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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

a été engagé en qualité de cuisinier par la société Sodexo santé médico-social par contrats à durée déterminé en date du 16 décembre 2010 sans terme précis afin de remplacer une salariée absente pour cause de maladie et être affecté au service de restauration de la maison de retraite du « clos des muriers » ; que ce service a été repris à compter du 9 novembre 2011 par la société Restalliance, laquelle lui a proposé un avenant à son contrat de travail qu'il a refusé de signer ; qu'il a été absent entre les 9 et 13 novembre 2011 puis en arrêt de travail pour maladie ; que la société Restalliance l'a avisé que son contrat à durée déterminée prendrait fin le 7 février 2012, date à laquelle la salariée qu'il était chargé de remplacer, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, quittait l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification du…

isotherma au profit de la société Bernard Krief institutionnel, avec faculté de se substituer toute personne morale, notamment la société Isotherma Krief environnement, en cours de constitution ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la société B... Z... étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. Duarte A..., dont le contrat de travail avait été transféré en application du plan de cession, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Duarte A...

et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer la réalité des difficultés économiques et la nécessité de la suppression du poste dans l'entreprise ; que ces difficultés doivent être appréciées au jour de la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement doit contenir les éléments permettant de s'assurer de la réalité du motif conformément aux dispositions précitées ; qu'il appartient également à l'employeur, dans le cadre de l'obligation mise à sa charge, de démontrer la sincérité et la réalité des démarches effectuées nécessairement en amont du licenciement ; que force est de constater que si le bilan au 31 décembre 2011 démontre la réalité des difficultés économiques rencontrées, la lettre de licenciement du 26 août 2011 ne…

lui permettant d'exercer ses fonctions ; qu'il convient de constater que le salarié a été dispensé d'activité pendant la procédure de licenciement, disposition assimilable à celle d'une mise à pied conservatoire que l'employeur était en droit de prononcer ; qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a signifié oralement et clairement la rupture du contrat de travail le 13 janvier ; que les prétentions de M. Y...

; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les éléments reprochés à Madame Y..., pris dans leur globalité et dans leur accumulation, n'était pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour une chef réceptionniste d'un hôtel, de solliciter la clientèle à des fins personnels ou de mentir sciemment à un client potentiel en lui disant que l'établissement est plein ; que dès lors, en considérant que de tels faits étaient insuffisants pour être qualifiés de faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE les juges du fond sont tenus…

violé l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement. ET ALORS QUE l'article 1.1.1 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement prévoit que ledit accord est applicable aux salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail ; que M. David Y..., dont le contrat de travail prévoyait de tels déplacements, se prévalait à ce titre de l'applicabilité de l'accord (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés des premiers juges, que M. David Y... appartenait au personnel sédentaire pour exclure l'application de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1.1.1 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement.

,97 euros à titre de rappel de salaire consécutif au passage au statut de cadre pour la période du 1er décembre 2009 au 29 février 2012, 809,30 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés supplémentaires, 5 043, 67 euros à titre de rappel de salaire pour jours de RTT non pris, et 4 700 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive, AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui conteste la classification conventionnelle appliquée par l'employeur de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que la lettre d'engagement valant contrat de travail du 15 avril 2002 comportait un paragraphe intitulé "évolution contractuelle" comprenant les dispositions suivantes : "au bout d'un an, et après analyse d'emploi/validation…

et intérêts pour défaut d'information sur la priorité de réembauche et de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Vous partagez un bureau avec une collègue, Mme Hafida A..., ayant les mêmes fonctions que vous. / A la fin du mois de novembre 2013, Mme A...

aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement des heures supplémentaires Considérant que les parties s'opposent sur le point de savoir qui a pris l'initiative de réduire le nombre d'heures de travail par rapport au contrat de travail ; Considérant Mme Z... soutient que, sans avoir recueilli son accord, en novembre 2011, l'employeur a réduit à 155 heures le nombre d'heures travaillées qu'elle devait accomplir ; Que la société CHARTRES DENTAIRE réplique que Mme Z... lui a imposé de nouveaux horaires de travail et qu'elle lui a payé 4 heures supplémentaires en novembre 2011 ; Considérant qu'il ressort de la simple lecture des bulletins de paie versés aux débats par la société CHARTRES DENTAIRE qu'elle a rémunéré Mme Z...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral dont il avait été victime et, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts au titre de l'absence d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement retenu que M. Y...

que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a formulé au salarié dont le licenciement est envisagé toutes les propositions de reclassement possibles, même lorsqu'elles impliquent une modification de son contrat de travail ; que la pharmacie Z...-A... s'était bornée à invoquer, outre la petite taille de l'entreprise, le fait qu'elle aurait effectué un simple choix de gestion en supprimant le poste de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : en application des articles LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

de M Y... le remboursement de la somme nette de 54.944,76 € versée en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 9 mars 2015 et d'avoir ordonné la compensation des sommes entre les parties ; AUX MOTIFS QUE Que M Y...

et dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 500 euros la somme devant être allouée à M. Y... à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

recevait tous ses ordres et instructions ; que l'ensemble de ces éléments démontre l'existence d'un lien de subordination avec la société Semaintex, laquelle ne l'a pas déclaré, ni n'a émis de bulletins de paie, malgré ses demandes réitérées ce qui constitue un travail dissimulé ; que par ailleurs, M. Y... B... évoque le caractère abusif de la rupture de ce contrat de travail puisqu'il a été licencié à la suite à un accident de trajet, sans aucune forme de procédure et sans être payé de l'intégralité de ses salaires des cinq derniers mois ; qu'en réplique, la société Semaintex soutient, à titre principal, qu'il n'existe aucun contrat de travail entre elle et M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y...

l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M. Y... à payer à la société Lagardère la somme de 22 656,95 euros au titre de la démarque résiduelle (arrêt du 24 novembre 2015) ; ALORS QUE l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail entrainera, par voie de conséquence, l'annulation des décisions attaquées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y...

doit être débouté de sa demande au titre du travail dissimulé. Ainsi, le litige, sur ce point, s'ouvre en premier lieu sur la question de la demande de l'employeur de la réalisation d'heures supplémentaires par M. Romain Y.... Il est de principe que cette demande peut être tant expresse qu'implicite. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre le salarié doit-il établir l'existence de cette demande. En l'occurrence le contrat de travail ayant lié les parties ne contient aucune disposition à ce sujet, cependant l'employeur a réglé à M. Romain Y... des heures supplémentaires (17,33 heures) au cours de chacun des mois de la relation de travail. M. Romain Y...