbal de décision extraordinaire des associés du 20…

; que dès lors, comme la désignation du délégué syndical, la désignation du représentant de section syndicale doit avoir pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs et ne peut avoir pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; que la jurisprudence considère que la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque, lorsque la désignation est antérieure à la procédure de licenciement ; qu'ainsi doit être démontré la connaissance que le salarié avait, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des intentions de l'employeur ; qu'en l'espère, il est constant que le 8 septembre 2015, M. B... le G... a été reçu par le directeur général d'Alceane en présence de Mme V..., directrice des ressources humaines, afin d'évoquer la suite de sa carrière au sein de l'établissement et Mme V...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 20 septembre 2016 par Monsieur [G], avec l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE (SAP) et la CGT, intervenants volontaires, qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, de dire et juger que la formation de référé est compétente, et qui soutient que les droits de la défense ont été violés à l'occasion de la mise en 'uvre de son licenciement, que l'employeur n'a pas fourni les éléments de calcul des commissions auxquelles il prétend, que la convention de forfait jours est nulle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il demande à la Cour de : - fixer la moyenne des salaires à hauteur de la moyenne des douze derniers mois de 2014 soit 5.066 €19 ; - prononcer la nullité du licenciement en raison du respect des droits de la défense; - accorder une provision sur les rappels du salaire…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

considérant que les faits de déloyauté constatés n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde et ne pouvaient en conséquence engager la responsabilité pécuniaire du salarié, sans rechercher s'ils n'étaient pas néanmoins constitutifs d'une faute grave privative d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7313-13 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'il est désormais justifié de la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société DAISY CREATIONS dans le cadre de la présente procédure ; qu'il est constant, par ailleurs, que Monsieur [O] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'octroi d'une indemnité de clientèle treize ans après la notification, le 26 février 1996, de son licenciement ; qu'aux termes de l'article 2262 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans ; que la loi susvisée a ramené ce délai de prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [H] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Samse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [U]-[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral et dit que le licenciement de Mme [U] [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [F].

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la résiliation du contrat de travail entre les parties prendra effet au 9 octobre 2012 et d'AVOIR condamné la société Tenneco Automotive France à verser à Mme [O] la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Sur la résiliation du contrat de travail ; qu'en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié est recevable à agir à l'encontre de son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail et, pour prospérer en sa demande, il lui appartient de rapporter la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle entraine la…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [N]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [N] produit les effets d'une démission, et, en conséquence, débouté M. [N] de ses demandes tendant au versement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparations du préjudice subi et pour perte de chance d'utiliser le DIF, et à la remise de documents sociaux rectifiés en conséquence, et d'AVOIR constaté l'inexécution du préavis et condamné M. [N] à verser à la société Charolais Acor la somme de 12 672, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M.

La Caisse d'Epargne Bretagne – Loire Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir réformé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme [P] de sa demande en résiliation judiciaire à ses torts, d'avoir fixé cette résiliation au 9 décembre 2011, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser la somme de 11.028 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur un déclassement professionnel constitutif d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il est constant qu'à son retour de congés maladie, Mme [P] a été affectée au service Ecureuil dirigée par Mme [M], prenant en charge les seuls appels entrants et non plus sortants, missions qui étaient les siennes chez Direct Ecureuil Conso ce qu'elle considère comme une rétrogradation, comportant des incidences…

produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Aéroconseil Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Aéroconseil à M. [C] [J] aux torts de l'employeur, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Aéroconseil aux dépens et à payer à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances d'Illfurth PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et congés payés y afférents Aux motifs qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du motif qu'il a énoncé dans le contrat pour recourir à une embauche à durée déterminée ; que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 18 août 2010,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... C... de sa demande de condamnation de la Société [...] au paiement de la somme de 22 810,72 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation et 8 000 € de dommages et intérêts pour perte de chance ; aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 13 juin 2012 reproche à Mme C...